Forum mondial des politiques de télécommunications

Genève, 21 23 octobre 1996

Problèmes de politique générale et de réglementation que posent les
communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS)


Partie I

1 Par sa Résolution 2, la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto a décidé de créer un Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT-96), afin de permettre aux États Membres et aux Membres des Secteurs de l'UIT de débattre des nouvelles politiques de télécommunication et des questions de réglementation découlant de l'évolution des télécommunications. Le FMPT ne doit produire ni règlements ni textes contraignants; toutefois, il établira des rapports et, s'il y a lieu, formulera des avis à soumettre aux Membres et aux réunions compétentes de l'UIT.

2 Par sa Résolution 1083 (session de 1995), le Conseil de l'UIT a décidé de convoquer le premier Forum mondial des politiques de télécommunication à Genève du 21 au 23 octobre 1996, immédiatement après la Conférence mondiale de normalisation des télécommunications, afin de débattre des "Systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles par satellite", dont l'ordre du jour est reproduit ci-dessous:

"Discuter et échanger des opinions et des renseignements sur les questions suivantes de politique générale et de réglementation posées par la mise en service des systèmes et services mobiles mondiaux de communications personnelles par satellite:

a) la mondialisation des services de télécommunication qui s'ensuit et les possibilités de coopération internationale dans ce contexte;

b) le rôle joué par ces systèmes pour fournir des services de télécommunication de base dans les pays en développement, dans les PMA, ainsi que dans les régions rurales et isolées;

c) les mesures à prendre pour permettre l'utilisation transfrontière de ces terminaux mobiles;

d) les problèmes de politique générale et de réglementation et notamment d'interconnexion posés par l'utilisation de ces systèmes et services, afin de parvenir à assurer des conditions d'accès équitables et normalisées;

et rédiger un rapport, et si possible formuler des avis, qui seront examinés par les Membres ainsi que par les participants aux réunions compétentes de l'UIT."

3 Le Forum des politiques s'est tenu au Centre international de conférences de Genève du 21 au 23 octobre 1996. Huit cent trente-trois délégués représentant 128 États Membres et 70 Membres des Secteurs y ont participé. M. Jonathan Parapak, Secrétaire général du Ministère du tourisme, des postes et des télécommunications de la République d'Indonésie a été élu Président.

4 Le projet de Règlement intérieur a été approuvé. Le projet d'ordre du jour a également été approuvé, moyennant la modification du point 8.5 (La mise en oeuvre des GMPCS et les pays en développement).

5 M. Pekka Tarjanne, Secrétaire général de l'UIT, a présenté un rapport sur les problèmes de politique générale et de réglementation que pose la mise en oeuvre des communications personnelles mobiles mondiales par satellite. Conformément à la Résolution 1083 du Conseil, ce rapport reprend les contributions présentées par les Membres et les membres de l'UIT et constitue le seul document du Forum. En présentant son rapport, le Secrétaire général a souligné les points importants qui se sont dégagés des contributions des Membres et des membres:

(a) le Forum devrait procéder à un examen général des problèmes posés par les GMPCS, étant donné que ces problèmes sont valables pour tous les systèmes à satellites (qu'ils soient fixes ou mobiles, à large bande ou à bande étroite, à couverture mondiale ou régionale, existants ou en projet) offrant directement aux utilisateurs finals des services de télécommunication à partir d'une constellation de satellites;.

(b) le Forum des politiques devrait, si possible, adopter des avis sur les points suivants:

6 Après la présentation du rapport du Secrétaire général, plusieurs allocutions ont été prononcées sur les questions mentionnées dans la Résolution 1083 du Conseil:

7 A la suite de ces allocutions, un débat général a eu lieu sur les problèmes de politique générale et de réglementation posés par la mise en oeuvre des GMPCS. Les participants ont ensuite examiné les projets d'Avis figurant dans le rapport du Secrétaire général et les ont adoptés, moyennant les modifications indiquées dans la Partie II du présent rapport.


