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PARTIE II AVIS A - Conséquences, pour les Membres de l'UIT des dispositions de l'AGCS relatives aux télécommunications de base Le deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1998), conscient a) que chaque Etat Membre a le droit souverain de réglementer son secteur des télécommunications, conformément à la Constitution et à la Convention de l'UIT et d'établir son propre calendrier pour s'adapter à la libéralisation du marché; b) que, de plus, les Etats Membres de l'UIT qui sont aussi membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont obligés, en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de cette organisation, d'appliquer le principe général du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) aux services et fournisseurs de services d'autres membres de l'OMC, sauf lorsque des exemptions individuelles ont été spécifiées; c) que les membres de l'OMC qui ont souscrit des engagements au titre de l'Accord sur les services de télécommunications de base et qui ont souscrit, en partie ou en totalité, des engagements supplémentaires au titre du Document de référence de l'OMC, ont contracté des obligations importantes dans le sens de la libéralisation de leur secteur des télécommunications et de la mise en place d'un cadre réglementaire prévisible, y compris le fonctionnement d'une instance de réglementation indépendante, reconnaissant a) que l'existence de réseaux de télécommunication efficaces et de services de faible coût et de grande qualité est indispensable au fonctionnement et au développement des économies modernes, est essentielle pour l'activité économique et pour une bonne gestion des affaires publiques et constitue un élément moteur capital du monde naissant du commerce électronique; b) que la mise en place d'un secteur des télécommunications adapté à son environnement, dans un cadre réglementaire transparent et prévisible, peut fournir des services nouveaux et améliorés, assurer des prix moins élevés pour les consommateurs et accroître les investissements, à la fois d'origine nationale et étrangère dans le secteur et devrait améliorer le cadre commercial général pour les fournisseurs de services de télécommunication et pour les compagnies qui utilisent leurs services; c) que les dispositions de l'AGCS relatives aux télécommunications de base auront des conséquences sur tous les Etats Membres et Membres des Secteurs de l'UIT, soit directement du fait de leur participation à l'accord, soit indirectement par le biais des relations commerciales qu'ils entretiennent avec des opérateurs dans des pays qui ont souscrit des engagements au titre de l'accord; d) que, pour relever le défi qui consiste à réduire l'écart de développement et à assurer la transition entre structures traditionnelles et structures nouvelles, il conviendrait de tenir compte des différents contextes propres à chaque pays, recommande aux Etats Membres de l'UIT de se demander, le cas échéant, si l'application des principes de l'OMC, en particulier de ceux qui figurent dans le Document de référence (joint pour information), soit dans un cadre national, soit au titre des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, pourrait bénéficier à leurs pays respectifs, invite le Secrétaire général de l'UIT 1 à accélérer l'exécution des mesures requises en vertu de la Résolution 1 de Kyoto et, à cet effet, tout en respectant l'autonomie d'action des Membres de l'UIT, à coopérer avec le Secrétariat de l'OMC pour recenser les domaines d'intérêt commun, en insistant notamment sur les questions d'ordre réglementaire, les études techniques et les questions de développement, susceptibles de promouvoir les intérêts des deux organisations et à exploiter et à valoriser les compétences existant dans les Secteurs de l'Union; 2 à faire rapport sur les progrès réalisés à cet égard à la prochaine session du Conseil; 3 à élaborer, en coopération avec le Secrétariat de l'OMC, un projet d'accord de coopération qui sera soumis à l'examen du Conseil et de la PP-98; 4 à prendre des mesures, le cas échéant, en coopération avec d'autres organisations internationales, pour faciliter un dialogue informel entre les décideurs et les responsables de la réglementation, afin de faciliter l'adaptation à l'évolution de l'environnement, invite le Conseil de l'UIT à demander à l'OMC de tenir compte de l'urgence que revêt la conclusion d'un accord de coopération entre l'OMC et l'UIT sur des domaines d'intérêt commun.
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