Forum mondial des politiques de télécommunications

Genève, 21 – 23 octobre 1996

Texte révisé
Rapport du président

Problèmes de politique générale et de réglementation que posent les
communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS)

Partie I

1 Par sa Résolution 2, la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto a décidé de créer un Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT-96), afin de permettre aux États Membres et aux Membres des Secteurs de l'UIT de débattre des nouvelles politiques de télécommunication et des questions de réglementation découlant de l'évolution des télécommunications. Le FMPT ne doit produire ni règlements ni textes contraignants; toutefois, il établira des rapports et, s'il y a lieu, formulera des avis à soumettre aux Membres et aux réunions compétentes de l'UIT.

2 Par sa Résolution 1083 (session de 1995), le Conseil de l'UIT a décidé de convoquer le premier Forum mondial des politiques de télécommunication à Genève du 21 au 23 octobre 1996, immédiatement après la Conférence mondiale de normalisation des télécommunications, afin de débattre des "Systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles par satellite", dont l'ordre du jour est reproduit ci-dessous:

"Discuter et échanger des opinions et des renseignements sur les questions suivantes de politique générale et de réglementation posées par la mise en service des systèmes et services mobiles mondiaux de communications personnelles par satellite:

a) la mondialisation des services de télécommunication qui s'ensuit et les possibilités de coopération internationale dans ce contexte;

b) le rôle joué par ces systèmes pour fournir des services de télécommunication de base dans les pays en développement, dans les PMA, ainsi que dans les régions rurales et isolées;

c) les mesures à prendre pour permettre l'utilisation transfrontière de ces terminaux mobiles;

d) les problèmes de politique générale et de réglementation et notamment d'interconnexion posés par l'utilisation de ces systèmes et services, afin de parvenir à assurer des conditions d'accès équitables et normalisées;

et rédiger un rapport, et si possible formuler des avis, qui seront examinés par les Membres ainsi que par les participants aux réunions compétentes de l'UIT."

3 Le Forum des politiques s'est tenu au Centre international de conférences de Genève du 21 au 23 octobre 1996. Huit cent trente-trois délégués représentant 128 États Membres et 70 Membres des Secteurs y ont participé. M. Jonathan Parapak, Secrétaire général du Ministère du tourisme, des postes et des télécommunications de la République d'Indonésie a été élu Président.

4 Le projet de Règlement intérieur a été approuvé. Le projet d'ordre du jour a également été approuvé, moyennant la modification du point 8.5 (La mise en oeuvre des GMPCS et les pays en développement).

5 M. Pekka Tarjanne, Secrétaire général de l'UIT, a présenté un rapport sur les problèmes de politique générale et de réglementation que pose la mise en oeuvre des communications personnelles mobiles mondiales par satellite. Conformément à la Résolution 1083 du Conseil, ce rapport reprend les contributions présentées par les Membres et les membres de l'UIT et constitue le seul document du Forum. En présentant son rapport, le Secrétaire général a souligné les points importants qui se sont dégagés des contributions des Membres et des membres:

(a) le Forum devrait procéder à un examen général des problèmes posés par les GMPCS, étant donné que ces problèmes sont valables pour tous les systèmes à satellites (qu'ils soient fixes ou mobiles, à large bande ou à bande étroite, à couverture mondiale ou régionale, existants ou en projet) offrant directement aux utilisateurs finals des services de télécommunication à partir d'une constellation de satellites;.

(b) le Forum des politiques devrait, si possible, adopter des avis sur les points suivants:

• rôle des GMPCS dans la mondialisation des télécommunications;
• position et principes communs relatifs aux GMPCS;
• études essentielles devant être menées par l'UIT en vue de faciliter la mise en service des GMPCS;
• établissement d'un mémorandum d'accord visant à faciliter la libre circulation des terminaux d'utilisateur de GMPCS;
• mise en oeuvre des GMPCS dans les pays en développement.

