1 Exposé de la situation

Au cours de la quatrième période d'études de l'UIT-D (2006-2010), le Groupe du Rapporteur pour la Question 10‑2/1 sur la réglementation de l'octroi des licences et des autorisations pour les services convergents a élaboré un rapport.

La pertinence de cette Question s'est accrue alors que de plus en plus de pays passent à un environnement réglementaire de convergence.

Les membres de la Commission d'études 1 ont déclaré qu'ils souhaitaient poursuivre les travaux sur la réglementation pour l'octroi des licences et des autorisations dans un environnement de convergence, en ajoutant néanmoins son incidence sur la concurrence. Il est donc proposé que le Groupe axe ses travaux sur l'analyse des modèles réglementaires propres à faciliter l'examen de l'incidence de la convergence sur les marchés des TIC. La Question devrait porter aussi sur les aspects de la concurrence dans le secteur.

2 Question à étudier

Ces dernières années, de nombreux pays, aussi bien développés qu'en développement, ont mis en oeuvre de nouvelles législations qui tiennent compte des tendances techniques et du marché à la convergence des services. Ces mesures sont fondées essentiellement sur le principe de la neutralité technologique et visent notamment à encourager le développement et la libéralisation du marché au profit des clients.

Toutefois, la convergence, conjuguée à l'intensification de la concurrence sur les marchés, pose de nouveaux problèmes complexes aux décideurs ainsi qu'aux régulateurs. Pour pouvoir réguler les marchés, il est nécessaire de bien connaître le marché dans son ensemble ainsi que la dynamique de la concurrence qui existe sur ce marché. Il s'ensuit que les décideurs et les régulateurs doivent se positionner de manière à avoir accès à toutes les informations nécessaires et à disposer des prérogatives voulues pour pouvoir procéder à une régulation efficace et équitable. Cela est très important lorsqu'il s'agit de concevoir et d'imposer des modèles d'autorisation et d'octroi de licences.

Dans les nouveaux cadres réglementaires, la procédure d'octroi de licences et/ou d'autorisation, qui peut exercer une influence notable sur la concurrence, et le comportement des régulateurs, des investisseurs, des opérateurs historiques et des nouveaux concurrents, constituent un élément très important.

L'évolution et les synergies du marché ainsi que la concurrence peuvent être stimulées ou freinées par le degré d'efficacité des procédures d'octroi de licences ou d'autorisation fixées par les régulateurs.

3 Résultats attendus

• Aperçu général des différents cadres législatifs, l'accent étant mis en particulier sur les procédures d'octroi de licences ou d'autorisation en vue de dégager les principales tendances de la réglementation dans les modèles examinés dans le contexte de la convergence des services.

• Evaluation de l'expérience acquise par les régulateurs des télécommunications et de la concurrence, en particulier en ce qui concerne les modifications apportées aux régimes d'autorisations et de licences et passage d'un régime à un autre.

• Etude de l'incidence du régime de licences et d'autorisations sur la concurrence dans un environnement de convergence (par exemple degré de concurrence dans le secteur, nombre d'acteurs sur le marché, taux de pénétration des services TIC).

• Evaluation du rôle des autorités nationales de régulation et de concurrence s'agissant d'encourager des offres de services convergents.

• Elaboration de lignes directrices ou de recommandations pour les pays qui prévoient d'introduire une nouvelle législation ou d'adapter leur cadre existant et d'établir des principes permettant le développement de services convergents.

• Examen de la manière dont les autorités nationales de régulation et de concurrence définissent les marchés pertinents pour les services convergents.

• Elaboration de lignes directrices ou de recommandations pour les pays en développement sur les méthodes utilisées pour définir et analyser les marchés pertinents pour les offres de services convergents et pour identifier les fournisseurs de services en position de force sur le marché.

4 Echéance

Dans un délai de deux ans, un projet de rapport portant sur les deux premiers points indiqués au paragraphe 3 ci‑dessus devrait être soumis à la Commission d'études [X] pour approbation.

Le projet de rapport final ainsi que les propositions concernant des projets de lignes directrices et/ou de recommandations doivent être soumis à la Commission d'études 1 dans un délai maximal de quatre ans.

Le mandat du Groupe prend fin à l'issue de quatre ans au plus tard.

5 Auteurs de la proposition

Des contributions des Etats Membres et des Membres de Secteur sont indispensables pour pouvoir achever cette étude. L'étude pourra commencer dès lors qu'un questionnaire établi par le Groupe de projet aura été envoyé par le BDT aux Etats Membres et Membres de Secteur.

6 Origine des contributions

Les travaux du Groupe de projet seront fondés sur l'analyse des réponses au questionnaire et sur les informations obtenues au moyen d'interviews, de contacts informels, de rapports et d'enquêtes.

Une coopération avec d'autres commissions d'études de l'UIT est envisagée.

7 Destinataires de l'étude

Les résultats s'adresseront essentiellement aux régulateurs et aux décideurs des pays en développement qui pourraient trouver dans ces lignes directrices ou recommandations des informations de référence utiles pour élaborer des modèles réglementaires originaux et efficaces.

a) Destinataires de l'étude

Les opérateurs, les régulateurs et les autorités de la concurrence du monde entier devraient utiliser les résultats de l'étude.

b) Méthodes proposées pour mettre en oeuvre les résultats

Les résultats de l'étude seraient diffusés en tant que résultats des travaux des commissions d'études de l'UIT-D. Compte tenu de l'importance de la question, le BDT pourrait également organiser des réunions ou des séminaires au niveau régional, pour diffuser les résultats de l'étude de la Question. Ces résultats devraient être publiés par l'UIT en vue d'une plus large diffusion.

8 Méthodes proposées pour traiter la Question

Il est proposé que cette Question soit traitée dans le cadre des activités courantes de la Commission d'études [X].

9 Coordination

Le Groupe du Rapporteur de l'UIT-D qui s'occupe de cette Question devrait travailler en étroite coordination avec, entre autres, les institutions, organisations internationales, groupes de régulateurs et régulateurs de la concurrence concernés.

10 Autres informations utiles

Toute autre information qui peut devenir disponible au cours de la durée de validité de cette Question.

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