Table des matières
Page
I.
Introduction
.................................................................
2
II.
Définition pratique de la notion de gouvernance de l’Internet..........................
3
III.
Identification des questions d’intérêt général qui se rapportent à la gouvernance
de l’Internet et évaluation de l’adéquation des dispositifs de gouvernance existants........
4
IV.
Trouver un terrain d’entente concernant les rôles et responsabilités respectifs de toutes les
parties prenantes à la fois dans les pays industrialisés et dans les pays en développement
...
7
V.
« Éventuellement proposer des mesures à prendre »
.................................
9
A.
Recommandations relatives aux mécanismes de gouvernance de l’Internet...........
9
1.
Fonction de forum
....................................................
9
2.
Politique publique et contrôle au niveau mondial
...........................
10
3.
Coordination institutionnelle............................................
15
4.
Coordination régionale et nationale
......................................
15
B.
Recommandations concernant la façon d’aborder les questions relatives à l’Internet
...
15
Annexe
Composition du Groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet et de son secrétariat
....
19
Glossaire..............................................................................
22
Document WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
1 août 2005
Original: anglais
Groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DE
L’INTERNET
- 2 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
I.
Introduction
1.
Le présent rapport a été établi par le Groupe de travail sur la gouvernance de
l’Internet (GTGI), créé par le Secrétaire général de Organisation des Nations
Unies conformément au mandat qui lui a été confié au cours de la première phase
du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), qui s’est déroulée à
Genève du 10 au 12 décembre 2003. Le GTGI comptait 40 membres représentant
des États, le secteur privé et la société civile, qui ont tous participé à ses travaux
sur un pied d’égalité et à titre personnel. Il était présidé par M. Nitin Desai,
Conseiller spécial du Secrétaire général pour le SMSI. La liste des membres du
GTGI figure à l’annexe.
2.
Un rapport de base (désigné ci-après par l’expression « le rapport de base »)
contenant la plus grande partie des documents produits par le GTGI est mis à
disposition séparément. Il reflète la très grande diversité des opinions des
membres du Groupe de travail et contient de nombreuses observations émanant
des parties prenantes. Le rapport de base indique clairement si un argument ou
une opinion fait l’unanimité dans le Groupe de travail ou n’est avancé que par
quelques-uns de ses membres. Tout en ne présentant pas le même caractère
officiel que le présent rapport, il peut être utilisé comme document de référence.
3.
Le GTGI s’est réuni quatre fois à Genève : du 23 au 25 novembre 2004, du
14 au 18 février 2005, du 18 au 20 avril 2005 et du 14 au 17 juin 2005.
4.
Le mandat du GTGI découlait de la phase de Genève du SMSI, au cours de
laquelle les chefs d’État et de gouvernement ont pris acte de l’importance de
l’Internet : ils ont déclaré¹ que l’Internet occupait une place centrale dans
l’infrastructure de la société de l’information naissante, tout en soulignant qu’il
existait des opinions divergentes quant à l’adéquation des institutions et
mécanismes auxquels revenaient la gestion de processus et l’élaboration des
politiques concernant le réseau mondial. Pour cette raison, ils ont prié le
Secrétaire général de créer un groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet
afin de préparer le terrain pour les négociations qui auraient lieu lors de la
deuxième phase du SMSI, qui se déroulerait à Tunis en novembre 2005.
5.
La Déclaration de principes et le Plan d’action du SMSI² adoptés à Genève
définissent les paramètres du GTGI et contiennent son mandat et son programme
de travail. Dans ces documents, le GTGI est notamment prié « d’étudier la
gouvernance de l’Internet et éventuellement [de] proposer des mesures à
prendre » d’ici à 2005³, en s’attelant aux tâches suivantes
4
:
• Élaborer une définition pratique de la gouvernance de l’Internet
• Identifier les questions d’intérêt général qui se rapportent à la gouvernance
de l’Internet
• Trouver un terrain d’entente concernant les rôles et sphères de responsabilité
respectifs des États, des organisations internationales et autres forums en
existence ainsi que du secteur privé et de la société civile, tant dans les pays
en développement que dans les pays développés
6.