6 Après la présentation du rapport du Secrétaire général, plusieurs allocutions ont été prononcées sur les questions mentionnées dans la Résolution 1083 du Conseil:

• M. David Leive, Président du Colloque de l'UIT sur la réglementation, a abordé la mondialisation des services de télécommunication résultant de la mise en service des GMPCS et les possibilités de coopération internationale qui en découlent;
• S. E. M. Sayyed Mohammed Gharazi, Ministre des postes, télégraphe et téléphone de la République islamique d'Iran, a parlé du rôle que pourraient jouer les GMPCS dans la fourniture de services de télécommunication de base aux pays en développement, aux PMA, ainsi que dans les régions rurales et isolées;
• M. Kuzuo Yoshida, Président de Satellite Phone Japan, a évoqué les mesures à prendre pour permettre l'utilisation transfrontière des terminaux GMPCS;
• M. Abderrazak Berrada, Conseiller auprès du Ministère des postes et télécommunications du Royaume du Maroc, a parlé des problèmes de politique générale et de réglementation posés par l'utilisation des GMPCS, notamment en matière d'interconnexion, l'objectif étant d'assurer des conditions d'accès équitables et normalisées.

7 A la suite de ces allocutions, un débat général a eu lieu sur les problèmes de politique générale et de réglementation posés par la mise en oeuvre des GMPCS. Les participants ont ensuite examiné les projets d'Avis figurant dans le rapport du Secrétaire général et les ont adoptés, moyennant les modifications indiquées dans la Partie II du présent rapport.

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

considérant

a) que, conformément aux dispositions fondamentales de la Constitution de l'UIT, l'Union a notamment pour objet:

• de maintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous les Membres de l'Union pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;
• de favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunication, d'accroître leur utilité et de généraliser le plus possible leur utilisation par le public;
• de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète;

b) que le concept de transfert de technologie et l'importance de la formation technique sont des composantes nécessaires de la mondialisation des télécommunications,

reconnaissant

1. que la mondialisation de l'économie et de la société de l'information résulte des progrès techniques et de la mondialisation des services de télécommunication;
2. que, par suite de changements structurels intervenus dans le monde entier dans le secteur des télécommunications, l'UIT doit poursuivre ses efforts en vue d'instaurer une liaison efficace avec les autres institutions multilatérales afin d'éviter les chevauchements d'activités;
3. que l'évolution rapide de l'environnement des télécommunications et les progrès techniques sont à l'origine de nouveaux concepts de télécommunication, notamment les réseaux mobiles à satellite conçus pour assurer une couverture mondiale ou régionale à l'aide de terminaux portatifs;
4. que ces services seront de plus en plus assurés à l'échelle transnationale;
5. que l'élaboration de politiques harmonisées en ce qui concerne les systèmes mondiaux et régionaux de télécommunication ainsi que la nature des dispositions réglementaires nationales à adopter pour ces systèmes figurent parmi les problèmes les plus importants et les plus complexes que l'UIT et ses Membres/membres devront résoudre;
6. que les nouvelles techniques telles que celles qu'utilisent les systèmes GMPCS devraient permettre d'étendre les avantages inhérents à ces systèmes à tous les pays, dans le cadre de l'objectif global visant à assurer un développement mondial durable;
7. que divers systèmes GMPCS assurent des services sur des orbites de satellites non géostationnaires (non OSG) ou géostationnaires (OSG),

reconnaissant en outre

1. que certains systèmes GMPCS ont déjà été mis en place et sont déjà entrés en service;
2. que de nouvelles formes de systèmes GMPCS sont en cours d'élaboration, en vue de fournir à la communauté mondiale, au cours des prochaines années, des services de communication et d'information;
3. qu'en plus des systèmes en cours d'élaboration, d'autres systèmes seront probablement mis en oeuvre en vue de répondre aux nouveaux besoins de télécommunication à l'échelle mondiale et nationale,

conscient du fait

• que les systèmes GMPCS mis au point et financés surtout à l'aide d'investissements privés offrent des services de télécommunication modernes dont le coût de mise au point ou d'exploitation aurait sinon été prohibitif;
• que les systèmes GMPCS offrent certes à la communauté mondiale la possibilité de se doter d'infrastructures de télécommunication, notamment lorsque les infrastructures de Terre sont rares ou inexistantes, mais que les coûts devraient être fixés de manière à généraliser l'utilisation du service, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés;
• que l'on conçoit actuellement des systèmes GMPCS avec diverses techniques et fonctions d'accès,

