Réflexion de politique générale
sur le commerce électronique

Document de travail

Journée mondiale des télécommunications 1999

Introduction

PREMIÈRE PARTIE

I. Améliorer les infrastructures

1.1 L'infrastructure des techniques d'information et de communication
  Questions
1.2 Le marché des télécommunications et la réglementation des prix
  Questions
1.3 Services bancaires et services financiers
  Questions

II. Instaurer la confiance

2.1. Sécurité de la transmission de données
  Questions
2.2 Protection de la confidentialité
  Questions
2.3 Signatures numériques et contrats électroniques
  Questions
2.4 Homologation et instances d'homologation
  Questions

III. Définir les règles de base

3.1 Droits de propriété intellectuelle et noms de domaine
  Questions

IV. Maximiser les avantages

4.1 Développement de l'accès aux marchés et des débouchés économiques
  Questions
4.2 Conséquences pour la population active
  Questions

SECONDE PARTIE

I Protection des consommateurs, cyberfraude
  Questions de politique
II Juridiction
  Questions de politique
III Taxes et droits
  Questions de politique

Introduction

Le présent document de travail a pour objet d'inciter les Etats Membres de l'UIT à amorcer un débat national de politique générale sur un certain nombre de questions concernant le commerce électronique. Nous avons cherché à exposer ces questions de façon succincte, à cerner les principaux sujets de préoccupation, à poser enfin les grands problèmes sur lesquels portera vraisemblablement le débat politique, aussi bien à l'échelle des nations qu'au niveau international.

D'une manière générale, le document est articulé sur les questions de politique qui se posent aux pouvoirs publics, essentiellement dans l'optique des pays en développement, et plus précisément les questions que doivent résoudre les différents services administratifs - ministères des communications, du commerce ou des finances, organes législatifs ou autres, ou encore les associations de défense des consommateurs. Le débat et les questions qui suivent sont structurés de manière à concerner un large éventail de fonctionnaires, qui, dans l'idéal, pourraient les aborder dans le contexte de la mise en place d'un cadre politique national intégré pour le commerce électronique.

Le document comporte deux grandes parties: la première partie traite de toutes les questions qui concernent les télécommunications, la seconde des autres problèmes. Les questions qui se rapportent aux différents aspects traités dans la première partie sont formulées comme dans un questionnaire: il s'agit, pour chaque groupe de questions, de faire le point des politiques actuelles et de l'évolution de la situation et d'amener les Etats Membres de l'UIT à faire connaître leur opinion et leurs intentions, le tout de façon concise et résumée. La plupart des questions appellent des réponses et des commentaires généraux, mais la personne qui répond au questionnaire a toujours la possibilité d'apporter des précisions supplémentaires si elle le souhaite. Dans la seconde partie, l'exposé de la question considérée est suivi d'un certain nombre d'énoncés qui doivent stimuler la réflexion.

Qu'est-ce que le commerce électronique?

L'expression "commerce électronique" est une expression nouvelle qui désigne en fait des activités classiques déployées selon de nouvelles modalités. Depuis que les réseaux de communication existent, il y a toujours eu des entrepreneurs qui en ont pleinement exploité les possibilités à des fins purement économiques. La récente percée des techniques modernes de télécommunication et d'informatique a porté ces nouvelles technologies au coeur de l'infrastructure économique internationale. Et surtout, le développement explosif du réseau Internet et du World Wide Web a accéléré la transformation du commerce mondial, permettant dans le monde entier des contacts instantanés et peu onéreux entre vendeurs, acheteurs, investisseurs, publicitaires et financiers. La rapide intégration d'Internet et des autres services articulés sur les télécommunications dans la quasi-totalité des sphères d'activité économique est l'élément qui a suscité l'attention que l'on porte depuis peu, dans tous les pays, au nouveau monde du commerce électronique.

Les principaux supports qui peuvent être considérés comme contribuant au commerce électronique mondial sont:

On peut distinguer, dans le commerce électronique, cinq grands types d'activités:

L'application des techniques de commerce électronique peut être très intéressante dans de nombreux services:

Dans la pratique, le commerce électronique va vraisemblablement se développer dans les catégories de produits suivantes:

Il est intéressant de noter ici que le commerce électronique portera probablement davantage encore sur les échanges de services que sur les échanges de produits électroniques.

Jusqu'ici, la grande majorité des échanges électroniques se sont déroulés dans des pays disposant d'une économie et d'une infrastructure avancées. Pour les pays en développement, le commerce électronique offre d'importants débouchés nouveaux, et par là même la perspective d'opérer dans des conditions plus équitables face à des pays économiquement plus importants et plus développés, du fait qu'il réduit les avantages dont ces derniers pays disposent déjà sur le triple plan des coûts, des communications et de l'information, et du fait qu'il donne naissance à de très importants nouveaux marchés pour les produits et services locaux. Mais si de nombreux pays en développement commencent à tirer parti du potentiel offert par le commerce électronique, il reste à résoudre des problèmes critiques avant de pouvoir concrétiser la vision d'une économie mondiale véritablement intégrée et équitable.

Dans les lignes qui suivent, nous allons brièvement définir les principaux axes du débat politique sur le commerce électronique, en nous inspirant des catégories définies par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) à l'occasion d'une récente série de conférences internationales sur le commerce électronique (site web: http://www.oecd.org/dsti/sti/it/ec/index.htm), avant d'aborder les questions sur lesquelles nous souhaitons obtenir des réponses. Dans chacun de ces domaines, divers obstacles pourraient entraver le développement du commerce électronique et en limiter les stratégies de promotion. Il s'agit:

PREMIÈRE PARTIE

I. Améliorer les infrastructures

Le commerce électronique est un pur produit des révolutions technologiques qui se sont produites, à la fin du XXe siècle, dans le domaine des ordinateurs et des systèmes informatiques, dans le domaine des télécommunications mais aussi dans le secteur bancaire et même au niveau des services postaux et des services de messagerie. Et ce sont précisément la progression et l'intégration des éléments d'infrastructure essentiels qui sont à la base de l'essor du commerce électronique dans le monde entier. Inversement, c'est la pénurie relative des infrastructures dans de nombreuses parties du monde en développement qui constitue le principal obstacle à l'expansion du commerce électronique dans ces régions et par là même à l'accélération de leur développement économique et social.

En conséquence, la nécessité d'améliorer (voire de créer) les éléments de l'infrastructure nationale qui conditionnent le commerce électronique est le principal sujet de préoccupation des pays en développement - le problème y est sans doute beaucoup plus pressant que dans le monde développé. Avec des taux de pénétration du service téléphonique de base inférieurs à 15% dans de nombreux pays, avec un accès encore plus réduit aux moyens informatiques et aux services de communication de données, la simple possibilité d'envisager une place sur le marché électronique mondial est encore très floue pour une bonne partie de la population du globe. Il en va de même de l'accès aux services bancaires et aux services financiers, dont les consommateurs et les petites entreprises ont un égal besoin pour opérer dans le monde numérique. La présente section traite donc de la nécessité d'améliorer les éléments d'infrastructure dans ces domaines et des moyens qui s'offrent aux pays en développement souhaitant être présents sur ce nouveau marché.

