1 Exposé de la situation
considérant
-
qu'il
est important que les autorités nationales de régulation des
télécommunications/TIC (ANRT) possèdent la compétence et
l'expérience juridiques adéquates pour faire appliquer leurs
lois, règles et réglementations nationales relatives aux
télécommunications;
-
qu'une
application efficace est essentielle pour préserver l'intérêt
général;
-
que
l'application efficace des lois peut contribuer à protéger les
consommateurs et à garantir la qualité de service, la sécurité
du public et la durabilité de l'offre de services;
-
que
l'application efficace des lois peut aussi protéger contre les
brouillages les services de télécommunication offerts,
encourager l'utilisation efficace du spectre et promouvoir la
concurrence, la croissance et les investissements dans le
secteur;
-
les
réalités de la convergence et son incidence sur la
réglementation et sur la protection du consommateur.
considérant en outre
-
que
l'étude effectuée au cours de la dernière période d'études
développait et couvrait des conclusions antérieures relatives
aux questions fondamentales de mise en application, y compris en
ce qui concerne les législations, pratiques, procédures et
sanctions appropriées sur le plan national;
-
que
cette étude traitait des problèmes de mise en application
communs aux ANRT, et décrivait en particulier les pratiques en
vigueur dans certains pays, concernant aussi bien la concurrence
que l'interconnexion, le spectre, les consommateurs, le partage
des infrastructures de réseau (sites), la qualité de service et
la sécurité des réseaux;
-
que
cette étude propose un certain nombre de lignes directrices qui
s'appliquent dans diverses conditions et qui aideront les Etats
Membres à faire appliquer leurs législations nationales en
matière de télécommunication;
-
que
les études sur la protection du consommateur devraient néanmoins
être menées à terme;
-
que
les Etats Membres tireraient profit d'un rapport décrivant les
diverses ressources, stratégies et moyens à leur disposition
pour améliorer l'application de leurs lois, règles et
réglementations nationales concernant la protection du
consommateur, en particulier dans le contexte de la convergence.
2 Question à étudier
Décrire les méthodes structurelles et les pratiques éprouvées
auxquelles les ANRT ont recours pour faire appliquer leurs lois,
règles et réglementations nationales relatives à la protection
du consommateur, en particulier dans le contexte de la
convergence.
3 Résultats attendus
-
Un rapport à l'intention des Membres présentant des lignes
directrices pour aider les Etats Membres à résoudre un certain
nombre de problèmes analogues auxquels sont généralement
confrontées les ANRT.
-
Ce rapport contiendra des lignes directrices sur les bonnes
pratiques, à l'intention des autorités de régulation, en vue de
l'application des lois, règles et réglementations nationales
relatives à la protection du consommateur, en particulier dans
le contexte de la convergence.
4 Echéance
Un rapport intérimaire sera présenté à la Commission d'études en
2012. Il est proposé que cette étude soit achevée en 2014, date
à laquelle un rapport final sera soumis.
5 Auteurs de la proposition
La Commission d'études 1 de l'UIT-D, par l'intermédiaire du GCDT,
propose de poursuivre l'étude de cette Question telle qu'elle
est modifiée ici.
6 Origine des contributions
-
Contributions des Etats Membres, des Membres de Secteur et
des organisations internationales intéressées, telles que
l'OCDE.
-
Enquêtes/interviews.
-
Mise à disposition, par le BDT, d'informations sur la
réglementation.
-
Sites web des autorités nationales de régulation des
télécommunications/TIC dans le monde.
-
Travaux pertinents en cours à l'UIT-T et à l'UIT-R.
-
Autres sources pertinentes.
7 Destinataires
Destinataires de l'étude |
Pays
développés |
Pays en
développement |
Décideurs en matière de télécommunication |
X |
X |
Régulateurs des télécommunications |
X |
X |
Fournisseurs de services (opérateurs) |
X |
X |
Constructeurs |
|
|
a) Destinataires de l'étude
Toutes les autorités nationales de régulation des
télécommunications/TIC, une attention particulière étant
accordée aux besoins des pays en développement.
b) Méthodes proposées pour mettre en œuvre les résultats
-
Distribution électronique du rapport et des lignes
directrices à tous les Etats Membres et aux ANRT concernées.
-
Distribution du rapport et des lignes directrices lors du
Colloque mondial des régulateurs et des séminaires du BDT
concernés.
8 Méthodes proposées pour traiter la Question
a) Comment ?
1 Dans le cadre de la Commission d'études: X
– Question (au cours d'une période d'études de plusieurs
années) □
2 Dans le cadre des activités ordinaires du BDT:
– Programmes X
– Projets □
– Consultants experts □
3 Dans un autre cadre – veuillez préciser (par exemple,
dans le cadre régional, à l'intérieur d'autres
organisations, conjointement avec d'autres organisations,
etc.) □
b) Pourquoi ?
Dans le cadre de la Commission d'études [X].
Une commission d'études est le cadre le plus indiqué pour
assurer la participation la plus large possible des pays en
développement aux travaux sur cette Question et à l'élaboration
des documents qui en découleront, à savoir les lignes
directrices sur les bonnes pratiques.
9 Coordination
L'étude de cette Question devrait être coordonnée avec le
Programme 1 de l'UIT-D, et avec les Questions relatives à
l'accès large bande proposées pour étude à la Commission
d'études [X] au cours de la période 2011-2014.
10 Lien avec les Programmes du BDT
Programme 1 de l'UIT-D.
11 Autres informations utiles
Toute autre information qui peut devenir disponible au cours de
la durée de validité de cette Question.
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