conscient en outre du fait

• que l'existence de plusieurs systèmes GMPCS crée une concurrence qui devrait réduire les coûts et élargir la gamme des services offerts aux clients;
• que la fourniture, dans chaque pays, de services GMPCS devrait contribuer au développement économique;
• qu'il ressort de l'expérience acquise à ce jour que les nouveaux services de télécommunication, les services cellulaires par exemple, peuvent enregistrer une croissance notable et générer des recettes substantielles, au profit des fournisseurs nationaux, des opérateurs de systèmes et du réseau public national;
• que des conférences précédentes de l'UIT ont accordé un large appui à la réalisation des systèmes GMPCS,

est d'avis

1. que la mondialisation des services de télécommunication grâce aux GMPCS devrait se poursuivre et ce dans l'intérêt des utilisateurs;
2. que la mise en service des systèmes GMPCS devrait compléter les infrastructures de télécommunication existantes, compte tenu des investissements effectués par les opérateurs de ces systèmes, et offrir la possibilité d'accélérer le développement des télécommunications dans tous les pays,

invite

1. les responsables nationaux des politiques et de la réglementation, les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS ainsi que les utilisateurs à collaborer dans le cadre de l'UIT pour faciliter la mise en service rapide des GMPCS, conformément aux décisions prises par les conférences mondiales des radiocommunications et sous réserve de l'application des dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications et des besoins particuliers de chaque Administration;
2. le Secrétaire général à soumettre régulièrement des rapports d'information aux États Membres et aux Membres des Secteurs concernant la mise en oeuvre et l'exploitation des nouveaux systèmes GMPCS.

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

reconnaissant

• le droit souverain de réglementer ses télécommunications dont dispose chaque État Membre;
• les avantages que revêtent les communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS), notamment pour les régions isolées,

conscient du fait

que ces avantages pourraient se concrétiser grâce à une coopération internationale, en particulier dans le cadre de l'UIT, si l'on facilitait la mise en oeuvre rapide des GMPCS,

reconnaissant en outre

• que divers systèmes GMPCS se trouvent à différents stades d'élaboration et de mise en oeuvre;
• que les responsables nationaux des politiques et de la réglementation mettent en oeuvre des services GMPCS dans leur pays selon leur propre calendrier et qu'ils élaborent des réglementations connexes;
• que les opérateurs de systèmes GMPCS travaillent activement avec un grand nombre d'autorités nationales, dans le monde entier, en ce qui concerne l'octroi de licences et la définition des conditions applicables aux services;
• que les opérateurs de systèmes GMPCS devraient continuer à inviter les entités d'un grand nombre de pays à participer activement au capital investi dans ces systèmes et qu'ils ont établi de nombreux partenariats à l'échelon national,

convaincu

qu'en agissant dans les meilleurs délais en vue de l'octroi de licences d'exploitation pour les systèmes GMPCS, les responsables nationaux des politiques et les autorités nationales chargées de la réglementation contribueront grandement à promouvoir la mise à disposition de ces systèmes à l'échelle mondiale et régionale,

convaincu également

que l'existence de principes non contraignants peut aider les responsables nationaux des politiques et les autorités nationales chargées de la réglementation à s'acquitter de leurs responsabilités,

déclare

partager l'opinion selon laquelle les avantages des GMPCS devraient profiter aux utilisateurs, sur le plan mondial et régional,

pleinement conscient du fait

• que la fourniture de services GMPCS doit être conforme aux dispositions de la Constitution et de la Convention ainsi qu'aux Règlements administratifs de l'UIT;
• que le droit souverain de réglementer ses télécommunications dont dispose chaque État Membre, tel qu'il est énoncé dans la Constitution de l'UIT, s'applique aux GMPCS comme à d'autres systèmes et services de télécommunication;
• que, pour fournir des services de télécommunication à l'intérieur, à destination ou à partir de chaque pays, il faut obtenir l'autorisation du pays concerné;
• que la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto (1994) a adopté la Résolution 64 aux termes de laquelle il est prévu d'assurer un accès non discrimatoire aux moyens et services modernes de télécommunication,

propose

l'ensemble de principes non contraignants énoncés ci-dessous:

Principe 1 – Mise en service à bref délai

Dans l'exercice de leurs droits souverains et dans le contexte de leurs législations et priorités nationales, et compte tenu, entre autres, des questions relatives à la sécurité nationale, à la protection des données ainsi qu'à la sécurité et à la confidentialité des informations, les États voudront peut-être faciliter la mise en oeuvre à bref délai des services GMPCS, afin de permettre à tous les habitants de la planète d'en bénéficier.

Principe 2 – Coopération internationale

La mise en service à bref délai des GMPCS sera facilitée et il sera possible d'en tirer pleinement parti si, dans l'élaboration de leurs politiques nationales, les responsables nationaux des politiques et de la réglementation collaborent de façon à favoriser l'harmonisation internationale de ces politiques, en prenant les mesures suivantes:

• adoption de mesures, aux niveaux international et régional et dans le cadre d'instances multilatérales, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'octroi de licences pour les terminaux d'utilisateur et les dispositions visant à faciliter la libre circulation de ces terminaux1; et
• dans le contexte d'autres travaux importants de l'UIT, accélération et coordination des travaux en cours dans les Secteurs de l'UIT et de la coordination des fréquences conformément aux procédures de l'UIT;
• adoption de mesures propres à encourager la participation des pays en développement aux systèmes GMPCS dans le cadre de partenariats et de la fourniture d'une assistance.

Principe 3 – Mise à disposition des services dans le monde entier

Pour que les GMPCS puissent fournir des services dans toutes les régions du monde, y compris celles qui n'ont même pas accès actuellement aux télécommunications de base, il faut concevoir des règlements et des pratiques simplifiés, à savoir:

• dans la limite des fréquences disponibles et compte tenu de leurs politiques nationales en matière de télécommunication, les responsables nationaux des politiques devraient ouvrir le plus possible la fourniture des services GMPCS à la concurrence;
• les opérateurs de systèmes et fournisseurs de services GMPCS ne devraient pas créer de discrimination entre des pays ou des catégories d'utilisateurs différents, sauf lorsque certaines considérations ou contraintes d'ordre technique ou économique le justifient.

Principe 4 – Réglementation des GMPCS

Les responsables nationaux de la réglementation devraient examiner, à bref délai, les avantages qu'offrirait la mise en place d'un environnement réglementaire simplifié, non discriminatoire et transparent, notamment en ce qui concerne les problèmes liés aux licences d'exploitation des services, à l'autorisation des stations passerelles, aux accords d'interconnexion et aux terminaux d'usager, environnement dans lequel les services GMPCS ne seraient réglementés que dans la mesure nécessaire et pourraient être fournis dans des conditions commercialement raisonnables permettant d'offrir des tarifs abordables pour les consommateurs, en:

• encourageant la concurrence dans le domaine de la fourniture de services et d'équipements; et
• en assurant une exploitation efficace, de manière à accélérer la mise en oeuvre de services de télécommunication de base ou d'améliorer l'accès à ces services.

Principe 5 – Participation aux investissements

Il convient d'encourager une large participation internationale au capital investi dans les systèmes et les services GMPCS, afin d'accélérer la réalisation des GMPCS dans le cadre d'une coopération et d'un partenariat à l'échelle mondiale. Les pays et les entités qui investissent dans les GMPCS devraient tirer pleinement parti des bénéfices et avantages découlant de leurs investissements, sans discrimation.

Principe 6 – Utilisation non autorisée

Chaque exploitant de système doit prendre des mesures pour empêcher l'utilisation du système considéré dans tout pays n'ayant pas autorisé le service GMPCS.