1.1 L'infrastructure des techniques d'information et de communication

L’accès aux techniques d'information et de communication (Information and Communication Technology - ICT) est la plus fondamentale des conditions nécessaires du commerce électronique. Dans le monde développé, les infrastructures de télécommunication et les équipements informatiques sont largement disponibles (sans être universels), et leur coût les met à la portée de la plus grande partie de la population. En revanche, dans les pays en développement, ces moyens ne sont accessibles qu'à un petit pourcentage de la population, et souvent même les petites et moyennes entreprises ne sont pas connectées, tout particulièrement s'agissant des techniques de pointe.

Le débat ne porte pas sur le développement de l'accès aux moyens informatiques et aux techniques de communication, mais un certain nombre de questions fondamentales se posent quant aux moyens les plus efficaces d'atteindre cet objectif général. Avec l'évolution technologique et l'évolution économique, les politiques des nations sont de plus en plus définies en fonction des débouchés qu'offrent les marchés libéralisés en matière de promotion des investissements, d'efficacité et d'innovation dans le secteur des télécommunications.

Avec la révolution du commerce électronique, les aspects économiques des télécommunications et de l'accès à l'information vont peut-être évoluer, même pour les populations rurales relativement isolées et à revenu faible, car il va devenir de plus en plus intéressant de connecter ces utilisateurs au marché mondial. Dans l'intervalle, la définition du service de télécommunications "de base" est remise en question; il se pourrait que la téléphonie vocale bidirectionnelle classique devienne moins importante, dans un monde interconnecté, que l'accès aux nouveaux services - transmission de données, accès Internet, courrier électronique, etc. Enfin, pour les pouvoirs publics, l'intérêt des technologies de l'information réside dans l'efficacité qu'elles présentent lorsqu'il s'agit d'assurer les services publics - éducation, soins de santé, etc.

A cet égard, le concept de télécentres communautaires polyvalents (TCP), qui consiste à offrir au public, à des prix abordables, un ensemble de services de télécommunication et d'information qui permette de tirer pleinement parti de cette évolution, commence à susciter un intérêt certain, aussi bien auprès des pays en développement qu'auprès des pays développés. Le concept de TCP procède du souci de promouvoir l'accès universel à des technologies qui seraient hors de la portée, notamment financière, de la plupart des habitants du monde et même de nombreuses entreprises, mis à part les zones urbaines les plus développées, bénéficiant des revenus les plus élevés. La politique de promotion des TCP vise également à favoriser le développement économique local, l'intégration des services publics et des services privés, l'éducation et la formation, à côté des objectifs traditionnels de communication, d'information et d'intégration dans l'économie nationale.

Questions

Choisissez, parmi les propositions ci-après, celle qui reflète le plus précisément le point de vue majoritaire dans votre pays:

q Tout à fait d'accord q D'accord q Pas d'accord
q Pas du tout d'accord q Ne sait pas  
q Tout à fait d'accord q D'accord q Pas d'accord
q Pas du tout d'accord q Ne sait pas  
q Tout à fait d'accord q D'accord q Pas d'accord
q Pas du tout d'accord q Ne sait pas  

q   Un programme de mise en place et d'exploitation de télécentres est en cours.
q    Il existe déjà quelques télécentres, d'autres sont en cours d'installation.
q    Nous explorons les possibilités de mise en place de télécentres.
q    Aucun programme structuré pour l'heure.

Discussion: Veuillez résumer les principales politiques adoptées par votre pays, ainsi que les principales initiatives de l'industrie, en ce qui concerne l'amélioration des infrastructures ICT, ainsi que les succès obtenus et les obstacles rencontrés.


 

 

 

 

 

 

 

1.2 Le marché des télécommunications et la réglementation des prix

Même lorsque la liberté de concurrence dans le secteur des télécommunications est relativement généralisée, la réglementation du secteur demeure une importante responsabilité des pouvoirs publics: il s'agit à la fois d'assurer une concurrence loyale et de veiller à ce que les prix soient appropriés et à ce que les responsabilités des services soient assumées dans les segments du marché où la concurrence n'est pas encore généralisée. Pour la plupart des pays en développement, ce type de réglementation économique est encore plus capital, car les forces du marché n'y seront généralement pas assez fortes pour limiter la marge de manoeuvre du principal opérateur, tout au moins dans un avenir proche.

En ce qui concerne les services qui contribuent le plus au commerce électronique, les prix demandés par les opérateurs de télécommunication pour l'accès à ces services peuvent être l'un des principaux éléments déterminants de l'efficacité et de l'accessibilité financière des prestations du commerce électronique en général. Les services dont nous parlons ici sont à la fois des liaisons de transmission de données à grand débit établies entre des entreprises locales et le réseau dorsal Internet (le plus souvent par des circuits internationaux) et les connexions qui raccordent les utilisateurs finals aux fournisseurs de services Internet (Internet Service Providers - ISP), sans oublier les autres services de communication de données et d'informations.

Par exemple, avec les politiques de prix traditionnelles, on observe que la tarification appliquée aux liaisons de haute technologie pour la communication de données dans de nombreux pays en développement est très supérieure aux tarifs pratiqués aux Etats-Unis ou en Europe, de sorte que les petits entrepreneurs, les fournisseurs de services Internet et les installations publiques telles que les télécentres doivent consentir à de grands sacrifices financiers pour se connecter au réseau dorsal mondial.

Les instances de réglementation souhaiteront peut-être réexaminer ces principes de détermination des prix, et le mieux serait qu'un tel réexamen se fasse dans le contexte d'une révision générale de la structure du marché des télécommunications, étant entendu que les coûts de communication des données, même à de grandes entreprises, sont inévitablement répercutés sur les utilisateurs finals et peuvent constituer un obstacle au développement du commerce électronique.

Il existe une importante différence entre le réseau Internet et le réseau téléphonique au niveau des modalités de fixation des prix de vente "en gros", tout particulièrement pour ce qui est des communications internationales. Alors que l'on peut dire que le système des taxes de règlement est favorable aux pays en développement, les accords conclus entre homologues dans le réseau Internet semblent être contraires à leurs intérêts. Dans le monde de la téléphonie, la tarification de gros repose sur un système de double prix connu sous l'appellation "système des taxes de répartition" selon lequel, pour chaque communication, un prix est facturé à la personne qui appelle et qui est donc à l'origine de la communication (taxe de recouvrement) alors qu'un second montant, en général inférieur, est facturé à l'opérateur d'origine (taxe de répartition). Les pays en développement ont jusqu'ici bénéficié de ce système sous forme d'entrées nettes. En revanche, sur le réseau Internet, la durée des communications n'est en général pas mesurée et si l'on peut dire qu'il existe des accords d'échange de trafic entre opérateurs, ces accords sont établis sur la base du volume total du trafic et non pas de la durée et du nombre de minutes (accords dits "d'échange et de transit").