Partie II


AVIS N° 1

Rôle des GMPCS dans la mondialisation des télécommunications

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

considérant

a) que, conformément aux dispositions fondamentales de la Constitution de l'UIT, l'Union a notamment pour objet:

b) que le concept de transfert de technologie et l'importance de la formation technique sont des composantes nécessaires de la mondialisation des télécommunications,

reconnaissant

  1. que la mondialisation de l'économie et de la société de l'information résulte des progrès techniques et de la mondialisation des services de télécommunication;
  2. que, par suite de changements structurels intervenus dans le monde entier dans le secteur des télécommunications, l'UIT doit poursuivre ses efforts en vue d'instaurer une liaison efficace avec les autres institutions multilatérales afin d'éviter les chevauchements d'activités;
  3. que l'évolution rapide de l'environnement des télécommunications et les progrès techniques sont à l'origine de nouveaux concepts de télécommunication, notamment les réseaux mobiles à satellite conçus pour assurer une couverture mondiale ou régionale à l'aide de terminaux portatifs;
  4. que ces services seront de plus en plus assurés à l'échelle transnationale;
  5. que l'élaboration de politiques harmonisées en ce qui concerne les systèmes mondiaux et régionaux de télécommunication ainsi que la nature des dispositions réglementaires nationales à adopter pour ces systèmes figurent parmi les problèmes les plus importants et les plus complexes que l'UIT et ses Membres/membres devront résoudre;
  6. que les nouvelles techniques telles que celles qu'utilisent les systèmes GMPCS devraient permettre d'étendre les avantages inhérents à ces systèmes à tous les pays, dans le cadre de l'objectif global visant à assurer un développement mondial durable;
  7. que divers systèmes GMPCS assurent des services sur des orbites de satellites non géostationnaires (non OSG) ou géostationnaires (OSG),

reconnaissant en outre

  1. que certains systèmes GMPCS ont déjà été mis en place et sont déjà entrés en service;
  2. que de nouvelles formes de systèmes GMPCS sont en cours d'élaboration, en vue de fournir à la communauté mondiale, au cours des prochaines années, des services de communication et d'information;
  3. qu'en plus des systèmes en cours d'élaboration, d'autres systèmes seront probablement mis en oeuvre en vue de répondre aux nouveaux besoins de télécommunication à l'échelle mondiale et nationale,

conscient du fait

conscient en outre du fait

est d'avis

  1. que la mondialisation des services de télécommunication grâce aux GMPCS devrait se poursuivre et ce dans l'intérêt des utilisateurs;
  2. que la mise en service des systèmes GMPCS devrait compléter les infrastructures de télécommunication existantes, compte tenu des investissements effectués par les opérateurs de ces systèmes, et offrir la possibilité d'accélérer le développement des télécommunications dans tous les pays,

invite

  1. les responsables nationaux des politiques et de la réglementation, les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS ainsi que les utilisateurs à collaborer dans le cadre de l'UIT pour faciliter la mise en service rapide des GMPCS, conformément aux décisions prises par les conférences mondiales des radiocommunications et sous réserve de l'application des dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications et des besoins particuliers de chaque Administration;
  2. le Secrétaire général à soumettre régulièrement des rapports d'information aux États Membres et aux Membres des Secteurs concernant la mise en oeuvre et l'exploitation des nouveaux systèmes GMPCS.


AVIS N° 2

Position et principes communs relatifs aux communications
personnelles mobiles mondiales par satellite

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

reconnaissant

conscient du fait

que ces avantages pourraient se concrétiser grâce à une coopération internationale, en particulier dans le cadre de l'UIT, si l'on facilitait la mise en oeuvre rapide des GMPCS,

reconnaissant en outre

convaincu

qu'en agissant dans les meilleurs délais en vue de l'octroi de licences d'exploitation pour les systèmes GMPCS, les responsables nationaux des politiques et les autorités nationales chargées de la réglementation contribueront grandement à promouvoir la mise à disposition de ces systèmes à l'échelle mondiale et régionale,

convaincu également

que l'existence de principes non contraignants peut aider les responsables nationaux des politiques et les autorités nationales chargées de la réglementation à s'acquitter de leurs responsabilités,

déclare

partager l'opinion selon laquelle les avantages des GMPCS devraient profiter aux utilisateurs, sur le plan mondial et régional,

pleinement conscient du fait

propose

l'ensemble de principes non contraignants énoncés ci-dessous:

Principe 1  Mise en service à bref délai

Dans l'exercice de leurs droits souverains et dans le contexte de leurs législations et priorités nationales, et compte tenu, entre autres, des questions relatives à la sécurité nationale, à la protection des données ainsi qu'à la sécurité et à la confidentialité des informations, les États voudront peut-être faciliter la mise en oeuvre à bref délai des services GMPCS, afin de permettre à tous les habitants de la planète d'en bénéficier.