Principe 7 – Terminaux d'utilisateur et libre circulation

Les équipements terminaux employés par les utilisateurs, en particulier les terminaux de poche, devraient être homologués au niveau national, conformément aux normes applicables à chaque système ainsi qu'aux autres normes internationales ou régionales pertinentes, et être autorisés selon des modalités qui pourraient faciliter leur utilisation transfrontière (autorisations globales ou collectives par exemple). Il convient de prévoir des arrangements internationaux, notamment multilatéraux, afin d'assurer la compatibilité des procédures d'homologation de terminaux, d'en faciliter la circulation sans restriction sur le plan international et d'encourager l'itinérance mondiale.

Principe 8 – Accès universel

Le caractère mondial ou quasi mondial des GMPCS devrait permettre d'assurer des services de télécommunication de base, notamment dans les régions rurales et isolées qui ne peuvent pas être desservies d'une manière économique par d'autres moyens. Cette possibilité passe par l'adoption des mesures suivantes:

• fourniture de services, par les opérateurs de GMPCS, à des prix raisonnables;
• application, par les exploitants de passerelles et par ceux qui participent à la fourniture de services GMPCS, de tarifs de transit raisonnables;
• participation active des pays aux systèmes GMPCS.

Principe 9 – Interconnectivité

Les responsables nationaux des politiques, les autorités nationales chargées de la réglementation et les opérateurs de GMPCS devraient coopérer en vue d'assurer une interconnectivité appropriée entre les systèmes GMPCS d'une part, et entre ces systèmes et les réseaux publics d'autre part, afin de généraliser l'utilisation de leurs services, d'en améliorer la qualité et d'en accroître la rentabilité, de favoriser la fourniture du service universel et d'encourager la concurrence entre les fournisseurs de systèmes et de services GMPCS.

Principe 10 – Poursuite de la coopération

Les responsables nationaux des politiques, les autorités nationales chargées de la réglementation, les opérateurs, les fournisseurs de services et les constructeurs de GMPCS devraient coopérer en vue de trouver dès que possible des solutions concertées sur les questions relatives à la mise en oeuvre intégrale des GMPCS,

invite

1. les autorités nationales chargées de la réglementation à prendre en compte ces principes, conformément aux législations nationales et aux obligations internationales, lorsqu'elles accordent des licences d'exploitation à des services GMPCS dans leurs pays respectifs;
2. les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS à tenir compte de ces principes dans le cadre de l'exploitation de leurs systèmes.

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

reconnaissant

• que la CAMR-92 et la CMR-95 ont adopté des dispositions techniques et réglementaires importantes en vue de la mise en oeuvre des communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS);
• que les Secteurs de l'UIT devraient mener de nouvelles études pour veiller à ce que les GMPCS soient mis en oeuvre sur le plan mondial et régional,

invite les trois Secteurs de l'UIT

à entreprendre, dans leurs domaines de compétences respectifs, de nouvelles études ou à poursuivre les études en cours et à parvenir à des conclusions le plus rapidement possible, afin de faciliter la mise en oeuvre des GMPCS à l'échelle mondiale et régionale, notamment dans les domaines suivants:

• à l'UIT-R: compatibilité entre les systèmes GMPCS d'une part, et entre ces systèmes et d'autres services de radiocommunication d'autre part, conformément aux décisions des conférences mondiales des radiocommunications;
• à l'UIT-T: questions relatives aux normes susceptibles d'être communes à différents systèmes GMPCS;
• à l'UIT-D: sachant que les pays en développement ont besoin d'avoir accès aux GMPCS, fourniture d'une assistance à ces pays, afin qu'ils prennent des mesures appropriées pour intégrer les GMPCS dans leur réseau national de télécommunication,

prie instamment les Membres des Secteurs concernés

d'accorder la priorité à leur contribution aux activités menées par l'UIT dans le domaine des GMPCS, afin que l'Union puisse mettre ses compétences au service de la mise en oeuvre rapide des GMPCS à l'échelle mondiale et régionale.