Dans l’exercice de ses fonctions, le GTGI s’est appuyé essentiellement sur
les principes de base du SMSI. Il a notamment accordé une très grande
importance au principe qui consiste à garantir le fonctionnement stable et sécurisé
de l’Internet. Dès le départ, le Groupe de travail a donc décidé qu’il évaluerait
pleinement toutes les recommandations visant à améliorer les dispositifs actuels
en matière de gouvernance à la lumière de ces principes.
7.
Pour mieux comprendre les questions de gouvernance, le GTGI a jugé utile
d’examiner les différentes phases du développement de l’Internet, du projet de
__________________
1
Déclaration de principes du SMSI, par. 48 à 50 (WSIS-03/GENEVA/DOC/0004).
2
WSIS-03/GENEVA/DOC/0005.
3
Déclaration de principes du SMSI, par. 50 (WSIS-03/GENEVA/DOC/0004).
4
Plan d’action du SMSI, par. 13 b) (WSIS-03/GENEVA/DOC/0004).
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WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
recherche des années 60 à l’infrastructure commerciale généralisée comptant plus
d’un milliard d’utilisateurs connectés en 2004. Cette perspective historique lui a
permis d’identifier les principes directeurs et les facteurs qui ont présidé au
développement de l’Internet ou y ont contribué, notamment la nature ouverte et
décentralisée de son architecture et le développement technologique sous-jacent
de ses normes fondamentales, ainsi que la gestion des noms et des numéros.
II.
Définition pratique de la notion de gouvernance
de l’Internet
8.
Bien qu’il existe une communauté de vues en ce qui concerne l’Internet,
tout le monde ne conçoit pas encore la gouvernance de l’Internet de la même
façon, et le SMSI a chargé le GTGI d’en mettre au point une définition pratique.
Au cours des 10 années qu’il a fallu pour transformer en une « ressource publique
mondiale »
5
ce qui n’était au départ qu’un réseau de recherche universitaire, de
grandes divergences d’opinions sont apparues quant à la portée de la gouvernance
de l’Internet et à ses mécanismes.
9.
Le GTGI a d’abord décidé que la définition pratique de la gouvernance de
l’Internet devait répondre aux cinq critères suivants : elle devait être adéquate,
généralisable, descriptive, concise et axée sur les processus. Ensuite, il a analysé
une grande diversité de mécanismes de gouvernance qui relèvent actuellement du
secteur public, du secteur privé et de multiples parties prenantes pour différents
aspects et fonctions de l’Internet. Enfin il est évalué un certain nombre de
définitions possibles proposées par diverses parties au cours du processus du
SMSI et des débats internationaux y relatifs.
10.
En tenant compte de ces critères, de l’analyse des propositions
susmentionnées ainsi que du débat plus vaste engagé entre les parties prenantes
participant au SMSI, le GTGI et la communauté plus large des internautes, le
Groupe de travail a arrêté la définition pratique suivante :
Il faut entendre par « gouvernance de l’Internet » l’élaboration et
l’application par les États, le secteur privé et la société civile, dans le cadre
de leurs rôles respectifs, de principes, normes, règles, procédures de prise
de décisions et programmes communs propres à modeler l’évolution et
l’utilisation de l’Internet.
11.
Cette définition pratique renforce la notion de l’intégration des États, du
secteur privé et de la société civile dans les mécanismes de la gouvernance de
l’Internet. Elle tient compte par ailleurs du fait que pour certains aspects bien
précis de la gouvernance de l’Internet, les diverses parties prenantes auront des
intérêts, des tâches et un degré de participation différents, et qu’il y aura parfois
chevauchement.
12.
Il faut bien comprendre toutefois que la gouvernance de l’Internet recouvre
davantage que la gestion des noms et adresses utilisés dans le réseau mondial et
les questions dont s’occupe l’Internet Corporation for Assigned Names et qu’elle
englobe aussi des questions de politique générale importantes, comme les
ressources Internet critiques, la sécurité et la sûreté du réseau mondial et ce qui
touche à son développement et à l’utilisation qui en est faite.
__________________
5
Déclaration de principes du SMSI, par. 48 (WSIS-03/GENEVA/DOC/0004).
- 4 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
III.
Identification des questions d’intérêt général
qui se rapportent à la gouvernance de l’Internet
et évaluation de l’adéquation des dispositifs
de gouvernance existants
13.
Le GTGI s’est surtout intéressé au recensement des questions d’intérêt
général qui pourraient se rapporter à la gouvernance de l’Internet, en application
de l’alinéa b) du paragraphe 13 du Plan d’action. Il a décidé d’adopter une
approche large et de n’exclure aucune question qui pourrait se révéler pertinente.
