UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Secrétariat général |
Place des Nations Téléphone +41 22 730 51 11
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Suisse Gr4: +41 22 730 65 00
Date: | 23 mai 1997 | Heure: | Page 1/5 | Réf.: | DM-1051
SPU/DM/jb | |||
A: | tous les participants aux réunions du "Groupe informel"
ainsi que des Signataires et des Signataires potentiels du Mémorandum d'accord sur les GMPCS (14 février et 3-4 avril 1997) | Fax: | + | |||||
De: | Don MacLean, Unité de planification stratégique | Pour répondre: | ||||||
A. élec.: maclean@itu.int | ||||||||
Fax: +41 22 730 5881 | Tél: +41 22 730 5201 | |||||||
Objet: | GMPCS MoU |
Au nom du Président du Groupe du Mémorandum d'accord
sur les GMPCS, j'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint copie
du rapport du Président de la réunion des Signataires
et des Signataires potentiels, qui s'est tenue à Genève
les 3 et 4 avril 1997.
Le Président m'a chargé de vous informer que les modifications suivantes seront apportées au programme de travail ainsi qu'au calendrier proposés au § 14 de son rapport:
les projets d'arrangements révisés sont actuellement élaborés par les Vice-Présidents et seront regroupés dans un seul document. Ils seront distribués à la mi-juin à tous les participants, afin qu'ils formulent leurs observations;
la réunion du "Groupe restreint", prévue les 16 et 17 juin, a été annulée et ne sera pas réorganisée;
la prochaine réunion prévue dans
le programme de travail sera une réunion plénière
du Groupe du Mémorandum d'accord sur les GMPCS et se tiendra
à Genève les 17 et 18 juillet, afin d'examiner les
observations relatives aux projets d'arrangements révisés.
Le Président vous prie de bien vouloir l'excuser
pour le retard dans l'élaboration des projets d'arrangements
révisés et pour les désagréments éventuels
qui pourraient résulter des modifications apportées
au programme de travail ainsi qu'au calendrier.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Donald J. MacLean
Chef de l'Unité de planification stratégique
Réunion des Signataires et des Signataires potentiels (Genève, 3-4 Avril 1997) |
11 avril 1997
1 Conformément
à l'Avis 4 du Forum mondial des politiques de télécommunication,
le Secrétaire général, par la Lettre circulaire 34
du 25 février 1997, a communiqué aux Etats Membres,
aux opérateurs, aux fournisseurs de services et aux constructeurs
de GMPCS, ainsi qu'aux Membres des Secteurs de l'UIT, le Mémorandum
d'accord final visant à faciliter les arrangements relatifs
aux communications personnelles mobiles mondiales par satellite,
y compris les systèmes régionaux (GMPCS), élaboré
à la suite de la réunion du Groupe informel tenue
le 14 février 1997, en les invitant à
le signer. Dans cette même lettre, le Secrétaire
général a invité les parties concernées
à assister à la première réunion des
Signataires et des Signataires potentiels du Mémorandum
d'accord sur les GMPCS, organisée les 3 et 4 avril 1997
au Centre international de conférence de Genève,
afin d'entreprendre les travaux relatifs aux arrangements sur
les questions visées dans ledit mémorandum.
2 Cent trente-deux délégués,
dont 39 représentaient des Etats Membres de l'UIT et 28
des Membres des Secteurs, ont participé à la réunion.
3 La réunion était
placée sous la présidence de M. E.N. Olekambainei,
Directeur général de la Commission des télécommunications
de Tanzanie, qui avait été chargé de présider
le Groupe informel et de coordonner la mise au point et l'application
du Mémorandum d'accord sur les GMPCS au cours de la réunion
du 14 février. Dans son allocution d'ouverture, le Président
a présenté les VicePrésidents, M. M.
Kennedy (Motorola) et M. P. Lansman (Finlande), qui avaient été
désignés respectivement comme responsables des premier
et deuxième projets dudit Mémorandum lors de la
réunion du 14 février, ainsi que M. J.T. Lee (Corée),
qui avait été chargé par la suite de s'occuper
du troisième projet comme convenu pendant cette réunion.
4 M. Henry Chasia, Vice-Secrétaire
général de l'UIT, a prononcé une allocution
au cours de laquelle il a souhaité la bienvenue aux participants,
en soulignant que l'UIT demeurait résolue à promouvoir
la mise en oeuvre du Mémorandum d'accord sur les GMPCS.
5 L'ordre du jour présenté
a été approuvé.