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

considérant

• que les systèmes GMPCS, en raison de leur couverture mondiale, quasi mondiale ou régionale, peuvent assurer des services dans des zones urbaines et dans des régions isolées et qu'en conséquence, il est probable que des services de télécommunication modernes seront mis à disposition dans ces zones et ces régions dans l'intérêt de tous les pays, en particulier des pays en développement;
• que la possibilité d'utiliser des terminaux GMPCS sans contrainte géographique constituera l'un des aspects les plus intéressants de ces systèmes pour les utilisateurs potentiels;
• que, par ailleurs, la possibilité d'utiliser des terminaux GMPCS sans contrainte géographique pose certains problèmes réglementaires liés à la "libre circulation";
• qu'il existe trois niveaux de libre circulation pour les terminaux d'utilisateur:
1. autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser;
2. autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser sans avoir à obtenir l'autorisation du pays concerné conformément au Principe 6 énoncé dans l'Avis N° 2 (Utilisation non autorisée);
3. conditions techniques imposées à la mise sur le marché des terminaux;

que la libre circulation devrait être conforme à la législation et à la politique en vigueur dans le pays visité et devrait s'appliquer uniquement aux systèmes GMPCS autorisés dans ce pays;

• que, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, la libre circulation pose des problèmes qui relèvent normalement de la compétence des responsables de la réglementation des télécommunications et d'autres problèmes qui sont du ressort d'autres services publics;
• que, pour faciliter la libre circulation aux deux premiers niveaux, il faudra peut­être prévoir des arrangements entre autorités douanières, afin de simplifier les formalités de douane applicables aux usagers qui envisagent d'utiliser leurs terminaux à l'étranger ou qui transitent par un autre pays;
• que, pour faciliter la libre circulation au deuxième niveau, il sera nécessaire de conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle de l'homologation et de l'autorisation d'exploitation des terminaux;
• que, pour faciliter la libre circulation au troisième niveau, il sera nécessaire de conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle de l'homologation des terminaux,

considérant en outre

• que le présent Forum a invité les décideurs, les autorités chargées de la réglementation et les opérateurs de systèmes nationaux à collaborer en vue de faciliter la mise en oeuvre des GMPCS;
• qu'un certain nombre de principes non contraignants ont été définis par le présent Forum, en vue de faciliter la mise en oeuvre des GMPCS;
• que des arrangements multilatéraux et/ou bilatéraux seront nécessaires pour assurer la compatibilité des homologations de terminaux, de manière à faciliter la libre circulation sans restriction de ces terminaux ainsi que l'itinérance;
• que certaines organisations régionales de télécommunication ont déjà commencé à examiner bon nombre de ces questions;
• que ces questions doivent être étudiées par les Administrations, de préférence en consultation avec les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs,

considérant par ailleurs

• que certains systèmes GMPCS fonctionnent déjà et que d'autres seront mis en service à compter de 1998;
• qu'en conséquence, des mesures doivent être prises d'urgence en vue de faciliter la libre circulation des terminaux;
• que la mise en oeuvre rapide des services GMPCS sera facilitée par l'élaboration concertée d'un mémorandum d'accord sur les GMPCS, revu et mis à jour régulièrement, qui servira de cadre aux arrangements relatifs à la libre circulation des terminaux;
• que ce mémorandum d'accord doit être ouvert à la signature des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS;
• que l'élaboration d'un mémorandum d'accord sur les GMPCS constituerait une activité complémentaire qui ne devrait pas retarder ou différer les négociations sur l'octroi de licences pour les services GMPCS;
• que ce mémorandum d'accord ne devrait pas être discriminatoire à l'égard d'opérateurs, de fournisseurs de services et de constructeurs de GMPCS (reconnaissant que différents systèmes GMPCS en sont à différents stades de développement),

propose

le projet de mémorandum d'accord sur les GMPCS figurant en annexe au présent Avis, pour observations et complément d'étude sans engagement,

charge le Secrétaire général

1. de communiquer le projet de mémorandum d'accord sur les GMPCS ci-joint aux Administrations, aux opérateurs, aux fournisseurs de services et aux constructeurs de GMPCS ainsi qu'aux Membres des Secteurs de l'UIT, en les invitant à formuler leurs observations d'ici au 31 décembre 1996;

2. de convoquer, au début de 1997, un "Groupe informel" comprenant des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS, pour examiner les observations reçues et améliorer le mémorandum d'accord sur les GMPCS;