Sur cette base, il a déterminé qu’il existait quatre grands domaines d’intérêt
général :
a)
Questions relatives à l’infrastructure et à la gestion de ressources
Internet critiques, notamment administration du système de noms de domaine et
d’adresses numériques Internet (adresses IP), administration du système de
serveurs racines, normes techniques, homologage et interconnexion, infrastructure
de télécommunications (y compris technologies novatrices et convergentes) et
passage au multilinguisme. Ces questions concernent directement la gouvernance
de l’Internet et relèvent des organisations existantes qui en sont chargées;
b)
Questions relatives à l’utilisation de l’Internet, notamment le
pollupostage, la sécurité des réseaux et la cyberdélinquance. Bien que ces
questions soient directement liées à la gouvernance de l’Internet, la nature de la
coopération mondiale requise n’est pas bien définie;
c)
Questions qui concernent l’Internet mais dont les répercussions le
dépassent largement et qui relèvent de la compétence d’organisations existantes,
comme les droits de propriété intellectuelle ou le commerce international. Le
GTGI a entrepris d’examiner la mesure dans laquelle ces questions sont abordées
de manière compatible avec la Déclaration de principes;
d)
Questions relatives aux aspects de la gouvernance de l’Internet qui ont
trait au développement, en particulier renforcement des capacités dans les pays en
développement.
14.
Après avoir examiné en profondeur les questions relevant de ces quatre
grands domaines, le GTGI a recensé et indiqué dans son rapport de base les
questions d’intérêt général qui ont un rapport avec la gouvernance de l’Internet. Il
appelle l’attention du SMSI sur la liste ci-après qui énumère celles qui présentent
le plus haut degré de priorité en indiquant pour chacune d’elles les problèmes y
relatifs :
15.
Administration des fichiers et du système de la zone racine
Le contrôle est exercé de façon unilatérale par le Gouvernement des États-
Unis d’Amérique.
• Pour des raisons qui ont trait à l’histoire de l’Internet, le système actuel est
tel qu’un gouvernement seulement est en mesure d’autoriser une
modification des fichiers de la zone racine.
Les relations avec les responsables des serveurs racines ne présentent pas un
caractère officiel.
• Les responsables de la zone racine s’acquittent aujourd’hui de leurs
fonctions en l’absence de toute relation officielle avec quelque autorité que
ce soit.
16.
Frais d’interconnexion
Les coûts sont répartis de manière inégale.
• Les fournisseurs d’accès à l’Internet situés dans des pays éloignés des
dorsales du réseau mondial, en particulier dans les pays en développement,
doivent assumer l’intégralité du coût des circuits internationaux.
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• Il n’existe aucun mécanisme mondial de gouvernance de l’Internet approprié
et efficace susceptible de résoudre le problème.
17.
Stabilité et sécurité de l’Internet et cyberdélinquance
• Il n’existe pas de mécanismes multilatéraux propres à garantir la stabilité et
la sécurité des réseaux qui sous-tendent les services et applications formant
l’infrastructure de l’Internet.
• Il n’existe pas d’outils ou mécanismes efficaces dont les pays puissent se
prévaloir pour prévenir et poursuivre les infractions commises dans d’autres
juridictions à l’aide de moyens technologiques situés à l’intérieur ou à
l’extérieur du territoire où l’infraction a causé des effets préjudiciables.
18.
Pollupostage
Le problème n’est pas abordé de manière unifiée et coordonnée.
• Il n’existe ni consensus mondial sur la définition du pollupostage ni
mécanisme mondial permettant d’y faire face ni moyen de rendre efficaces
les législations nationales en la matière. Toutefois un nombre croissant
d’accords bilatéraux et multilatéraux sont conclus entre les pays en vue de
faire appliquer les lois nationales contre le pollupostage, de partager les
pratiques optimales et de coopérer à la recherche de solutions.
19.
Véritable participation à l’élaboration d’une politique mondiale
La participation d’un grand nombre de parties prenantes aux mécanismes de
gouvernance se heurte à des obstacles importants.
• On constate souvent une absence de transparence, d’ouverture et de
processus participatif.