Alors qu'en téléphonie classique, le système des règlements donne généralement des paiements dans le sens pays développés (qui produisent plus de trafic qu'ils n'en reçoivent) ® pays en développement, sur le réseau Internet, les flux nets se font dans le sens inverse. Les pays, tout particulièrement les pays en développement, doivent régler le raccordement à l'infrastructure dorsale d'Internet, ce qui équivaut invariablement à payer le raccordement aux Etats-Unis où une quarantaine des principaux fournisseurs d'infrastructure sont établis. Par ailleurs, alors que le système des taxes de règlement repose sur la notion de "demi-circuit" (les deux opérateurs établis dans les deux pays interviennent dans la liaison, étant chargés de fournir chacun un demi-circuit et d'en assumer la charge financière), dans le système Internet de réseaux homologues, l'opérateur situé dans le pays étranger doit normalement "payer" les deux demi-circuits (c'est-à-dire les circuits complets) aux Etats-Unis. Ainsi, les opérateurs de pays en développement supportent au bout du compte un double paiement - le premier concernant le circuit, le second le trafic - alors que le trafic s'écoule dans les deux sens lorsque le circuit est établi. Ces coûts peuvent être recouvrés à partir des clients des prestataires de services Internet du pays en développement considéré, mais ce système a finalement toujours pour conséquence que le service Internet est plus cher pour les consommateurs des pays en développement.

Questions

Choisissez, parmi les propositions ci-après concernant la réglementation et la détermination des prix du commerce électronique, celle qui reflète le plus précisément le point de vue majoritaire dans votre pays.

q Tout à fait d'accord q D'accord q Pas d'accord
q Pas du tout d'accord q Ne sait pas  
q Tout à fait d'accord q D'accord q Pas d'accord
q Pas du tout d'accord q Ne sait pas  
Circuit local de communication de données 56 kbit/s ou équivalent:
Circuit international 56 kbit/s ou équivalent, à destination des Etats-Unis
Abonnement d'accès à Internet, pour les particuliers:

1.3 Services bancaires et services financiers

Il serait impossible de ne pas considérer le secteur des services financiers, "intermédiaires" essentiels dans l'infrastructure nécessaire au commerce électronique. Par définition, les opérations électroniques ne concernent ni les règlements en espèces ni les transferts directs de fonds entre acheteurs et vendeurs. Au niveau du commerce électronique, les opérations se font par l'intermédiaire des banques, des sociétés de cartes de crédit et des autres institutions financières, qui doivent donc être parfaitement interconnectées aux réseaux de communication et de traitement des données utilisés pour la quasi-totalité des opérations.

Cette nécessité pose d'autres problèmes aux pays en développement tout particulièrement, qui très souvent ne disposent pas de services et de technologies bancaires très élaborés. L'infrastructure requise a deux fonctions principales: 1) relier les entreprises locales et nationales aux réseaux bancaires mondiaux pour assurer l'efficacité des opérations directement effectuées entre entreprises, à l'échelle nationale et internationale, et 2) assurer l'accès des consommateurs, des petites entreprises et des communautés locales aux ressources et services financiers qui leur permettront de participer effectivement au commerce électronique.

Le premier impératif — fournir des services financiers de pointe définis en fonction des besoins des entreprises - impose un système bancaire ultramoderne, ainsi que les techniques de traitement et de communication de données les plus récentes pour assurer la connectivité en ligne d'une manière générale. S'il est vrai que la plupart des grandes banques nationales sont généralement en mesure d'obtenir les équipements, les logiciels et les ressources humaines nécessaires pour améliorer la qualité du service, les banques régionales et locales, et leurs filiales, n'ont pas toujours cette possibilité. Pour être en mesure d'opérer sur le marché mondial, les entreprises locales doivent pouvoir effectuer leurs opérations avec une totale fiabilité, le risque de panne, de retard de transmission et de complication étant réduit au minimum, tout comme les coûts d'ailleurs.

Sur le plan local, au niveau du consommateur, l'infrastructure bancaire requise pour le commerce électronique peut être beaucoup plus difficile à mettre en place. On sait que, dans leur majorité, les populations des pays en développement n'ont pas accès aux services de télécommunication: de même, elles n'ont généralement pas accès aux services bancaires, même aux services bancaires de base - comptes d'épargne et comptes chèques, cartes de crédit et prêts. Parfois, dans de nombreux endroits, il n'est pas possible de faire des retraits en espèces. Les banques, les pouvoirs publics, les entreprises et les dirigeants des communautés devront donc déployer en commun de nombreux efforts et faire preuve de créativité pour définir des moyens novateurs permettant de fournir à ces groupements jusqu'ici non desservis des services à la fois appropriés et financièrement abordables.

Autre question importante qui se pose dans ce domaine, la question technique des systèmes de règlement électronique. S'il est vrai que l'utilisation des cartes de crédit traditionnelles et des mécanismes apparentés peut être sécurisée et rentabilisée pour la plupart des transactions en ligne, ces moyens ne sont pas toujours les plus efficaces lorsqu'il s'agit de transférer des fonds dans le monde entier par l'intermédiaire du réseau Internet. L'industrie étudie activement d'autres solutions, par exemple le système "d'argent électronique" et les comptes prépayés. Certains de ces systèmes pourraient permettre de régler directement le problème qui se pose lorsque l'on cherche à desservir des clients qui n'ont pas accès à des services bancaires complets.

Questions

Veuillez préciser les initiatives et les politiques que les pouvoirs publics et les institutions financières de votre pays ont mis en place ou envisagent en ce qui concerne l'infrastructure et les services bancaires et financiers nécessaires pour le commerce électronique:

q Déjà effectuée
q En cours pour ____% des banques
q Planifiée pour ____% des banques
q Question non prioritaire
q Ne sait pas
q    Déjà effectuée q   En cours q   En cours de planification
q    Question non prioritaire q   Ne sait pas  

Discussion: Veuillez signaler les programmes éventuellement adoptés dans votre pays pour le développement de l'infrastructure des services financiers pour le commerce électronique et nous faire part de vos suggestions, ou des problèmes qui se posent en la matière.


 

 

 

 

 

 

 

II. Instaurer la confiance

Parmi les principales différences que l'on peut relever entre le commerce électronique et le commerce traditionnel, considérons maintenant le fait que les opérations électroniques sont beaucoup plus impersonnelles, anonymes et automatisées que les relations entre personnes au magasin, à la banque ou même au téléphone. Cette déshumanisation des relations économiques s'accompagne d'une expansion exponentielle des moyens techniques de fraude - et des possibilités d'abus de toute sorte aussi bien de la part des consommateurs considérés individuellement que de la part des grandes entreprises, ce qui explique la saine prudence, pour ne pas parler de la véritable méfiance, que l'on observe à de nombreux égards dans le commerce électronique.

En conséquence, pour que ces nouvelles techniques globalement impersonnelles soient plus largement acceptées, il faut que les entreprises et les institutions publiques définissent des politiques susceptibles d'instaurer davantage de confiance dans ces nouvelles formes d'activités économiques. La confiance, c'est avoir en l'occurrence la conviction que les achats, les transferts de fonds, les contrats effectués par ces moyens électroniques sont tout aussi valables que les activités traditionnelles, que les données personnelles, notamment financières, resteront confidentielles, que les consommateurs seront protégés contre tout risque de fraude ou de traitement inadéquat, enfin que le monde de l'information et de la communication en ligne sera tout aussi responsable de la qualité, de la fiabilité et de la légalité des produits et services que le monde du commerce traditionnel.

En ce domaine, les questions à débattre sont étroitement liées entre elles. Les questions de sécurité et de cryptographie sont tout aussi liées à la protection de la sphère privée et aux questions d'homologation qu'aux options techniques envisageables lorsqu'il s'agit d'établir et de valider des signatures électroniques: toutes ces questions ont trait à la protection du consommateur, et il s'agit d'assurer l'intégrité des activités en ligne des entreprises et des pouvoirs publics.