Principe 2  Coopération internationale

La mise en service à bref délai des GMPCS sera facilitée et il sera possible d'en tirer pleinement parti si, dans l'élaboration de leurs politiques nationales, les responsables nationaux des politiques et de la réglementation collaborent de façon à favoriser l'harmonisation internationale de ces politiques, en prenant les mesures suivantes:

Principe 3  Mise à disposition des services dans le monde entier

Pour que les GMPCS puissent fournir des services dans toutes les régions du monde, y compris celles qui n'ont même pas accès actuellement aux télécommunications de base, il faut concevoir des règlements et des pratiques simplifiés, à savoir:

Principe 4  Réglementation des GMPCS

Les responsables nationaux de la réglementation devraient examiner, à bref délai, les avantages qu'offrirait la mise en place d'un environnement réglementaire simplifié, non discriminatoire et transparent, notamment en ce qui concerne les problèmes liés aux licences d'exploitation des services, à l'autorisation des stations passerelles, aux accords d'interconnexion et aux terminaux d'usager, environnement dans lequel les services GMPCS ne seraient réglementés que dans la mesure nécessaire et pourraient être fournis dans des conditions commercialement raisonnables permettant d'offrir des tarifs abordables pour les consommateurs, en:

Principe 5  Participation aux investissements

Il convient d'encourager une large participation internationale au capital investi dans les systèmes et les services GMPCS, afin d'accélérer la réalisation des GMPCS dans le cadre d'une coopération et d'un partenariat à l'échelle mondiale. Les pays et les entités qui investissent dans les GMPCS devraient tirer pleinement parti des bénéfices et avantages découlant de leurs investissements, sans discrimation.

Principe 6  Utilisation non autorisée

Chaque exploitant de système doit prendre des mesures pour empêcher l'utilisation du système considéré dans tout pays n'ayant pas autorisé le service GMPCS.

Principe 7  Terminaux d'utilisateur et libre circulation

Les équipements terminaux employés par les utilisateurs, en particulier les terminaux de poche, devraient être homologués au niveau national, conformément aux normes applicables à chaque système ainsi qu'aux autres normes internationales ou régionales pertinentes, et être autorisés selon des modalités qui pourraient faciliter leur utilisation transfrontière (autorisations globales ou collectives par exemple). Il convient de prévoir des arrangements internationaux, notamment multilatéraux, afin d'assurer la compatibilité des procédures d'homologation de terminaux, d'en faciliter la circulation sans restriction sur le plan international et d'encourager l'itinérance mondiale.

Principe 8  Accès universel

Le caractère mondial ou quasi mondial des GMPCS devrait permettre d'assurer des services de télécommunication de base, notamment dans les régions rurales et isolées qui ne peuvent pas être desservies d'une manière économique par d'autres moyens. Cette possibilité passe par l'adoption des mesures suivantes:

Principe 9  Interconnectivité

Les responsables nationaux des politiques, les autorités nationales chargées de la réglementation et les opérateurs de GMPCS devraient coopérer en vue d'assurer une interconnectivité appropriée entre les systèmes GMPCS d'une part, et entre ces systèmes et les réseaux publics d'autre part, afin de généraliser l'utilisation de leurs services, d'en améliorer la qualité et d'en accroître la rentabilité, de favoriser la fourniture du service universel et d'encourager la concurrence entre les fournisseurs de systèmes et de services GMPCS.

Principe 10  Poursuite de la coopération

Les responsables nationaux des politiques, les autorités nationales chargées de la réglementation, les opérateurs, les fournisseurs de services et les constructeurs de GMPCS devraient coopérer en vue de trouver dès que possible des solutions concertées sur les questions relatives à la mise en oeuvre intégrale des GMPCS,

invite

  1. les autorités nationales chargées de la réglementation à prendre en compte ces principes, conformément aux législations nationales et aux obligations internationales, lorsqu'elles accordent des licences d'exploitation à des services GMPCS dans leurs pays respectifs;
  2. les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS à tenir compte de ces principes dans le cadre de l'exploitation de leurs systèmes.