• La participation aux travaux de certaines organisations
intergouvernementales et autres organisations internationales est souvent
limitée et onéreuse, en particulier pour les pays en développement, les
populations autochtones, les organisations de la société civile et les petites
et moyennes entreprises.
• L’accès aux contenus créés par certaines organisations
intergouvernementales et autres organisations internationales est souvent
réservé aux membres de ces organisations ou bien d’un coût prohibitif.
• Du fait de la fréquence des réunions sur les politiques mondiales ou du lieu
dans lequel elles sont organisées, certaines parties prenantes de régions
éloignées ne peuvent y participer que de façon limitée.
• Il n’existe pas de mécanisme mondial qui permette aux États, en particulier
aux pays en développement, de participer à l’examen de questions
multisectorielles relatives à l’élaboration d’une politique Internet au niveau
mondial.
20.
Renforcement des capacités
Les ressources ont été insuffisantes pour renforcer les capacités dans divers
domaines se rapportant à la gestion de l’Internet au niveau national et pour
assurer une participation effective à la gouvernance mondiale de l’Internet, en
particulier en ce qui concerne les pays en développement.
21.
Attribution des noms de domaine
Il est indispensable de mettre au point de nouvelles politiques et procédures
applicables aux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD)
6
.
• La nécessité d’élaborer de nouvelles politiques en matière de gestion et
d’élargissement du nombre des noms de domaine, qui découle aussi de la
complexité inhérente à la question, a des répercussions importantes sur des
__________________
6
Voir glossaire.
- 6 -
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questions fondamentales comme la répartition équitable des ressources,
l’accès universel et le multilinguisme.
22.
Attribution des adresses IP
Les politiques en matière d’attribution des adresses IP soulèvent un certain
nombre de préoccupations.
• Pour des raisons qui tiennent à l’histoire de l’Internet, l’attribution des
adresses Ipv4
7
est déséquilibrée. La question a déjà été abordée par les
registres Internet régionaux (RIR). Compte tenu du passage à Ipv6
8
, certains
pays estiment que les politiques d’attribution des adresses Internet devraient
garantir l’accès aux ressources sur une base géographique équilibrée.
23.
Droits de propriété intellectuelle (DPI)
Application des droits de propriété intellectuelle à l’espace cybernétique
• Bien que l’on s’accorde sur la nécessité de trouver un équilibre entre les
droits des titulaires et ceux des utilisateurs, les points de vue divergents
quant à la nature exacte de l’équilibre optimal pour toutes les parties
prenantes et à la question de savoir si le système actuel des RIR est capable
de résoudre les nouveaux problèmes associés à l’espace cybernétique. D’un
côté, les titulaires de droits de propriété intellectuelle s’inquiètent du grand
nombre d’infractions, telle la piraterie numérique, et des technologies mises
au point pour faire échec aux mesures de protection visant à empêcher ces
infractions; de l’autre, les internautes s’inquiètent de l’existence
d’oligopoles, des obstacles qui entravent l’accès aux contenus numériques et
son utilisation et de ce qu’ils perçoivent comme le caractère déséquilibré des
règles actuellement en vigueur en ce qui concerne les RIR.
24.
Liberté d’expression
Restrictions à la liberté d’expression
• Les mesures qui sont prises en ce qui concerne l’Internet pour des raisons de
sécurité ou pour lutter contre la délinquance peuvent entraîner des violations
des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la
Déclaration de principes du SMSI qui concernent la liberté d’expression.
25.
Protection des données et respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée et à la protection des données n’est pas
garanti ou les dispositions prévues ne sont pas systématiquement appliquées.
• Il n’existe pas de législations nationales ou normes mondiales applicables en
ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et à la protection des
données sur l’Internet; de ce fait, les internautes ont fort peu de moyens à
leur disposition, si tant est qu’ils en aient, pour faire connaître leurs droits
en la matière même lorsque ces droits sont reconnus par la loi. On peut en
voir un exemple dans l’absence apparente de protection des données
personnelles qui caractérisent certaines des bases de données du WHOIS
9
.
26.
Droits du consommateur
• Il n’existe pas de normes mondiales applicables aux droits du consommateur
sur l’Internet, par exemple pour ce qui est de l’achat de biens sur un site
étranger; en fait, les internautes ont à leur disposition fort peu de moyens, si
tant est qu’ils en aient, de faire valoir leurs droits, même lorsque ces droits
sont reconnus par la loi. Dans le cas des produits numériques et des services
en ligne, il est difficile pour le consommateur de faire pleinement et
concrètement appliquer ses droits traditionnels.