2.1. Sécurité de la transmission de données

Dans le domaine des réseaux d'information internationaux, de complexes problèmes de sécurité se posent. Les administrations, les entreprises doivent faire face à la nécessité d'assurer la sécurité de réseaux géographiquement dispersés, auxquels on peut accéder à partir d'une multitude de points, et de protéger les applications essentielles aux entreprises contre le vol, la fraude, les abus et même le terrorisme électronique. La nécessité d'optimiser les avantages de la connectivité universelle tout en protégeant les ressources des réseaux contre tout accès ou toute intervention non autorisée provoque une augmentation de la demande de solutions pour la sécurité des données communiquées sur le réseau mondial, et les préoccupations de l'heure n'ont été qu'exacerbées par les récents problèmes occasionnés par les virus dans le courrier électronique.

Un certain nombre de contre-mesures sont déjà mises en place pour faire en sorte que le commerce électronique soit aussi fiable que les méthodes d'échange traditionnelles. Dans un environnement caractérisé essentiellement par la mise en réseau des infrastructures, le cryptage devient un outil de sécurité essentiel. La sécurité conférée par le cryptage peut être obtenue à relativement bon compte, et l'on s'attend que le cryptage sera largement adopté et intégré dans la plupart des produits et applications du commerce électronique dans le traitement des données importantes. Les applications sont diverses: protection des fichiers contre le vol ou tout accès non autorisé, protection des communications contre tout risque d'interception, sécurisation des opérations. Le cryptage permet également de garantir que le contenu d'un fichier ou d'un message n'a pas été modifié (intégrité), de vérifier une identité, de s'engager juridiquement.

La généralisation du recours au cryptage pose un certain nombre de problèmes, notamment aux pouvoirs publics. Il s'agit de protéger la sphère privée de l'individu, de promouvoir le bien-être économique, de garantir l'ordre public, de dégager des recettes pour financer les programmes de l'administration centrale, d'appliquer la loi et de garantir la sécurité nationale - autant de raisons justifiées, commercialement ou individuellement, de recourir au cryptage, mais la technique peut également être mise au service d'activités illicites au détriment de la sécurité publique, de l'application de la loi, des intérêts des entreprises et des consommateurs et enfin de la sphère privée.

Au niveau des politiques des pouvoirs publics, les principales questions qui se posent ont trait à la complexité des codes cryptographiques, au droit des chiffreurs privés d'exporter leur technologie et tout particulièrement à l'accès, par les pouvoirs publics, à des "clés publiques", mécanismes de décodage secret pouvant permettre à la police et aux services de sécurité de décrypter les messages codés des personnes soupçonnées d'intentions criminelles ou des terroristes en puissance.

Questions

Précisez les politiques adoptées dans votre pays ou l'opinion générale concernant les aspects suivants du débat sur la sécurité des données:

q Pas de restriction
q Utilisation de moyens cryptographiques soumise à une autorisation officielle
q Participation des pouvoirs publics sous forme de lignes directrices établies à l'intention de l'industrie, au stade de la planification
q Ne sait pas
q Ensemble des instances chargées de faire appliquer la loi
q Organismes de sécurité nationale
q Police, sur décision de justice
q Aucun
q Autres (préciser)
q Déjà partie q Envisage q  Opposé q Ne sait pas

Discussion: Veuillez donner une description générale de la législation actuelle de votre pays concernant la sécurité des données et des éventuels programmes politiques en cours.


 

 

 

 

 

 

 

2.2 Protection de la confidentialité

Mis à part les problèmes de protection et de sécurité des données qui se posent sur le plan commercial (par exemple, souci de prévenir les vols), considérons maintenant le problème plus général du droit à la protection de la sphère privée de l'individu à l'ère électronique, problème qui, pour de nombreux observateurs, dans les pays développés, représente le principal obstacle au commerce électronique. La technologie permet d'obtenir de plus en plus facilement des informations personnelles détaillées sur les consommateurs sans que ces derniers en aient conscience, ou sans leur consentement, de sorte que l'on réclame de plus en plus une clarification des droits et de nouvelles lois susceptibles d'interdire l'utilisation et la diffusion non autorisées de telles informations et plus généralement de permettre un certain contrôle de l'accès aux données personnelles et de prévenir l'invasion de la sphère privée.

Des lois et des mesures d'autoréglementation faisant obligation aux pouvoirs publics et aux organisations du secteur privé dont les archives sont nominatives de respecter des "principes et pratiques équitables en ce qui concerne les informations personnelles" ont été adoptées dans une cinquantaine de pays (un certain nombre de programmes relevant du secteur privé ont également été lancés sur ce problème de la protection de la confidentialité).

Le réseau Internet pose de nouveaux problèmes de confidentialité des archives en ce qui concerne la restriction de l'accès aux informations individuelles, la juridiction afférente à l'archivage et à l'utilisation des données, la protection des informations financières utilisées dans les opérations électroniques, etc. Le débat sur le caractère obligatoire ou volontaire de la réglementation afférente aux données individuelles pose toujours problème, tout comme les possibilités d'application, dans la pratique, de normes relatives à la protection des données personnelles. Ces problèmes se posent non seulement au niveau des supports de transmission mais encore à celui des logiciels informatiques qui, comme le montre l'expérience récente, peuvent garder en mémoire des informations strictement personnelles sur les utilisateurs sans que ces derniers en aient connaissance.

Questions

Certains pays disposent déjà de lois et de politiques sur la protection de la sphère privée, d'autres peuvent envisager d'en adopter. Les questions qui suivent doivent nous permettre d'avoir une idée de la situation de votre pays à cet égard ou des mesures envisagées.

q Une législation stricte est en vigueur
q Il existe quelques lois, mais elles sont insuffisantes ou incomplètes
q Lois/réglementation à l'étude
q Aucune mesure de protection en vigueur ou envisagée
q Ne sait pas
q Notification des utilisateurs quant aux politiques afférentes à l'utilisation de données personnelles
q Obligation d'obtenir une autorisation écrite pour l'utilisation de données personnelles
q Obligation de publicité des politiques d'utilisation, et d'assurer l'accès des utilisateurs aux informations en mémoire
q Obligation d'enregistrement officiel des bases de données, sous autorité publique
q Interdiction d'exportation de données à destination de pays où les lois sur la protection de la confidentialité sont moins strictes
q Autres
  (préciser)______________________________________________

2.3 Signatures numériques et contrats électroniques

De nombreux aspects du problème de confiance interviennent au carrefour du juridique et du technologique, tout particulièrement avec la transformation des relations contractuelles entre entreprises. Le droit des contrats a été défini, pour l'essentiel, par référence aux relations économiques traditionnelles, sanctionnées par des instruments traditionnels, c'est-à-dire sur support papier. Par leur nature même, les contrats électroniques ajoutent une certaine complexité à ces relations: se pose la question de savoir avec certitude comment les documents électroniques "virtuels" sont couverts par ce droit.

De même, la signature manuscrite est universellement acceptée, depuis des siècles, comme preuve contraignante de l'engagement - et constitue véritablement la clé de voûte des relations économiques. La notion de "signature numérique", de sceau constitué de bits et non pas d'un trait d'encre, n'implique pas seulement un changement d'habitude. Il faut définir des protocoles communs, mettre au point des moyens de détection des "faux électroniques", établir des normes de vérification de la chronologie des correspondances et de l'intégrité des fichiers de données, qu'il est facile de manipuler, de modifier ou de supprimer sans laisser de "trace écrite".

