MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES GMPCS

Réunion des Signataires et des Signataires potentiels
(Genève, 3-4 avril 1997)

Document d'information 2-F 1er avril 1997 Original: anglais

Japon

CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DE LA RÉUNION

OPINIONS FORMULÉES AU SUJET DE L'ARRANGEMENT LIÉ
AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES GMPCS

1 Résumé

a) Définition des GMPCS

A l'heure actuelle, les "communications personnelles mobiles mondiales par satellite" (GMPCS) s'appliquent au moins au service mobile par satellite (SMS). Si l'on s'en tient strictement à leur définition, elles ne s'appliquent pas au service fixe par satellite (SFS). Toutefois, le texte du Mémorandum d'accord n'établit aucune différence particulière entre le SMS et le SFS.

b) Relation entre le Mémorandum d'accord proprement dit et l'Arrangement

L'Arrangement est indépendant du Mémorandum d'accord proprement dit. Ces deux documents seront signés séparément. En signant le Mémorandum d'accord, le Signataire signifie qu'il souscrit à son objet.

Pour ce qui est de l'Arrangement, étant donné que celui­ci doit recueillir l'adhésion du plus grand nombre possible de Signataires, il serait souhaitable que ceux­ci puissent le signer article par article. Si cela n'est pas possible, ils devraient être autorisés à assortir leur signature de réserves.

c) Valeur juridique de l'Arrangement

Comme il se confirme que le Mémorandum d'accord proprement dit n'est pas juridiquement contraignant, l'Arrangement ne devrait pas non plus l'être. Toutefois, il est instamment demandé aux administrations de veiller, lorsqu'elles appliqueront les dispositions de l'Arrangement dans leur pays, à ce que leur réglementation nationale permette d'en atteindre tous les objectifs.

d) Dépositaire et supervision de la mise en oeuvre

Le dépositaire du Mémorandum d'accord doit être le Secrétaire général de l'UIT. Il appartient donc à l'Union d'en superviser la mise en oeuvre.

2 Examen détaillé

a) Homologation technique

i) Base de l'homologation technique

L'homologation technique doit être fondée essentiellement sur les Recommandations de l'UIT et non sur des normes régionales. En cas d'application d'une norme régionale, cette application doit être limitée à une région donnée (ou à certains pays).

ii) Etendue de la reconnaissance mutuelle

Rien ne s'oppose en l'état actuel des choses à ce que les utilisateurs de terminaux GMPCS puissent transporter ceux-ci à l'étranger et les utiliser, sans avoir à obtenir une autorisation du pays concerné. Toutefois, la question de la reconnaissance mutuelle des procédures d'homologation des équipements fait actuellement l'objet de discussions multilatérales et/ou bilatérales. Il serait prématuré d'inclure ici cette question qui sera examinée ultérieurement (éventuellement dans le cadre de l'Article 6 - Examen).

b) Octroi de licences d'exploitation

L'expression "licence générale" ne s'appliquant pas à un type spécifique de licences, il serait plus clair d'utiliser l'expression "licence de type général".

c) Identification

Les administrations participantes autoriseront la libre circulation des terminaux pour lesquels l'utilisateur peut présenter une licence d'exploitation conforme aux dispositions de l'Arrangement, délivrée par une administration participante, et portant une marque d'identification appropriée.

d) Recommandation relative aux dispositions douanières

Les administrations participantes informeront leurs autorités douanières, le cas échéant, des identifications délivrées conformément aux dispositions de l'Arrangement, afin que les terminaux GMPCS disposant d'une autorisation puissent franchir les frontières sans retard et/ou restrictions douanières indues.

e) Accès aux données de trafic

Conformément à la législation nationale du pays dans lequel le service GMPCS est assuré, tout opérateur de système GMPCS fournira sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic appropriées en provenance ou à destination de son territoire national et assistera celle­ci dans toute action permettant d'identifier le trafic non autorisé qui pourrait y être écoulé.

Par ailleurs, il convient de garder présent à l'esprit que certains pays interdisent à leurs fournisseurs de services de révéler à quiconque la teneur de communications privées.

f) Droits de propriété intellectuelle

Afin de faciliter la libre circulation des terminaux GMPCS, il serait opportun que les spécifications soient mises à la disposition du public sur une base non discriminatoire pour un coût raisonnable. Cette question pourra être examinée ultérieurement dans le cadre de l'Article 6 - Examen.

g) Assimilation des terminaux de Terre aux terminaux bimode

On peut constater à l'heure actuelle que les terminaux de Terre ne font pas partie des GMPCS. Il serait donc souhaitable pour assurer la libre circulation de ces terminaux, d'établir un autre Mémorandum d'accord. Toutefois, sans toucher aux procédures réglementaires applicables aux terminaux de Terre, on pourrait imposer certaines procédures aux terminaux bimode sans que cela soit incompatible avec la notion de liberté de circulation des terminaux GMPCS. Il s'agirait donc d'appareils de la catégorie "des terminaux dont le transport à l'étranger est autorisé, mais pas l'utilisation".

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