3. de diffuser cette version améliorée du mémorandum d'accord sur les GMPCS aux Administrations, aux opérateurs, aux fournisseurs de services et aux constructeurs de GMPCS ainsi qu'aux Membres des Secteurs de l'UIT, en les invitant à le signer, s'ils le souhaitent;

4. d'organiser, au cours des six premiers mois de 1997, la première réunion des signataires et des signataires potentiels du mémorandum d'accord sur les GMPCS, afin d'entreprendre les travaux relatifs aux accords sur la libre circulation des terminaux, conformément aux dispositions dudit mémorandum;

5. d'agir comme dépositaire du mémorandum d'accord sur les GMPCS et de publier périodiquement une liste mise à jour des signataires,

encourage

les Administrations, les opérateurs, les fournisseurs de services et les constructeurs de GMPCS à signer le mémorandum d'accord et à participer activement aux travaux y afférents, en vue d'achever l'élaboration de la première série d'arrangements d'ici au 1er juillet 1997, et à examiner la nécessité de poursuivre la coopération en vue de faciliter la mise en oeuvre complète des GMPCS.

Convaincues de la nécessité de conclure des arrangements régionaux et, de préférence, mondiaux sur les problèmes que pose la libre circulation des terminaux d'utilisateur dans les trois niveaux suivants:

• autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser;
• autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser, sans avoir à obtenir l'autorisation du pays concerné;
• conditions techniques imposées à la mise sur le marché des terminaux;

convaincues également de ce que ces arrangements énonceraient nécessairement les conditions dans lesquelles les Administrations assureraient la reconnaissance mutuelle de l'homologation et des licences d'exploitation des terminaux, reconnaîtraient l'identification de ces terminaux et autoriseraient leur mise sur le marché, et de ce que lesdits arrangements pourraient servir de base à la réglementation nationale en la matière ou être mis en oeuvre par référence;

les Parties au présent mémorandum d'accord conviennent de coopérer, dans leur domaine de compétence respectif et compte tenu des principes non contraignants régissant les GMPCS adoptés par le FMPT-96 en ce qui concerne les questions suivantes:

Article 1 – Homologation des terminaux

Les Parties élaborent des arrangements sur les principales prescriptions à prévoir pour l'homologation des terminaux et définissent les moyens permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle de ces homologations. Les normes relatives à l'homologation doivent être fondées sur les Recommandations pertinentes de l'UIT et ne privilégier aucune technique GMPCS par rapport à une autre, ni faire mention de critères relatifs à la qualité ou au fonctionnement du service.

Article 2 – Octroi de licences d'exploitation des terminaux

Les Parties élaborent des arrangements sur les procédures applicables à l'octroi de licences, sur la base de licences générales (autorisations globales ou collectives, par exemple). Ces arrangements portent également sur les moyens permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle de ces licences générales.

Article 3 – Identification des terminaux

Les Parties élaborent des arrangements sur l'identification des terminaux qui permettront de reconnaître ces terminaux et d'appliquer les arrangements de reconnaissance mutuelle des procédures d'homologation et d'octroi de licences.

Article 4 – Dispositions douanières

Les Parties élaborent des recommandations à l'intention des autorités compétentes de leur pays, préconisant que les terminaux soient exemptés de restrictions douanières en cas de séjour à l'étranger ou de transit par un pays.

Article 5 – Examen

Les Parties examinent régulièrement les résultats et les conséquences de la coopération qu'ils établissent en vertu du présent mémorandum d'accord. Le cas échéant, elles déterminent s'il y a lieu d'améliorer cette coopération et formulent des propositions appropriées en vue de modifier et de mettre à jour les arrangements et le domaine d'application du présent mémorandum d'accord.

Article 6 – Accès aux données de trafic

Les Parties prendront les dispositions nécessaires pour qu'un opérateur de système GMPCS fournisse sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic appropriées en provenance ou à destination de son territoire national et de l'assister dans toute action permettant d'identifier le trafic non autorisé qui pourrait y être écoulé.