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) s'est efforcée de résoudre les nombreux problèmes qui se posent dans le domaine des contrats électroniques et des signatures numériques en élaborant une loi type sur le commerce électronique qu'elle propose à titre de cadre directeur pour l'étude des différentes questions à résoudre, et qui permettrait d'harmoniser les législations nationales en la matière. L'objectif est de parvenir à utiliser les nouvelles techniques de communication (échange électronique de documents, courrier électronique, etc.) tout en accordant un traitement égal aux utilisateurs de documents sur papier, d'une part, et aux utilisateurs des informations stockées électroniquement d'autre part, ce qui est essentiel si l'on veut que le commerce international se déroule dans de bonnes conditions d'économie et d'efficacité.

La Corée, Singapour et l'Etat d'Illinois aux Etats-Unis appliquent déjà une législation qui suit étroitement la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique. Un certain nombre d'autres pays, tels que la Colombie, le Mexique, les Philippines et l'Australie, sont déjà très avancés dans l'élaboration d'une nouvelle législation établie sur le modèle de la loi type de la CNUDCI (le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Belgique sont moins avancés en la matière, tandis que les Etats-Unis travaillent à l'élaboration d'une loi sur les opérations électroniques dans le cadre du code général du commerce (US Uniform Commercial Code).

Questions

Veuillez indiquer les politiques adoptées dans votre pays en ce qui concerne les aspects juridiques des questions contractuelles qui se posent dans le commerce électronique, ou indiquer le point de vue majoritaire à cet égard:

q Une nouvelle législation a été établie
q La refonte de la législation est pour ainsi dire terminée
q Les politiques sont actuellement réexaminées
q Aucune initiative spécifique à ce jour
q Ne sait pas

q La nouvelle législation reprend fidèlement la loi type de la CNUDCI
q La nouvelle législation s'inspire quelque peu de la loi type de la CNUDCI
q La loi type n'a pas été prise en compte
q Ne sait pas

Discussion: Veuillez résumer les principales questions juridiques qui se posent éventuellement à votre pays en ce qui concerne les contrats, les signatures numériques et le commerce électronique et dans le cadre desquelles un complément d'étude à l'échelle internationale serait bénéfique.


 

 

 

 

 

 

 

2.4 Homologation et instances d'homologation

Le réseau Internet comprend plusieurs millions de sites web et offre d'innombrables possibilités d'achat et de vente de tout type de produit ou de service auprès de sources qui peuvent être connues ou inconnues, locales ou situées à l'autre bout du monde. A supposer que les utilisateurs finissent par avoir confiance dans l'intégrité du système et des technologies en général, il est difficile de garantir que tous les négociants seront toujours fiables ou scrupuleux. L'un des problèmes qui se posent est d'assurer la protection des droits des consommateurs par des moyens juridiques et techniques (voir ci-après), mais il s'agit surtout en fait, de faire en sorte que les entreprises qui vendent en ligne suscitent un minimum de confiance, ainsi que de réussir à trouver les moyens de "séparer le bon grain de l'ivraie", de lever les incertitudes.

L'une des approches les plus connues jusqu'ici est l'homologation des entreprises, des services et même des pratiques commerciales qui répondent à un certain nombre de critères ou de normes de réalisation, de fiabilité, de qualité et d'intégrité. La valeur de l'homologation dépend de la réputation, de l'acceptation et surtout de l'objectivité de la procédure elle-même. Lorsque l'organisme d'homologation a une réputation de rigueur et d'excellence dans l'industrie ou le marché considéré, les clients font confiance aux entreprises qui obtiennent cette homologation. Toutefois, il peut exister des homologations moins rassurantes (par exemple, appartenance à des associations "créées" de toutes pièces, dont le champ d'activité est très général et qui ne vérifient pas le comportement de leurs membres ou ne leur imposent même pas des règles strictes).

La nécessité de disposer d'une procédure d'homologation uniforme et fiable des entreprises qui se lancent dans le commerce électronique suscite ainsi diverses questions quant aux mécanismes institutionnels les plus indiqués et les plus efficaces lorsqu'il s'agit d'élaborer puis de délivrer, dans les différents secteurs, des certificats d'homologation. D'aucuns affirment que seuls des organismes du secteur considéré peuvent comprendre et réglementer avec précision et avec efficacité les activités des différents agents économiques qui opèrent sur ce secteur, mais on peut dire aussi qu'un organisme d'homologation neutre public, ou encore de type ONG, aurait davantage de crédibilité et serait donc en mesure d'assurer l'application des normes. Se pose également le problème de la reconnaissance par les différentes nations: l'homologation accordée dans un pays n'a pas nécessairement la même valeur dans un autre pays. Quelles que soient leurs formes, les instances de certification devront suivre des procédures clairement définies, et leur intervention devra être parfaitement connue du public et largement acceptée si l'on veut que le processus d'homologation contribue effectivement à renforcer la confiance des utilisateurs.

Questions

Veuillez indiquer la position politique actuelle ou envisagée de votre pays en ce qui concerne les instances d'homologation pour le commerce électronique:

q Instances d'homologation constituées et exploitées par les pouvoirs publics
q Définition par les pouvoirs publics des modalités que doivent appliquer les instances d'homologation privées
q Définition par les pouvoirs publics de lignes directrices à l'intention des instances d'homologation privées, contrôle de ces dernières par les pouvoirs publics
q Autoréglementation de l'industrie, avec intervention des pouvoirs publics seulement en cas d'abus ou de négligence manifeste
q Ne sait pas
q Autorité nationale
q Essentiellement autorité internationale
q A la fois autorité internationale et autorités nationales
q Ne sait pas
q Certains organismes publics assument des fonctions d'homologation
q Il existe des instances d'homologation privées à l'intention desquelles les pouvoirs publics établissent des lignes directrices
q Certaines normes informelles définies dans le contexte d'une législation relativement floue sont appliquées par l'industrie
q Pas de programme structuré
q Ne sait pas

III. Définir les règles de base

D'une manière générale, les usagers du commerce électronique doivent s'attendre à suivre les mêmes lois et règlements que les autres opérateurs. L'apparente nécessité de définir de nouvelles règles pour de nouveaux types de relations et d'opérations n'implique aucunement que la réglementation en place devient caduque ou doit être supprimée. En fait, selon l'une des opinions dominantes concernant les règles de base à appliquer au commerce électronique, il ne faudrait peut-être pas définir de nouvelles politiques pour les opérations en ligne ("taxation au volume" ou "droits d'entrée" sur les transmissions de données).

Néanmoins, tout comme elle modifie les relations entre consommateurs et entre entreprises, la technologie modifie le droit de regard et d'intervention des pouvoirs publics sur ces relations. La principale manifestation de cette évolution est la mondialisation du commerce qui pose un difficile problème aux gouvernements et aux institutions internationales lorsqu'il s'agit de savoir quelle est la juridiction, et donc quelles sont les règles, qu'il faut appliquer à tel ou tel type d'activité, et qui doit les appliquer. C'est dire que le succès du commerce électronique dans le monde dépendra pour beaucoup d'une harmonisation universelle de quelques politiques fondamentales, concernant par exemple la taxation et les redevances, ainsi que des modalités selon lesquelles les problèmes des droits de propriété intellectuelle et des changements de juridiction seront abordés.