AVIS N° 3

Études essentielles devant être menées par l'UIT en vue de faciliter la mise
en service des systèmes de communications personnelles mobiles
mondiales par satellite (GMPCS)

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

reconnaissant

invite les trois Secteurs de l'UIT

à entreprendre, dans leurs domaines de compétences respectifs, de nouvelles études ou à poursuivre les études en cours et à parvenir à des conclusions le plus rapidement possible, afin de faciliter la mise en oeuvre des GMPCS à l'échelle mondiale et régionale, notamment dans les domaines suivants:

prie instamment les Membres des Secteurs concernés

d'accorder la priorité à leur contribution aux activités menées par l'UIT dans le domaine des GMPCS, afin que l'Union puisse mettre ses compétences au service de la mise en oeuvre rapide des GMPCS à l'échelle mondiale et régionale.



AVIS N° 4

Établissement d'un mémorandum d'accord visant à faciliter la libre circulation
des terminaux d'utilisateur de communications personnelles
mobiles mondiales par satellite (GMPCS)

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

considérant

que la libre circulation devrait être conforme à la législation et à la politique en vigueur dans le pays visité et devrait s'appliquer uniquement aux systèmes GMPCS autorisés dans ce pays;

considérant en outre

considérant par ailleurs

propose

le projet de mémorandum d'accord sur les GMPCS figurant en annexe au présent Avis, pour observations et complément d'étude sans engagement,

charge le Secrétaire général

1. de communiquer le projet de mémorandum d'accord sur les GMPCS ci-joint aux Administrations, aux opérateurs, aux fournisseurs de services et aux constructeurs de GMPCS ainsi qu'aux Membres des Secteurs de l'UIT, en les invitant à formuler leurs observations d'ici au 31 décembre 1996;

2. de convoquer, au début de 1997, un "Groupe informel" comprenant des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS, pour examiner les observations reçues et améliorer le mémorandum d'accord sur les GMPCS;

3. de diffuser cette version améliorée du mémorandum d'accord sur les GMPCS aux Administrations, aux opérateurs, aux fournisseurs de services et aux constructeurs de GMPCS ainsi qu'aux Membres des Secteurs de l'UIT, en les invitant à le signer, s'ils le souhaitent;

4. d'organiser, au cours des six premiers mois de 1997, la première réunion des signataires et des signataires potentiels du mémorandum d'accord sur les GMPCS, afin d'entreprendre les travaux relatifs aux accords sur la libre circulation des terminaux, conformément aux dispositions dudit mémorandum;

5. d'agir comme dépositaire du mémorandum d'accord sur les GMPCS et de publier périodiquement une liste mise à jour des signataires,

encourage

les Administrations, les opérateurs, les fournisseurs de services et les constructeurs de GMPCS à signer le mémorandum d'accord et à participer activement aux travaux y afférents, en vue d'achever l'élaboration de la première série d'arrangements d'ici au 1er juillet 1997, et à examiner la nécessité de poursuivre la coopération en vue de faciliter la mise en oeuvre complète des GMPCS.

ANNEXE

Projet

Mémorandum d'accord visant à faciliter la libre circulation des
terminaux d'utilisateur de communications personnelles
mobiles mondiales par satellite (GMPCS)

Convaincues de la nécessité de conclure des arrangements régionaux et, de préférence, mondiaux sur les problèmes que pose la libre circulation des terminaux d'utilisateur dans les trois niveaux suivants:

convaincues également de ce que ces arrangements énonceraient nécessairement les conditions dans lesquelles les Administrations assureraient la reconnaissance mutuelle de l'homologation et des licences d'exploitation des terminaux, reconnaîtraient l'identification de ces terminaux et autoriseraient leur mise sur le marché, et de ce que lesdits arrangements pourraient servir de base à la réglementation nationale en la matière ou être mis en oeuvre par référence;

les Parties au présent mémorandum d'accord conviennent de coopérer, dans leur domaine de compétence respectif et compte tenu des principes non contraignants régissant les GMPCS adoptés par le FMPT-96 en ce qui concerne les questions suivantes:

Article 1  Homologation des terminaux

Les Parties élaborent des arrangements sur les principales prescriptions à prévoir pour l'homologation des terminaux et définissent les moyens permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle de ces homologations. Les normes relatives à l'homologation doivent être fondées sur les Recommandations pertinentes de l'UIT et ne privilégier aucune technique GMPCS par rapport à une autre, ni faire mention de critères relatifs à la qualité ou au fonctionnement du service.