__________________
7
Quatrième version du protocole Internet.
8
Sixième version du protocole Internet.
9
Base de données très largement utilisée par les utilisateurs d’Internet comme source
d’information (voir glossaire).
- 7 -
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27.
Multilinguisme
• Les progrès réalisés sur la voie du multilinguisme sont insuffisants. Parmi
les questions encore non résolues, on peut citer les normes applicables aux
noms de domaine multilingues de premier niveau, les adresses
électroniques, la recherche de mots clefs et l’insuffisance des contenus
multilingues locaux. On constate aussi l’absence de coordination au niveau
international.
28.
Le GTGI a recensé d’autres questions importantes comme la convergence et
les « réseaux de la prochaine génération » ainsi que le commerce et les
transactions en ligne, mais ne les a pas analysées en détail.
IV.
Trouver un terrain d’entente concernant
les rôles et responsabilités respectifs de toutes
les parties prenantes à la fois dans les pays
industrialisés et dans les pays en développement
29.
Conscient du rôle essentiel que jouent toutes les parties prenantes dans la
gouvernance de l’Internet, le GTGI a décidé de consacrer la présente question à
une description des fonctions et responsabilités des principaux intéressés – États,
secteur privé, société civile, organisations intergouvernementales et
internationales – telles qu’esquissées dans la Déclaration de principes du SMSI
10
.
Il reconnaît également le rôle important des milieux universitaires et techniques.
30.
Pouvoirs publics. Les rôles et responsabilités des États sont les suivants :
• Élaborer, coordonner et appliquer des politiques publiques, selon les
besoins, au niveau national, et élaborer et coordonner les politiques aux
niveaux régional et international.
• Créer un environnement favorable au développement des technologies de
l’information et des communications (TIC).
• Assurer des fonctions de contrôle.
• Mettre au point et adopter des lois, réglementations et normes.
• Conclure des traités.
• Définir des pratiques optimales.
• Favoriser le renforcement des capacités en matière de TIC et au moyen de
TIC.
• Promouvoir la recherche et le développement s’agissant de technologies et
de normes.
• Faciliter l’accès aux services TIC.
• Lutter contre la cybercriminalité.
• Promouvoir la coopération internationale et régionale.
• Promouvoir le développement des infrastructures ainsi que des applications
TIC.
• Prendre en charge les aspects généraux du développement.
• Promouvoir le multilinguisme et la diversité culturelle.
• Régler les différends et faire fonction d’arbitre.
31.
Secteur privé. Les rôles et responsabilités du secteur privé sont les
suivants :
• Assurer son autorégulation.
__________________
10
Déclaration de principes du SMSI, par. 49 (WSIS-03/GENEVA/DOC/0004).
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• Définir les pratiques optimales.
• Élaborer des propositions, directives et instruments de politique générale à
l’intention des décideurs et d’autres parties prenantes.
• Effectuer des travaux de recherche-développement en ce qui concerne les
technologies, les normes et les processus.
• Contribuer à l’élaboration des législations nationales et participer à celle des
politiques aux niveaux national et international.
• Favoriser l’innovation.
• Faire fonction d’arbitre et faciliter le règlement des différends.
• Promouvoir le renforcement des capacités.
32.
Société civile. Les rôles et responsabilités de la société civile sont les
suivants :
• Faire mieux connaître la question et renforcer les capacités (savoir,
formation, partage des compétences).
• Promouvoir divers objectifs d’intérêt général.
• Faciliter la constitution de réseaux.
• Mobiliser les citoyens au sein de processus démocratiques.
• Faire connaître le point de vue de groupes marginalisés, par exemple celui
de communautés exclues et de militants locaux.
• Participer à l’élaboration de politiques.
• Offrir des services spécialisés, ses compétences, son expérience et son
savoir dans divers domaines d’action relatifs aux TIC.
• Contribuer à des processus et politiques plus participatifs, davantage axés
sur le facteur humain et plus largement ouverts à tous.
• Effectuer des travaux de recherche-développement en ce qui concerne les
technologies et les normes.
• Élaborer des pratiques optimales et les faire connaître.
• Veiller à ce que les forces politiques et commerciales répondent aux besoins
de tous les membres de la société.
