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Modalité de mise en service des satellites: bref aperçu des procédures réglementaires applicables aux satellites qui utilisent des bandes de fréquences relevant des "procédures de coordination"

Une administration indique à l'UIT qu'elle a l'intention de lancer un satellite, en donnant des renseignements tels que l'identité du réseau à satellite, la date de mise en service, les renseignements sur la position orbitale, les caractéristiques du réseau (gamme de fréquences, classe des stations et nature du service, caractéristiques de puissance, caractéristiques des antennes de réception et d'émission, température de bruit, largeur de bande nécessaire, caractéristiques d'émission, etc.)

A ce stade, l'UIT vérifie uniquement que les renseignements sont bien complets. S'ils le sont, elle les publie dans une section spéciale de la Circulaire hebdomadaire adressée à tous les Membres de l'UIT pour que ceux-ci examinent les caractéristiques publiées et évaluent l'effet possible sur des réseaux existants ou en projet. Il s'agit d'une première étape obligatoire des procédures réglementaires pertinentes, qui ne confère cependant ni droit ni priorité à l'administration notificatrice. Elle permet de vérifier si le nouveau réseau à satellite prévu (ou le réseau à satellite modifié) causerait des brouillages inacceptables à des réseaux déjà en service, c'est-à-dire inscrits dans le Fichier international d'enregistrement des fréquences, ou à des réseaux déjà en cours de coordination mais non encore mis en service. Les pays disposent de 4 mois à compter de la date de publication dans la Circulaire pour communiquer leurs observations. La publication anticipée vise simplement à informer toutes les administrations de l'intention de l'administration notificatrice de mettre en service un réseau à satellite.

Cette procédure, appelée "publication anticipée", marque le point de départ des neuf années (six ans plus trois années éventuelles de prorogation sur demande) dont disposera l'administration pour mettre en service le réseau.

L'étape suivante de la procédure est la coordination entre tous les pays identifiés comme étant affectés par le système proposé et le pays qui propose ce système. Cette coordination formelle prend la forme de négociations visant à aplanir les difficultés prévues. C'est à ce stade que l'UIT vérifie la conformité des renseignements soumis à la Convention, au Tableau d'attribution des bandes de fréquences et à d'autres dispositions du Règlement des radiocommunications. A cet effet, l'administration responsable du nouveau réseau proposé doit remplir un formulaire détaillé (appendice S4 du Règlement des radiocommunications) en fournissant tous les renseignements nécessaires pour la procédure de coordination, y compris les caractéristiques d'une ou plusieurs stations terriennes types et les zones de service respectives dans lesquelles ces stations peuvent se situer. Les administrations concernées sont celles qui ont été identifiées par l'UIT après application de la méthode énoncée à l'appendice 29 du Règlement des radiocommunications. Ces administrations doivent résoudre bilatéralement (ou multilatéralement) les éventuelles difficultés soulevées par le nouveau réseau proposé. Pour ce faire, on modifie en général un ou plusieurs paramètres techniques du réseau proposé, souvent à l'occasion d'une série de réunions de coordination.

Cette étape est appelée "coordination" et c'est à partir de là que la "date de réception" est inscrite, correspondant à l'ordre de priorité dans la file d'attente.

Une fois la procédure de coordination appliquée avec succès, le processus de notification peut commencer. La notification consiste à communiquer à l'UIT, pour examen, au moins les caractéristiques fondamentales indiquées dans l'appendice S4. Lorsqu'elle reçoit une fiche de notification complète, l'UIT publie les caractéristiques, schémas compris, en indiquant leur date de réception, dans la Circulaire hebdomadaire. La publication dans la Circulaire sert d'accusé de réception à chaque administration notificatrice. Le BR examine chaque fiche de notification du point de vue de sa conformité stricte avec la Constitution et la Convention, le Tableau d'attribution des bandes de fréquences et d'autres dispositions du Règlement des radiocommunications et vérifie que toute la coordination requise a été réalisée avec succès. Une conclusion favorable donne lieu à publication et à inscription du réseau dans le Fichier international d'enregistrement des fréquences. Une conclusion défavorable est publiée dans la Circulaire hebdomadaire, les Membres de l'UIT étant alors informés de la situation, et la fiche de notification est retournée à l'administration notificatrice avec les motifs de la conclusion défavorable et des propositions susceptibles de permettre une solution satisfaisante du problème.

L'enregistrement des fréquences dans le Fichier international vaut la reconnaissance internationale du réseau considéré.

L'ensemble des dispositions se trouvent dans les articles 11 (sections I et II) et 13 du Règlement des radiocommunications (elles sont détaillées mais complexes: 48 pages de textes réglementaires!).