Fait à Genève, le

[date]

signatures:

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

reconnaissant

que les systèmes GMPCS offrent des avantages réels aux utilisateurs, tant dans les pays en développement que dans les pays développés,

reconnaissant en outre

que les avantages et les possibilités qu'offrent les GMPCS sont incontestées, mais que certains pays s'inquiètent des conséquences politiques, économiques et socioculturelles des nouveaux systèmes,

considérant

• que les systèmes GMPCS mis au point et financés essentiellement à l'aide d'investissements privés offriront des services de télécommunication modernes dont le coût d'élaboration ou d'exploitation serait prohibitif;
• que les pays en développement peuvent avoir tout à gagner de ces services modernes, notamment lorsque les infrastructures de Terre sont rares, voire inexistantes;
• que les GMPCS peuvent contribuer à atténuer les disparités existantes dans le domaine de la fourniture de services de télécommunication entre pays développés et pays en développement,

considérant en outre

• que les pays en développement devraient bénéficier de la mise en oeuvre des techniques les plus récentes dans le domaine des télécommunications;
• que ces pays sont confrontés à des problèmes particuliers, qui tiennent au fait que les possibilités de raccordement à l'infrastructure de Terre sont inexistantes ou insuffisantes, mais que des initiatives sont prises actuellement en vue d'assurer l'interconnexion des pays en développement au moyen de câbles sous-marins, de câbles à fibres optiques, de liaisons hertziennes, de satellites, etc.;
• qu'il sera indispensable d'assurer le raccordement à l'infrastructure de Terre lors de la mise en oeuvre des GMPCS, afin de garantir une bonne qualité de service,

conscient du fait

• que la participation des pays en développement est essentielle et doit être encouragée, dans les limites de leurs possibilités pour que les services GMPCS soient disponibles de la manière la plus large possible;
• que les taxes d'accès et d'utilisation des services GMPCS risquent fort d'être supérieures aux moyens dont disposent les habitants des pays en développement, notamment dans des régions rurales et isolées,

est d'avis

qu'il serait utile d'étudier de toute urgence les conséquences politiques, sociales, culturelles et économiques des nouveaux systèmes et de déterminer les avantages nets que les pays en développement peuvent en retirer;

prie instamment

1. les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS d'envisager de s'engager à offrir leurs services pour aider les pays en développement à atteindre l'objectif de l'accès universel;
2. les opérateurs de systèmes, les exploitants de passerelles et les fournisseurs de services GMPCS de prendre des mesures judicieuses pour veiller à ce que le montant des taxes d'accès et d'utilisation soit fixé de manière à généraliser l'utilisation du service, notamment dans les régions rurales et isolées et dans les régions des pays en développement qui ne disposent pas de l'infrastructure classique, compte tenu du coût de la fourniture du service et de la situation économique dans ces pays;
3. les opérateurs de systèmes GMPCS d'envisager d'offrir une partie de leur capacité à des prix raisonnables, afin de faciliter la fourniture du service dans les régions des pays en développement qui ne disposent pas de l'infrastructure classique;
4. les exploitants de passerelles GMPCS d'envisager d'offrir des tarifs de transport raisonnables pour favoriser la fourniture du service dans les régions rurales et isolées des pays en développement,

charge le Directeur du BDT, en collaboration avec les Directeurs des autres Bureaux

1. de créer un groupe d'experts représentant notamment les pays en développement pour mener à bien les tâches suivantes:

• préparer, dès que possible et avant juillet 1997, une liste des facteurs que les pays en développement pourront prendre en compte lors de la mise en oeuvre des services GMPCS;
• fournir des avis et une assistance adaptés aux préoccupations et aux besoins des pays en développement concernant les questions techniques et réglementaires liées à la mise en oeuvre des GMPCS à l'échelle mondiale ou régionale, notamment dans les domaines de la tarification et de l'interconnectivité;
• étudier les répercussions politiques et socio-économiques des services GMPCS dans les pays en développement;

2. de rédiger à l'intention de la prochaine Conférence mondiale de développement des télécommunications un rapport fondé sur les études que ce groupe d'experts aura menées à bien,

prie en outre instamment

les pays en développement de faire connaître leurs préoccupations et leurs besoins au BDT.