3.1 Droits de propriété intellectuelle et noms de domaine

L'évolution future du commerce électronique sera véritablement articulée sur deux grandes questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, à savoir: 1) la protection du droit de copyright et des droits apparentés, et 2) la protection et l'affectation équitable des marques de commerce et des noms de domaine. Ces questions ont fait l'objet ces dernières années de très nombreux débats internationaux, par exemple dans le cadre des activités de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a négocié un Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), par lequel la propriété intellectuelle devient partie intégrante du système commercial multilatéral.

Du fait qu'une si grande partie des échanges entre consommateurs et entre entreprises qui ont lieu sur le réseau Internet sont des opérations de vente ou d'octroi de licence qui concernent des informations, des produits culturels et des technologies protégés par des droits de propriété intellectuelle, les risques de vol ou d'utilisation détournée des oeuvres protégées sont ici particulièrement importants. L'Accord ADPIC couvre le droit de copyright et les droits apparentés (protection des acteurs, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion), les marques de commerce et notamment de services, les indicateurs géographiques, les projets industriels, les plans de circuits intégrés et divers types d'informations non publiées (secrets commerciaux, données d'essai, etc.). Il a pour objet d'assurer la protection et la mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle de façon adéquate et efficace, ainsi que le règlement impartial des différends entre membres de l'OMC.

Aussi bien l'Accord ADPIC que les traités sur le droit d'auteur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) reconnaissent que la protection conférée par le droit d'auteur s'étend aux ensembles de données ou d'éléments qui constituent des créations intellectuelles. On sait que les techniques numériques sont largement "responsables" des cas de plus en plus nombreux de production et de distribution d'enregistrements sonores, de films, de logiciels, de CD-ROM, etc., piratés et, malgré les protections juridiques offertes par ces accords internationaux, l'utilisation des marques de commerce sur le réseau Internet continue de poser de graves problèmes, par exemple au niveau de l'autorité de juridiction.

La relation entre les marques de commerce et les noms de domaine Internet suscite également un intérêt considérable. Certains des problèmes qui se posent ici tiennent au fait qu'un nom de domaine de premier niveau (.com, .org, .net, etc.) ne peut couvrir qu'un seul nom de domaine de deuxième niveau (par pays), et que, dans cette seconde catégorie, l'affectation des ressources se fait sur la base du principe "premier venu, premier servi". Toutefois, il peut arriver que plusieurs marques de commerce coexistent dans différentes catégories de produits et de services et dans différents territoires.

Autre question très controversée: dans quelle(s) juridiction(s) l'utilisation d'un nom de domaine identique ou analogue à un nom de marque commerciale risque-t-elle de constituer un cas d'atteinte à la marque, et quels moyens alors peut-on mettre à la disposition du titulaire de la marque? On ne sait pas encore comment gérer au mieux le système des noms de domaine, et il devient urgent de trouver en la matière une solution largement acceptable. Il existe des problèmes de principe entre les Etats-Unis et plusieurs autres pays. La question pourrait par ailleurs être encore plus importante pour les pays en développement si le système qui consiste à créer les noms de domaine par défaut venait à favoriser les sites web des Etats-Unis, pays d'origine du réseau où sont toujours établis la majorité des sites.

Questions

q Législation mal définie ou peu appliquée
q Il est nécessaire de revoir ou d'actualiser la législation et sa mise en oeuvre pour tenir compte de l'évolution des accords et des techniques
q La législation est généralement conforme à l'Accord ADPIC et aux traités de l'OMPI; elle est raisonnablement appliquée
q Bonne protection; application efficace
q Oui, il s'agit d'une responsabilité des pouvoirs publics
q Oui, ce sont les associations de l'industrie qui s'en occupent, guidées par les pouvoirs publics
q Non, les décisions sont prises au coup par coup, mais les pouvoirs publics/l'industrie s'efforcent de résoudre les différends
q Aucune politique ou participation active

IV. Maximiser les avantages

Pour l'essentiel, les débats politiques et les propositions que suscite le commerce électronique procèdent du souci de supprimer les obstacles et d'ouvrir des débouchés, de telle sorte que les nouveaux types d'activités commerciales puissent connaître une expansion encore plus rapide que celle qui les caractérise déjà. Mais on peut aussi s'intéresser plus directement aux avantages directs que peut offrir le commerce électronique et plus précisément aux avantages que pourraient obtenir les pays en développement avec des stratégies efficaces.

Il apparaît que l'évolution, dans ce nouveau domaine, est stimulée essentiellement par le secteur privé, et qu'elle continuera de l'être, le rôle des pouvoirs publics consistant essentiellement à faciliter l'accès aux marchés et à ouvrir des débouchés économiques, tout particulièrement pour les petites, moyennes et microentreprises (PMME). Dans le monde en développement, les avantages du commerce électronique ne se concrétiseront pas toujours par l'accès à la concurrence mondiale ou la distribution internationale des produits et services: les gains d'efficacité et les gains de présence commerciale rendus possibles par les nouvelles technologies de l'information pourront offrir d'énormes avantages aux marchés nationaux.

Mais alors que nous nous efforçons de promouvoir la notion de maximisation des avantages offerts par le commerce électronique, il importe de savoir que certains inconvénients ne sont pas exclus. Citons par exemple l'une des principales préoccupations de l'heure, l'incidence de la nouvelle dynamique du marché sur la main-d'oeuvre, la possibilité de nombreuses pertes d'emplois, soit en raison de la concurrence étrangère, soit du fait d'une évolution des modalités de l'activité économique qui se traduit tout simplement par une suppression de nombreuses activités à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette incidence peut être tout à fait inévitable, et largement compensée dans l'ensemble par la création d'emplois résultant de la croissance économique, mais les pouvoirs publics et l'industrie peuvent peut-être s'efforcer de minimiser de tels effets et de faciliter la transition pour les travailleurs et les communautés.

4.1 Développement de l'accès aux marchés et des débouchés économiques

La principale caractéristique du commerce sur le réseau Internet est l'expansion instantanée du marché potentiel de toute entreprise, qui n'est plus limité à une zone géographique immédiate mais acquiert véritablement une dimension mondiale. Cette expansion sans précédent de l'accès aux marchés et des débouchés économiques pour les entreprises existantes et les nouvelles entreprises s'accompagne de ce miraculeux potentiel d'accélération de la croissance économique dans les pays en développement, et notamment dans les zones relativement pauvres et les zones rurales, qui a tant fait couler d'encre. Dans la plupart des pays, on a tout juste commencé d'étudier les moyens qui permettront d'exploiter le marché mondial, et par lesquels un pays, une communauté ou un entrepreneur pourra décupler ses capacités et ses compétences propres. Dans certains cas, de petits artisans locaux parviennent même à vendre leurs produits à une clientèle mondiale, dans d'autres, ce sont les débouchés touristiques qui offrent de belle perspectives. Souvent, lorsque l'on dispose d'une main-d'oeuvre familiarisée avec les technologies de l'information, Internet offre directement des possibilités de création d'emplois dans les domaines de la conception des logiciels, du traitement des données et dans de nombreux autres secteurs à forte consommation d'information.