• Encourager la responsabilité sociale et la pratique de la bonne gouvernance.
• Préconiser la mise au point de projets et activités sociaux présentant un
intérêt crucial même s’ils ne sont ni « à la mode » ni rentables.
• Contribuer à faire prévaloir une conception de la société de l’information
centrée sur l’homme et fondée sur les droits fondamentaux, le
développement durable, la justice sociale et l’autonomisation.
33.
Le GTGI a reconnu par ailleurs que la contribution des milieux
universitaires à l’Internet était très précieuse et constituait une des principales
sources d’inspiration, d’innovation et de créativité. Il a estimé de même que les
milieux techniques et ses organes étaient très étroitement associés au
fonctionnement de l’Internet, à l’établissement de normes et à la mise au point de
services en la matière. Ces deux groupes contribuent de manière permanente et
utile à la stabilité, à la sécurité, au bon fonctionnement et l’évolution de
l’Internet. Ils interagissent considérablement avec tous les groupes de parties
prenantes et au sein de ces groupes, avec leurs membres.
34.
Le GTGI a également examiné les rôles et responsabilités respectifs des
organisations intergouvernementales et internationales existantes et autres forums
ainsi que les divers mécanismes officiels et officieux prévus pour la consultation
entre ces institutions. Il a constaté que la coordination pouvait dans une certaine
mesure être améliorée.
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V.
« Éventuellement proposer des mesures à prendre
»
11
A.
Recommandations relatives aux mécanismes
de gouvernance de l’Internet
35.
Le GTGI s’est penché sur la question de l’adéquation des mécanismes de
gouvernance de l’Internet existants à la lumière des principes énoncés dans les
documents finals du SMSI et est arrivé à la conclusion qu’il y avait lieu de leur
apporter certaines modifications pour les rendre plus conformes aux critères
retenus par ce dernier : transparence, responsabilisation, multilatéralisme et
approche coordonnée de toutes les questions de politique publique qui concernent
la gouvernance de l’Internet. Il a recensé quatre principaux points qui méritent
l’attention : forum, politique publique et contrôle au niveau mondial, coordination
institutionnelle et coordination aux niveaux régional, sous-régional et national.
36.
Le GTGI recommande que soit créé un espace nouveau dans lequel toutes
les parties prenantes puissent s’entretenir sur un pied d’égalité de toutes les
questions qui se rapportent à la gouvernance de l’Internet.
37.
S’agissant des rôles et responsabilités des États, le GTGI a décidé de
présenter différentes options au SMSI pour examen. Ses quatre propositions
différentes complètent toutes le forum décrit ci-après dans la section V.A.I.
38.
Le GTGI a également conclu qu’il serait bon d’améliorer la coordination
institutionnelle ainsi que celle de l’action de toutes les parties prenantes aux
niveaux régional, sous-régional et national.
39.
On trouvera ci-après les quatre propositions du groupe de travail.
1.
Fonction de forum
40.
Le GTGI a constaté que les structures existantes présentaient une lacune,
dans la mesure où il n’existait pas de forum mondial où toutes les parties
prenantes puissent débattre des questions de politique générale relatives à
l’Internet. Il a conclu qu’il serait bon d’ouvrir un espace propice à un tel dialogue.
On pourrait y aborder les questions multisectorielles et pluridimensionnelles,
ainsi que les questions nouvelles qui, soit touchent plus d’une institution, soit ne
relèvent d’aucune institution soit ne sont pas abordées de manière coordonnée.
41.
Le GTGI a également fait observer que l’une de ses priorités absolues était
de contribuer à faire en sorte que toutes les parties prenantes des pays en
développement participent effectivement et utilement aux mécanismes de
gouvernance de l’Internet. Les institutions qui sont actuellement responsables de
certaines de ces questions de politique publique liées à l’Internet, comme
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ne
comptent généralement pas tous les pays du monde parmi leurs membres, si bien
que les pays en développement ne disposent pas d’une enceinte où débattre de ces
questions. D’autres institutions qui sont, elles, de portée mondiale ont des centres
d’intérêt plus étroits ou ne prévoient pas la participation de multiples parties
prenantes. Les mécanismes existants ne tiennent pas suffisamment compte de
l’équilibre géographique et de la diversité linguistique. Leur caractère et leur
structure fragmentés rendent également plus difficile pour les pays en
développement de faire entendre leur voix.