6 M. Nabil Kisrawi, Président du Groupe d'experts créé conformément à l'Avis 5 du FMPT, a présenté un Rapport sur la première réunion du Groupe tenue les 1er et 2 avril à Genève. Dans un premier temps, le Groupe d'experts avait établi une liste des facteurs que les pays en développement devraient prendre en compte lors de l'octroi de licences d'exploitation pour les services GMPCS. Cette liste faisait notamment état des problèmes examinés par le Groupe du Mémorandum d'accord sur les GMPCS. Toutefois, M. Kisrawi a souligné que les travaux des deux Groupes ne feraient pas double emploi et qu'ils devraient être complémentaires. Dans la mesure du possible, il serait opportun de coordonner les réunions de ces Groupes.
7 Le Président
a ensuite invité les Vice-Présidents à présenter
les documents de travail qu'ils avaient élaborés
concernant les trois projets relatifs au Mémorandum d'accord.
A l'issue de la présentation de ces documents, il a demandé
aux délégués du Japon, des Etats-Unis d'Amérique,
du Canada et de la Commission européenne de présenter
les documents d'information qu'ils avaient soumis comme contributions
à la réunion. En réponse à des questions
relatives aux orientations retenues par le Groupe du Mémorandum
d'accord au sujet des langues, le Président a indiqué
ce qui suit:
7.2 les documents de travail
des réunions seraient établis dans les trois langues
de travail de l'Union;
7.3 conformément
aux principes fixés pour le FMPT, les frais afférents
à l'élaboration et à la distribution des
documents d'information seraient à la charge de ceux qui
souhaitent présenter des documents de ce genre;
7.4 étant donné
que le budget de l'UIT ne prévoit aucun crédit pour
le financement des travaux du Groupe du Mémorandum d'accord,
les frais relatifs aux services linguistiques, notamment, devraient
être pris en charge au moyen de contributions volontaires.
8 Au terme de la présentation
des documents de travail et des documents d'information, le Président
a invité les participants à engager un débat
général sur les trois projets relatifs au Mémorandum
d'accord, afin de recenser les points appelant un complément
d'étude et de permettre aux Vice-Présidents d'élaborer
des versions révisées des projets d'arrangements
qui seraient examinées le lendemain. On trouvera cidessous
un aperçu de ce débat.
8.1 En ce qui concerne
le premier projet (Homologation et marquage), l'essentiel des
débats a porté sur la question de savoir comment
concilier les différents régimes juridiques et réglementaires
en vigueur dans divers pays. De l'avis général,
il se peut que différentes approches soient adoptées
à court terme pour faciliter la mise en oeuvre à
bref délai des GMPCS et que des arrangements de reconnaissance
mutuelle à l'échelle mondiale soient élaborés
à long terme.
8.2 Pour ce qui est du
deuxième projet (Octroi de licences), les participants
se sont dans l'ensemble félicités des projets d'arrangements
proposés dans le Document de travail 2.
8.3 Eu égard au troisième projet (Dispositions douanières et données de trafic), les participants se sont accordés à reconnaître qu'il convenait de dissocier les questions et de les examiner dans le cadre d'arrangements distincts.
- En ce qui concerne les dispositions douanières, il a été question de la nature des arrangements à prévoir dans un domaine qui ne relève pas de la compétence des parties au Mémorandum d'accord. Une distinction a été établie entre les arrangements applicables aux terminaux transportés dans un pays à des fins d'usage personnel et ceux qui visent les terminaux transportés dans un pays en vue d'y être commercialisés. Dans le premier cas, les participants ont estimé que la Convention d'Istambul pourrait constituer un précédent utile pour les terminaux GMPCS transportés à des fins d'usage personnel. Dans le second cas, les dispositions douanières normales seraient d'application et les participants ont été d'avis que l'Accord sur les technologies de l'information conclu récemment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pourrait constituer un précédent utile.
9 Au cours des débats,
le Président a fait valoir que les arrangements à
élaborer dans le cadre du Mémorandum d'accord sur
les GMPCS ne visaient pas à avoir valeur de traité
ni à se substituer aux législations et aux réglementations
nationales. En revanche, ils constitueraient un ensemble de principes
ou de lignes directrices que les Etats Membres parties à
ces arrangements s'engageraient à mettre en oeuvre dans
le cadre de leurs législations et de leurs réglementations
nationales, selon les modalités qu'ils fixeraient et dans
la mesure qu'ils jugeraient nécessaire, tout en conservant
la possibilité de se retirer de ces arrangements s'ils
le souhaitaient. Parallèlement, les parties autres que
les Etats s'engageraient elles aussi à appliquer ces principes
dans le cadre de leurs activités. En conséquence,
les arrangements mis au point au titre du Mémorandum d'accord
sur les GMPCS n'avaient pas pour objet de devenir une "réglementation
mondiale". Par ailleurs, il ne s'agissait pas à court
terme d'élaborer un ensemble d'arrangements homogènes
applicables à chaque pays participant, même si cette
possibilité pouvait être envisagée à
long terme. Cependant, bien que le respect des dispositions du
Mémorandum d'accord et des arrangements y relatifs ne soit
pas obligatoire, les parties devraient s'estimer liées
par lesdits engagements une fois qu'ils ont été
contractés et tant qu'ils restent en vigueur.
