MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES GMPCS

Réunion des Signataires et des Signataires potentiels
(Genève, 3-4 avril 1997)

Document d'information 1-F 2 avril 1997 Original: anglais

Commission européenne

CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DE LA RÉUNION

HOMOLOGATION ET MARQUAGE

1 Introduction

L'homologation est le processus qui permet d'évaluer la conformité d'un équipement GMPCS aux prescriptions techniques réglementaires. Ces prescriptions techniques sont surtout destinées à faire en sorte que les produits GMPCS ne nuisent pas aux réseaux, à d'autres usagers ou à d'autres matériels et, à cet égard, différentes procédures (allant de l'essai obligatoire en présence des parties intéressées à une déclaration du constructeur) peuvent exister. Le respect de ces prescriptions peut être imposé de manière à permettre aux produits d'être commercialisés légalement ou d'être utilisés légalement en cas d'admission temporaire dans un pays, lorsque le système dans lequel ils sont exploités est autorisé à assurer un service dans ce pays. Les autorités peuvent accepter des homologations d'autres pays pour la vente et/ou l'utilisation de produits.

Lors de l'examen d'un arrangement sur la reconnaissance mutuelle des homologations, il convient d'étudier les questions suivantes:

a) les prescriptions,

b) la procédure d'évaluation de la conformité, et

c) le marquage.

On trouvera dans le présent document un examen de la manière dont ces questions sont actuellement traitées au sein de l'Union européenne ainsi que des accords conclus avec des pays tiers. En conclusion, on y trouvera une liste des questions qui, à notre avis, doivent être examinées par le Groupe de travail chargé des homologations et du marquage.

Prescriptions

L'expression principales prescriptions utilisée dans le texte du Mémorandum d'accord sur le GMPCS provient de la législation européenne sur les produits industriels. La nature "principale" de la prescription dépend de la catégorie effective des produits et est définie dans les Directives sur les produits. Les principales prescriptions applicables aux terminaux GMPCS dans l'Union européenne sont définies dans les Directives européennes ci-après:

a) Directive 73/23/CEE concernant la sécurité électrique ("Directive basse tension")1

Cette Directive couvre surtout les prescriptions normales en matière de sécurité électrique. Elle comprend néanmoins les risques pour la santé causés par les rayonnements électromagnétiques.

Le CENELEC, organisation européenne de normalisation juridiquement reconnue par l'Union européenne et par l'AELE, procède actuellement à la rédaction de normes non contraignantes.

b) Directive 89/336/CEE sur les prescriptions en matière de compatibilité électromagnétique (CEM)

Le CENELEC et l'ETSI, une autre organisation européenne de normalisation reconnue, rédigent actuellement des normes sur les prescriptions applicables aux terminaux GMPCS.

c) Directives 93/97/CEE (Directive SES) et 91/263/CEE (Directive TTE), relatives aux prescriptions en matière de radiocommunications et de télécommunications

L'ETSI procède actuellement à l'établissement de normes non contraignantes2, qui préparent le terrain à l'élaboration de Règlements d'homologations obligatoires3 (Réglementations techniques communes, RTC) qui seront adoptées durant la deuxième moitié de 1997 au titre de la Directive 93/97/CEE. Pour les systèmes existants, un certain nombre de RTC sont en cours d'élaboration4.

Les produits se conformant aux prescriptions de ces Directives portent la marque CE et peuvent être librement commercialisés dans tous les Etats Membres et mis en service. L'utilisation effective du produit peut être limitée par des régimes nationaux d'octroi de licences. Il convient de noter que ces Directives, lorsqu'elles se rapportent à des normes, se rapportent à des Normes européennes.

Tout arrangement établi dans le cadre du Mémorandum d'accord doit être axé sur une définition commune des principales prescriptions applicables aux équipements GMPCS.

3 Evaluation de la conformité

Les Directives susmentionnées prévoient des procédures communes d'évaluation de la conformité. Pour les terminaux GMPCS, les constructeurs déclarent le respect des prescriptions de la Directive basse tension, alors que le respect des prescriptions des Directives EMC et SES est vérifié soit par le truchement d'essais en présence des parties intéressées, soit par certification du processus (ou d'une partie du processus) de fabrication.

Un certificat délivré en application des Directives dans un pays de l'Union européenne est reconnu sans réserve dans tous les pays de l'Union européenne.

4 Marquage

Un produit qui répond aux prescriptions des Directives de l'Union européenne applicables doit porter la marque CE. Etant donné qu'un certain nombre de Directives sont applicables aux terminaux GMPCS, il faudrait que ceux-ci portent la marque CE afin d'être commercialisés légalement.

5 Négociations en cours ou accords de reconnaissance mutuelle existants sur les homologations des terminaux GMPCS

L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) entre l'Union européenne et la plupart des pays de l'AELE prévoit, entre autres choses, l'alignement complet de la législation applicable aux terminaux GMPCS. Il n'existe plus aucune barrière commerciale dans l'EEE et des terminaux GMPCS homologués peuvent être commercialisés dans tout l'espace européen.

Afin de faciliter les échanges commerciaux, des négociations concernant les accords sur la reconnaissance mutuelle (ARM) des procédures d'évaluation de la conformité entre l'Union européenne et d'autres pays sont en cours depuis un certain nombre d'années. En ce qui concerne les Directives applicables aux GMPCS, des accords avec la Suisse, les Etats-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont été conclus ou sont près de l'être. Des négociations sont en cours avec le Japon ou vont commencer avec d'autres pays, notamment d'Europe centrale.

Conformément à ces ARM, l'homologation pourrait se faire dans le pays d'origine sur la base des prescriptions du marché de destination. L'alignement des prescriptions dans le cadre de l'accord ne se fait que dans un nombre limité de cas.

En général, les ARM ne portent pas sur le marquage, étant donné que le marquage du marché de destination doit être utilisé. Les accords avec la Suisse et les pays de l'EEE prévoient l'utilisation de la marque CE.

6 Questions que doit étudier le Groupe de travail 1

6.1 Homologations nationales et régionales existantes, régimes et arrangements connexes

1) Identification des régimes régionaux et nationaux existants de marquage et d'homologation;

2) couverture géographique des différents régimes;

3) organisations régionales de normalisation.

6.2 Prescriptions

1) Prescriptions dans les régimes juridiques existants;

2) identification des principales prescriptions applicables aux terminaux GMPCS;

3) arrangement visant à harmoniser les normes nationales et/ou régionales, transposition de normes mondiales en normes nationales et/ou régionales.

6.3 Evaluation de la conformité

1) Identification des procédures d'évaluation de la conformité dans les régimes juridiques existants;

2) possibilités d'harmonisation des normes relatives aux essais de conformité;

3) base juridique d'un régime mondial d'évaluation de la conformité.

6.4 Marquage

1) Base juridique d'un système mondial de marquage;

2) possibilité d'un nombre limité de marques régionales.

6.5 Arrangements concernant la reconnaissance mutuelle de l'homologation et des certificats d'essai

1) Possibilité et base juridique de reconnaissance mutuelle des certificats d'essai;

2) possibilité et base juridique de reconnaissance mutuelle des homologations.

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