42.
Un des principaux objectifs du GTGI est de favoriser la pleine participation
des pays en développement aux dispositifs de gouvernance de l’Internet. Cet
objectif correspond à l’une des priorités qu’il a identifiées au cours de ses
travaux, à savoir le renforcement des capacités dans les pays en développement.
43.
Un tel espace ou forum de dialogue (désigné ci-après par le terme « le
forum ») devrait autoriser la participation de toutes les parties prenantes sur un
__________________
11
Déclaration de principes du SMSI, par. 50 (WSIS-03/GENEVA/DOC/004).
- 10 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
pied d’égalité, qu’elles se trouvent dans les pays en développement ou dans le
monde industrialisé. La parité des sexes devrait être considérée comme un
principe fondamental, l’objectif étant de parvenir à une représentation égale des
hommes et des femmes à tous les niveaux. Il faudrait veiller tout particulièrement
à ce que la participation soit très diverse en ce qui concerne notamment la langue,
la culture et la branche d’activité ainsi que la collaboration des autochtones, des
personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables.
44.
Un tel forum devrait de préférence être lié à l’ONU, d’une manière qui reste
à définir. Il serait mieux placé que les institutions Internet existantes pour
encourager les pays en développement à participer à un dialogue sur les mesures à
prendre. C’est là un avantage important en soi, dans la mesure où c’est surtout
dans ces pays que l’Internet devrait se développer.
45.
Ce forum devrait être ouvert à toutes les parties prenantes de tous les pays;
chacun des intéressés devrait avoir la possibilité d’y engager le dialogue sur
n’importe quelles questions relevant de la gouvernance de l’Internet. Le forum
serait renforcé par des initiatives régionales, sous-régionales et nationales et
complété par des mécanismes en ligne ouverts et participatifs. Il devrait appuyer
le programme des TIC au service de développement qui découle des processus
liés au SMSI et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Il pourrait notamment avoir pour fonction ce sui suit :
• Assurer la liaison avec les organes intergouvernementaux et autres
institutions pour les questions relevant de leur compétence qui ont trait à la
gouvernance de l’Internet, comme le droit de propriété intellectuelle, le
commerce électronique, les échanges de services et la convergence entre
l’Internet et les télécommunications.
• Recenser les nouvelles questions, les porter à l’attention des organes
compétents et faire des recommandations.
• Examiner les questions qui ne sont pas abordées ailleurs et, le cas échéant,
formuler des propositions d’action.
• Mettre en liaison différents organes associés à la gestion de l’Internet, si
nécessaire.
• Contribuer au renforcement des capacités en matière de gouvernance de
l’Internet dans les pays en développement, en s’appuyant pleinement sur les
sources de savoir et de compétences locales.
• Promouvoir la consécration des principes du SMSI dans les processus de
gouvernance de l’Internet et l’évaluer régulièrement.
46.
Il est évident qu’un tel forum ne devrait pas être perçu comme une
prolongation du GTGI. Il devrait plutôt être créé sur le modèle des consultations
ouvertes de ce dernier, appuyé par une structure très légère et orienté par un
processus de coordination associant différentes parties prenantes, encore à définir.
Il faudrait éviter le chevauchement avec les institutions existantes et tirer le
meilleur parti possible des recherches et travaux effectués par d’autres.
47.
Le forum devrait forger des partenariats avec des universités et instituts de
recherche, de façon à se ménager un accès régulier à des sources de savoir et de
compétences. Ces partenariats devraient rechercher l’équilibre géographique et la
diversité culturelle et promouvoir la coopération entre toutes les régions.
2.
Politique publique et contrôle au niveau mondial
48.
Le GTGI a convenu que toute forme d’organisation pour la fonction de
gouvernance/contrôle devait respecter les principes suivants :
• Aucun gouvernement ne devrait jouer à lui seul un rôle prépondérant dans la
gouvernance de l’Internet sur le plan international.
• La forme d’organisation associée à la fonction de gouvernance sera
multilatérale, transparente et démocratique, avec la pleine participation des
- 11 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
États, du secteur privé, de la société civile et des organisations
internationales
12
.
• La forme d’organisation associée à la fonction de gouvernance fera appel à
toutes les parties prenantes et les organisations intergouvernementales ou
internationales concernées dans le cadre de leur rôle respectif
13
.
49.