10 Le deuxième
jour de la réunion, les participants ont été
saisis des documents de travail révisés élaborés
la veille par les responsables des projets, avec le concours de
groupes de travail informels. Compte tenu des délibérations
précédentes, le Président a proposé
de soumettre à la prochaine réunion quatre séries
de projets d'arrangements sur l'homologation et le marquage, l'octroi
de licences ainsi que les dispositions douanières et les
données de trafic. Avant d'examiner quant au fond les documents
de travail révisés, le Président a invité
les participants à faire connaître leurs vues sur
la forme des projets d'arrangements à rédiger.
11 Au cours des débats
qui ont suivi, les participants ont reconnu dans l'ensemble qu'il
convenait d'intégrer les quatre arrangements dans un seul
et même document. Ce document comporterait un préambule
faisant état de la Constitution et de la Convention de
l'UIT, des Avis 2 et 4 du FMPT et du Mémorandum
d'accord sur les GMPCS et contiendrait des chapitres séparés
sur chacun des arrangements. Chaque arrangement devrait être
signé ou faire l'objet d'un engagement par une instance
compétente qu'il conviendrait de définir. Il a été
confirmé que les parties aux arrangements comprendraient
des opérateurs de systèmes, des fournisseurs de
services et des constructeurs de GMPCS ainsi que des responsables
nationaux de la réglementation.
12 Etant donné
que les arrangements visent à énoncer des principes
ou des lignes directrices que chaque pays appliquerait selon son
cadre et ses règles juridiques, il faudrait trouver des
moyens de tenir compte de cette diversité. Pour ce faire,
il a été suggéré d'élaborer
un formulaire type permettant d'énumérer les engagements
et les limites dans le cadre de chaque arrangement. La tenue à
jour de ces renseignements sous la forme d'une base de données
faciliterait les comparaisons et permettrait de mieux comprendre
la situation des différents pays. Une autre solution pourrait
consister à permettre aux parties de formuler des réserves.
Il a été indiqué que les arrangements visaient
à apporter des avantages aux parties et qu'en conséquence
le fait de limiter leur application se traduirait forcément
par une restriction de ces avantages. Des questions ont également
été posées au sujet des mécanismes
de règlement des différends et de l'incidence juridique
des arrangements. Le Président s'est engagé à
les étudier de manière plus approfondie avant la
prochaine réunion et a souligné la nécessité
de les aborder de manière constructive, afin de faciliter
la mise en oeuvre à bref délai des GMPCS dans l'intérêt
de tous les signataires et des utilisateurs.
13 Lors de l'élaboration
des arrangements qui seront soumis à la prochaine réunion,
il a été décidé de remplacer, comme
dans le Mémorandum d'accord sur les GMPCS, les termes "libre
circulation" par "circulation", d'employer le futur
au lieu du présent et de faire mention des systèmes
régionaux dans tout le texte, pour tenir compte du titre
dudit Mémorandum. En outre, il conviendrait de réfléchir
à la possibilité de définir les GMPCS aux
fins des arrangements, notamment à la question de savoir
comment tenir compte des services GMPCS assurés à
partir d'un seul satellite au lieu d'une constellation de satellites.
14 Pour résumer,
le Président a présenté les propositions
ci-après:
14.1 compte tenu des débats,
les responsables des projets rédigeraient à nouveau
les arrangements et les inséreraient dans un seul et même
document;
14.2 les projets d'arrangements
révisés seraient distribués d'ici à
la fin avril et les parties intéressées seraient
invitées à formuler leurs observations;
14.3 sur la base des observations
reçues, un Groupe restreint serait convoqué par
le Président en vue de régler les questions en suspens
et de soumettre un projet de texte amélioré à
la prochaine réunion du Groupe du Mémorandum d'accord
sur les GMPCS;
14.4 les dates des 16
et 17 juin, retenues provisoirement pour la prochaine réunion,
restent à confirmer en raison de la tenue d'une réunion
de la CITEL à ces mêmes dates;
14.5 les participants
ont néanmoins été invités à
retenir ces dates, en vue de la tenue éventuelle d'une
réunion du Groupe restreint;
14.6 la date de la prochaine
réunion serait confirmée à la fin avril,
lorsque les projets d'arrangements révisés auront
été distribués.
15 Ces propositions ont
été approuvées et la séance a été
levée.