Mais, pour proposer un service sur le marché mondial, il faut, d'une part, être en mesure de fournir un service de qualité mondiale et, d'autre part, être suffisamment souple pour pouvoir s'adapter à des besoins très différents, d'où la forte responsabilité qui pèse sur les nouveaux négociants du web, tenus de se faire connaître par des pages web "top-niveau", de recourir à l'interactivité, de proposer des prestations multilingues et plus généralement d'offrir divers "plus" à une clientèle très diverse - qui d'ailleurs en a déjà l'habitude. Ce niveau de perfectionnement peut être difficile à atteindre pour les nouveaux venus sur le marché électronique, d'où la nécessité de définir des programmes d'appui aux entreprises et de formation aux applications du commerce électronique.

Il est également essentiel de faire en sorte que les informations et les données issues de l'expérience soient partagées entre entreprises actives sur le web, en particulier pour ce qui est des entreprises de pays en développement qui peuvent découvrir des débouchés, des avantages stratégiques et des approches spécifiques de cette nouvelle activité qui pourraient présenter un grand intérêt pour leurs homologues d'autres pays et d'autres marchés. Déjà, de nombreux réseaux récemment créés cherchent à connecter les entreprises actives sur Internet et à leur offrir ce type de partage d'informations, ou encore à les amener à participer à des programmes de commercialisation communs. De telles activités sont d'ailleurs organisées à l'échelle internationale - dans le cadre par exemple du réseau global des pôles commerciaux (GTNet) de la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement) - ainsi, à l'échelle nationale, que par les ministères du commerce et du tourisme et de nombreuses associations privées du secteur.

Questions

Veuillez indiquer les programmes ou les initiatives lancées dans votre pays pour le développement des marchés par l'intermédiaire du commerce électronique.

q Programmes nationaux d'appui et de formation pour le commerce électronique
q Programmes de microfinancement ciblés sur les entreprises du secteur du commerce électronique
q Sites web pour la promotion du commerce national, du tourisme et d'autres activités en ligne
q Programmes internationaux (exemple, réseau global des pôles commerciaux)
q Autres (préciser)
q  Tourisme q   Information/loisirs q   Logiciels/technologie de l'information
q   Artisanat/produits locaux q  Services financiers q  Services juridiques/professionnels
q  Autres    
q Education q Soins de santé q Bien-être public
q Domaine électoral/politique q Promotion du commerce q Autres:

4.2 Conséquences pour la population active

L'un des domaines dans lesquels les répercussions de l'évolution économique consécutive à l'avènement du commerce électronique seront sans doute les plus fortes est celui du marché du travail. La portée et l'ampleur de ces répercussions suscitent actuellement un débat articulé selon plusieurs axes. On peut dire que si le commerce électronique entraîne une croissance économique significative d'une manière générale, il devrait en résulter de meilleurs débouchés sur l'ensemble du marché de l'emploi. Toutefois, la nature exacte des nouveaux emplois créés, ainsi que les compétences et l'expérience requises pour bénéficier directement du commerce électronique, peuvent différer considérablement, dans certains secteurs, de la donne traditionnelle, de sorte que de nombreux travailleurs peuvent être débauchés, temporairement ou de façon permanente, à la suite de cette transformation.

Les problèmes que peut poser à court terme l'évolution de la donne économique et technique du marché du travail ont amené certains dirigeants syndicaux à remettre en question la valeur même de cette évolution. Il faut évidemment à tout le moins prévoir et étudier les conséquences possibles, alors que les tendances économiques commencent à prendre forme, et il appartient aux décideurs d'étudier les moyens d'améliorer les qualifications de la main-d'oeuvre et de recycler ceux qui perdent leur emploi en raison de l'évolution des besoins du marché.

Questions

Veuillez indiquer l'opinion majoritaire dans votre pays en ce qui concerne les répercussions potentielles, à court et moyen terme, du commerce électronique sur la main-d'oeuvre - perte ou création d'emplois - ainsi que les politiques qu'il conviendrait d'adopter face à la situation:

q Seul un faible pourcentage des travailleurs qualifiés seront touchés d'une manière ou d'une autre
q Davantage d'emplois perdus dans les secteurs traditionnels que d'emplois créés dans les nouvelles industries
q Peu d'emplois perdus et beaucoup d'emplois créés dans les nouvelles industries
q Fortes perturbations du marché du travail, conséquences très lourdes sur l'économie et l'emploi en général
q Appui (subventions, etc.) direct pour soutenir les industries et les emplois traditionnels
q Assistance au recyclage des travailleurs ayant perdu leur emploi ou obligation pour les entreprises de prévoir le recyclage
q Programmes généraux de formation dans les secteurs technologiques de pointe
q Restrictions concernant le recours à la main-d'oeuvre étrangère ou à l'installation offshore du siège des entreprises
q Autres (préciser)

SECONDE PARTIE

I Protection des consommateurs, cyberfraude

Effectivement appliquées, les mesures que nous venons d'évoquer, susceptibles de renforcer la confiance dans l'intégrité et la sécurité des opérations électroniques, contribueront puissamment à conférer au nouvel environnement numérique la sécurité et la fiabilité nécessaires pour les achats et les autres opérations des consommateurs. Toutefois, dans ce nouveau royaume du commerce électronique, un grand nombre de menaces réelles et potentielles planent sur le consommateur, et d'autres problèmes risquent fort d'apparaître à l'avenir.

Pour résumer, dans toute activité commerciale, il y a toujours des individus qui cherchent à tromper le client qui n'est pas sur ses gardes ou à faire un mauvais usage des techniques disponibles sur le marché pour obtenir un gain injustifié ou illicite. Dans le cas du commerce électronique, ces techniques peuvent être utilisées de façon très astucieuse, et l'on peut citer de nombreux exemples, en ce qui concerne Internet, de tromperies et d'abus aussi dommageables qu'inquiétants: fausses promesses d'investissement, publicités "inondantes" par courrier électronique envahissant les boîtes aux lettres et les serveurs, nombreux systèmes de pyramide et autres moyens miraculeux de s'enrichir rapidement, ou plus simplement tromperies au niveau de la fourniture des biens et services commandés. D'autres problèmes - sécurité des opérations financières, protection de la sphère privée - qui relèvent également de la protection des consommateurs, ont déjà été mentionnés plus haut.

Bon nombre de pays en développement ne disposent même pas d'une législation traditionnelle pour ce qui est de la protection des consommateurs, ou encore d'organismes de vérification, de telle sorte que la mise au point de règles couvrant le nouvel environnement technologique peut être extrêmement difficile. Il est absolument impossible de surveiller toutes les communications effectuées sur Internet, même dans une communauté relativement restreinte. Les instances chargées de faire respecter la loi devront probablement, au minimum, améliorer la formation et les compétences de leur propre personnel afin qu'il soit en mesure de comprendre le problème et en fin de compte de repérer et de poursuivre en justice ceux qui auront manifestement trompé les consommateurs et porté atteinte à leurs intérêts de la façon la plus flagrante.