Article 2  Octroi de licences d'exploitation des terminaux

Les Parties élaborent des arrangements sur les procédures applicables à l'octroi de licences, sur la base de licences générales (autorisations globales ou collectives, par exemple). Ces arrangements portent également sur les moyens permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle de ces licences générales.

Article 3  Identification des terminaux

Les Parties élaborent des arrangements sur l'identification des terminaux qui permettront de reconnaître ces terminaux et d'appliquer les arrangements de reconnaissance mutuelle des procédures d'homologation et d'octroi de licences.

Article 4  Dispositions douanières

Les Parties élaborent des recommandations à l'intention des autorités compétentes de leur pays, préconisant que les terminaux soient exemptés de restrictions douanières en cas de séjour à l'étranger ou de transit par un pays.

Article 5  Examen

Les Parties examinent régulièrement les résultats et les conséquences de la coopération qu'ils établissent en vertu du présent mémorandum d'accord. Le cas échéant, elles déterminent s'il y a lieu d'améliorer cette coopération et formulent des propositions appropriées en vue de modifier et de mettre à jour les arrangements et le domaine d'application du présent mémorandum d'accord.

Article 6  Accès aux données de trafic

Les Parties prendront les dispositions nécessaires pour qu'un opérateur de système GMPCS fournisse sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic appropriées en provenance ou à destination de son territoire national et de l'assister dans toute action permettant d'identifier le trafic non autorisé qui pourrait y être écoulé.

Fait à Genève, le

[date]

signatures:


AVIS N° 5

Mise en oeuvre des GMPCS dans les pays en développement

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

reconnaissant

que les systèmes GMPCS offrent des avantages réels aux utilisateurs, tant dans les pays en développement que dans les pays développés,

reconnaissant en outre

que les avantages et les possibilités qu'offrent les GMPCS sont incontestées, mais que certains pays s'inquiètent des conséquences politiques, économiques et socioculturelles des nouveaux systèmes,

considérant

considérant en outre

conscient du fait

est d'avis

qu'il serait utile d'étudier de toute urgence les conséquences politiques, sociales, culturelles et économiques des nouveaux systèmes et de déterminer les avantages nets que les pays en développement peuvent en retirer;

prie instamment

  1. les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS d'envisager de s'engager à offrir leurs services pour aider les pays en développement à atteindre l'objectif de l'accès universel;
  2. les opérateurs de systèmes, les exploitants de passerelles et les fournisseurs de services GMPCS de prendre des mesures judicieuses pour veiller à ce que le montant des taxes d'accès et d'utilisation soit fixé de manière à généraliser l'utilisation du service, notamment dans les régions rurales et isolées et dans les régions des pays en développement qui ne disposent pas de l'infrastructure classique, compte tenu du coût de la fourniture du service et de la situation économique dans ces pays;
  3. les opérateurs de systèmes GMPCS d'envisager d'offrir une partie de leur capacité à des prix raisonnables, afin de faciliter la fourniture du service dans les régions des pays en développement qui ne disposent pas de l'infrastructure classique;
  4. les exploitants de passerelles GMPCS d'envisager d'offrir des tarifs de transport raisonnables pour favoriser la fourniture du service dans les régions rurales et isolées des pays en développement,

charge le Directeur du BDT, en collaboration avec les Directeurs des autres Bureaux

1. de créer un groupe d'experts représentant notamment les pays en développement pour mener à bien les tâches suivantes:

2. de rédiger à l'intention de la prochaine Conférence mondiale de développement des télécommunications un rapport fondé sur les études que ce groupe d'experts aura menées à bien,

prie en outre instamment

les pays en développement de faire connaître leurs préoccupations et leurs besoins au BDT.