MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES GMPCS

Réunion des Signataires et des Signataires potentiels
(Genève, 3-4 avril 1997)

Document d'information 4-F 2 avril 1997 Original: anglais

Etats-Unis d'Amérique

CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DE LA RÉUNION

PARTIE I - Eléments de l'Arrangement lié au Mémorandum d'accord GMPCS sur l'octroi de licences d'exploitation pour les terminaux

Pour que les systèmes et services GMPCS soient effectivement mis en oeuvre dans le monde entier l'Arrangement lié au Mémorandum d'accord GMPCS sur l'octroi de licences pour les terminaux devra peut­être tenir compte des éléments suivants:

1 Déclaration de souveraineté nationale. Reconnaissance du droit d'une administration de conserver son droit de déterminer si, et sous quelle forme, les GMPCS seront fournis sur son territoire. Chaque opérateur de système ou fournisseur de services est tenu de respecter les dispositions juridiques, financières et réglementaires en vigueur sur le territoire du pays dans lequel ces services sont autorisés et fournis.

2 Déclaration selon laquelle la fourniture des services GMPCS doit être conforme aux dispositions de la Constitution, de la Convention et des règlements administratifs de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

3 Définitions, y compris la définition des GMPCS conformément au rapport du Président du Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT).

4 Déclaration précisant que les responsables nationaux de la réglementation connaissent parfaitement les principes non contraignants énoncés dans l'Avis N° 2 du FMPT et que chaque responsable de la réglementation au niveau national devrait tenir compte de ces principes pour élaborer les conditions qu'il fixe à l'octroi de licences aux fournisseurs de services GMPCS sur les territoires nationaux.

5 Politique d'octroi de licences harmonisée. Une politique d'octroi de licences harmonisée est souhaitable et utile pour préserver la nature véritablement mondiale des systèmes GMPCS.

6 Les critères et directives qu'utiliseront les administrations signataires lorsqu'elles délivreront des licences générales pour les terminaux GMPCS:

a) exigence faite aux terminaux de respecter certaines caractéristiques techniques;

b) déterminer les fréquences que le système GMPCS et les terminaux associés utiliseront sur le territoire du pays;

c) procédures de soumission par un fournisseur de services de demandes d'autorisation pour un système GMPCS;

d) critères de protection du service GMPCS et d'autres services contre des brouillages mutuellement inacceptables;

e) condition précisant que les transmissions du terminal sont considérées comme étant du ressort de l'opérateur de système ou du fournisseur de services.

7 Octroi de licences et libre circulation. Toute administration autorisant l'utilisation d'un service GMPCS sur le territoire national acceptera, sur la base de la reconnaissance mutuelle, la libre circulation des terminaux GMPCS marqués en bonne et due forme sans qu'il soit nécessaire de délivrer une licence individuelle pour chaque terminal.

8 Licences générales. Plutôt que de délivrer des licences individuelles pour chaque terminal, les responsables nationaux de la réglementation devraient envisager d'adopter des licences générales ou collectives, comme indiqué dans l'Arrangement.

9 Notification de l'administration. En informant le Secrétaire général de l'UIT de la mise en oeuvre au niveau national des paramètres techniques et réglementaires liés à l'octroi de la licence d'exploitation, l'administration accepte, sur la base de la reconnaissance mutuelle, la libre circulation d'un terminal d'un système GMPCS.

PARTIE II - ÉLÉMENTS DES DISPOSITIONS DOUANIÈRES

Afin d'appliquer avec succès l'article 4 (Dispositions douanières) du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, il sera peut-être bon de prendre en considération les éléments suivants:

- L'article 4 vise à exempter les terminaux GMPCS de restrictions douanières et autres taxes lorsqu'ils sont transportés dans un pays à titre temporaire ou en transit.

- Les administrations, les opérateurs de systèmes GMPCS ainsi que le Secrétariat de l'UIT devraient oeuvrer en concertation avec l'Organisation mondiale des douanes pour que les terminaux GMPCS puissent être traités comme des effets personnels lorsqu'ils entrent dans un pays à titre temporaire ou en transit.

- Les administrations devraient s'engager, dans le cadre de leur législation nationale et de leurs obligations internationales, à aligner leurs procédures juridiques et réglementaires sur les dispositions de la "Convention d'Istanbul" relatives à l'admission temporaire et d'autres accords pertinents reconnus au niveau international.

- Les autorités responsables des télécommunications au sein de chaque administration devraient prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour sensibiliser les agents des douanes à la nécessité d'autoriser l'entrée temporaire ou en transit dans leur pays de terminaux GMPCS sans imposer de restrictions inutiles, déraisonnables ou indûment contraignantes.

- L'article 4 passe sous silence "les conditions techniques imposées à la mise sur le marché des terminaux", bien que ce point soit expressément mentionné dans le Mémorandum d'accord. Afin d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe a) du préambule du Mémorandum d'accord, à savoir "conclure des arrangements … sur les conditions techniques imposées à la mise sur le marché des terminaux", il convient d'encourager les pays à participer à l'accord sur les technologies de l'information.

- Les autres dispositions du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, en particulier celles qui ont trait à l'homologation, à l'octroi de licences d'exploitation et au marquage des terminaux, s'appliquent aux terminaux GMPCS exemptés de restrictions douanières.

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