Autre aspect de la protection des consommateurs, la question de la responsabilité pour transmission frauduleuse, illicite ou abusive sur un réseau électronique. Par exemple, les fournisseurs de services Internet ont une obligation aussi bien à l'égard des utilisateurs finals qu'à l'égard des entreprises qui opèrent en ligne, et ils garantissent un minimum de prestations, sur le double plan de la qualité et du coût de ces services de connectivité. Toutefois, il est rare qu'ils soient directement responsables ou même qu'ils aient directement connaissance du contenu spécifique des sites web qu'ils accueillent sur leurs infrastructures. Les titulaires et concepteurs de sites web se contentent souvent de retransmettre des informations et des promotions commerciales dont ils ne sont pas les sources. La législation concernant la responsabilité pour pratiques inadéquates ou frauduleuses dans un tel environnement doit être très claire quant au rôle de tous les maillons de la chaîne des services et opérations en ligne.

Questions de politique

Quels types d'accords internationaux faut-il chercher à établir pour prévenir et sanctionner la cyberfraude et les pratiques analogues à l'échelle mondiale, dans le cadre d'efforts de recherche et de poursuite déployés en collaboration?

II Juridiction

Le problème de la juridiction se pose à presque tous les niveaux des politiques afférentes au commerce électronique, du fait que le commerce électronique ne connaît pas, si l'on peut dire, de frontières nationales. Comme nous l'avons déjà vu plus haut sous diverses rubriques, les différences que l'on peut observer d'un pays à l'autre au niveau de la législation et des politiques en vigueur peuvent avoir une profonde incidence sur la viabilité et la crédibilité du commerce électronique dans le monde. Parallèlement, on ne peut raisonnablement s'attendre à parvenir à une harmonisation suffisante des différentes législations pour éviter tout conflit sérieux. Les principaux problèmes qui se poseront en l'occurrence procéderont donc de la divergence des réglementations, et cette divergence aura nécessairement d'importantes conséquences aussi bien sur le plan économique qu'au niveau de la souveraineté des nations.

Questions de politique

III Taxes et droits

Le problème de l'imposition des opérations électroniques et des droits d'importation sur ces opérations, au niveau du franchissement des frontières entre nations, est peut-être le plus difficile et potentiellement le plus délicat des problèmes qui se posent aux pouvoirs publics avec l'expansion du commerce électronique.

Les questions de fiscalité couvrent de nombreux aspects. Se pose tout d'abord, la question de l'"imposition au volume", c'est-à-dire de l'application de nouvelles taxes visant spécifiquement les transmissions numériques et bien distinctes des taxes ordinaires qui peuvent déjà frapper les produits et services qui se trouvent être achetés par des moyens électroniques. Dans certains pays, aux Etats-Unis par exemple, on a décidé d'appliquer un moratoire à toute nouvelle taxe ou redevance de cette nature, afin d'encourager autant que faire se peut le rapide développement de ce nouveau type d'activité économique. Dans d'autres pays, toutefois, il peut être difficile de résister à l'appât que semble représenter cette nouvelle source de recettes publiques.

Dans l'ensemble, il semble se dégager un principe de "neutralité de l'impôt" représentant la manière la plus largement acceptée de traiter les problèmes de fiscalité que pose le commerce électronique. Selon ce principe, l'imposition devrait être uniforme, que les produits soient physiques ou électroniques (biens ou services numériques), c'est-à-dire qu'il ne doit pas y avoir de discrimination. Mais les questions de juridiction et de responsabilité institutionnelle que pose le recouvrement de l'impôt dans le domaine du commerce électronique sont beaucoup plus complexes. Lorsqu'une activité économique se déroule dans le cyberespace, le lieu physique, géographique, d'implantation de l'entreprise n'a pour ainsi dire aucune importance - quand bien même on pourrait le déterminer - puisque les fichiers dans lesquels sont consignées les données et les matériels qui interviennent peuvent facilement être déplacés d'un endroit à l'autre. En conséquence, les lois fiscales qui font intervenir le "lieu d'activité économique" du vendeur pourraient devenir de plus en plus difficiles à appliquer, et les pays offrant une législation relativement souple pourraient vite devenir des paradis fiscaux pour de nombreuses entreprises. Il faudra peut-être définir de nouvelles méthodes d'imposition, ainsi que de nouveaux moyens de contrôle et de communication des activités des entreprises, et prévoir une meilleure coordination internationale des politiques fiscales.

De même, lorsque les droits d'importation et les tarifs douaniers diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre, les entreprises peuvent être fortement incitées à établir leur siège économique virtuel dans tel ou tel territoire, ou, au contraire, à s'en abstenir.

En ce qui concerne la question des droits d'importation et des tarifs douaniers, on peut distinguer plusieurs approches. Un certain nombre de pays ont pour l'heure décidé d'appliquer un moratoire aux droits concernant les produits susceptibles d'être négociés et livrés par l'intermédiaire de réseaux électroniques du type Internet. A la réunion ministérielle que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a tenue à Genève en 1998, 132 nations membres ont décidé de n'imposer aucun droit de douane ou droit d'entrée sur les produits ou services fournis par des moyens électroniques jusqu'à la fin de 1999.

Initialement, certains pays en développement se sont opposés au moratoire, proposant de traiter cette question comme un problème de négociation tarifaire: pour certaines nations en développement, on pourrait échanger l'engagement d'appliquer un droit nul aux produits numériques contre un abaissement sensible des droits frappant les principaux produits d'exportation de ces pays (produits physiquement livrés). C'est en raison de cette résistance initiale que le moratoire a été fixé à 18 mois seulement, étant entendu que les problèmes des pays en développement seraient soigneusement examinés.

Les pays cherchant à favoriser le développement du commerce international au moyen du commerce électronique pourraient être amenés à minimiser les droits appliqués aux flux de données transfrontières et à s'efforcer d'identifier les opérations dans lesquelles interviennent des informations étrangères. D'autres pourront voir dans la généralisation des activités économiques en ligne un risque de diminution des recettes publiques. Ici encore, seule l'harmonisation des pratiques appliquées dans les différentes juridictions permettra de définir un système commercial plus équitable.

L'un des grands problèmes qui se posent au niveau des échanges internationaux de produits et services électroniques - logiciels, prestations des agences de voyage, services bancaires, etc. - n'est pas en fait lié aux obstacles tarifaires, mais bien à d'autres obstacles qui restreignent l'accès aux marchés internationaux. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est l'instance multilatérale chargée des questions d'accès aux marchés. Selon les principes de cette institution, les produits commandés et payés par l'intermédiaire d'Internet mais livrés physiquement seraient normalement visés par les actuelles règles de l'OMC concernant le commerce des produits. Mais la situation est plus complexe dans le cas des produits électroniques fournis par l'intermédiaire du réseau Internet, car se posent ici diverses questions concernant le système à appliquer.

Pour certains, en principe, les prestations de service effectuées sur Internet relèvent de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS): cela signifierait qu'il n'est pas nécessaire d'établir de nouvelles règles concernant la fourniture électronique de services. Pourtant, il faut encore clarifier exactement dans quelle mesure l'AGCS s'applique au commerce électronique, et prendre les décisions de politique générale qui s'imposent en ce qui concerne les questions peu claires ou non réellement résolues par l'AGCS. L'un des problèmes les plus délicats qui se posent en la matière concerne les produits qui peuvent être fournis aussi bien par des moyens électroniques que physiquement, tels que les logiciels informatiques. Par ailleurs, on ne sait pas très bien quelles sont les questions concernant le commerce électronique qu'il faudrait confier à l'OMC et celles dont devraient s'occuper d'autres entités.

Questions de politique