Le GTGI a convenu que, compte tenu du caractère de plus en plus
international de l’Internet et du principe de l’universalité, il importait d’autant
plus d’examiner les mécanismes de gouvernance existants. Il s’est donc attelé à la
tâche et présente ici ses conclusions.
50.
Il existe une grande diversité de fonctions de gouvernance, lesquelles
peuvent recouvrir, entre autres, l’audit, l’arbitrage, la coordination, l’orientation
et la réglementation, sans toutefois englober la participation à la gestion
opérationnelle au jour le jour de l’Internet lorsque celle-ci n’a pas d’incidence sur
des questions de politique publique.
51.
Le GTGI a envisagé différents modèles organisationnels qu’il propose ci-
après pour examen.
__________________
12
Ibid., par. 48.
13
Ibid., par. 49.
- 12 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
Modèle 1
52.
Ce modèle envisage la création d’un conseil mondial de l’Internet (CMI),
composé de membres désignés par chaque État, sur la base d’une représentation
régionale adéquate, avec la participation d’autres parties prenantes. Ce conseil
reprendrait les fonctions relatives à la gouvernance de l’Internet sur le plan
international qu’exerce actuellement le Département du commerce du
Gouvernement des États-Unis. Il remplacerait également le Comité consultatif
gouvernemental (GAC) de l’ICANN.
53.
Le CMI serait notamment chargé de ce qui suit :
• Établir les politiques publiques internationales en ce qui concerne l’Internet et
assurer le contrôle nécessaire en matière de gestion des ressources Internet :
ajouts ou suppressions dans le fichier de la zone racine, gestion des adresses
IP, introduction des noms de domaines génériques (gTLD), attribution et
réattribution des noms de domaines de premier niveau de code de pays
(ccTLD).
• Établir les politiques publiques internationales et coordonner les autres
grandes questions relatives à l’Internet comme le pollupostage, le respect de la
vie privée, la sécurité informatique et la cyberdélinquance, qui ne relèvent pas
tout à fait d’autres organisations intergouvernementales existantes.
• Faciliter la négociation de traités, conventions et accords sur les politiques
publiques relatives à l’Internet.
• Favoriser la prise en compte de certaines questions de développement dans
l’ordre du jour de l’Internet au sens large et donner des conseils à ce sujet,
notamment mais pas seulement en matière de renforcement des capacités, de
multilinguisme, de frais de connexion internationale équitables et fondés sur le
coût et d’accès équitable pour tous.
• Approuver les règles et procédures applicables aux mécanismes de règlement
des différends et faire fonction d’arbitre si nécessaire.
54.
La relation entre le CMI et les institutions techniques et opérationnelles de
l’Internet tel un ICANN réformé et internationalisé devrait être officialisée. Dans le
présent modèle, l’ICANN rendrait compte au CMI.
55.
Le CMI devrait avoir l’ONU comme point d’ancrage.
56.
Les États joueraient un rôle prépondérant en ce qui concerne les questions
dont cet organe serait chargé. Le secteur privé et la société civile participeraient à
ses travaux à titre consultatif.
- 13 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
Modèle 2
57.
Il n’est pas indispensable de créer un organe de contrôle spécifique.
58.
Il peut être nécessaire de renforcer le rôle du Comité consultatif
gouvernemental de l’ICANN (GAC) pour répondre aux préoccupations de
certains États concernant certaines questions bien précises.
59.
Le forum proposé ci-dessus à la section V.A.1, auquel participeraient
pleinement et sur un pied d’égalité toutes les parties prenantes, pourrait, outre les
diverses fonctions décrites plus haut, assurer la coordination des contributions des
participants, produire des analyses et formuler des recommandations sur certaines
questions.
60.
Ce forum assurerait la coordination des contributions des participants en
créant un espace où toutes les questions se rapportant aux organismes de
gouvernance de l’Internet existants pourraient être ouvertement débattues. Ces
débats seraient rendus possibles par la transparence des organisation participantes,
transparence dont tous les intéressés devraient s’engager à faire preuve.
61.
Le forum serait en rapport, par ailleurs, avec des initiatives axées sur des
points spécifiques, ou lancerait lui-même de telles initiatives afin de produire des
analyses ou formuler des recommandations sur différentes questions relatives à
l’Internet. Devraient participer à ces initiatives toutes les parties intéressées par la
question, le but étant de formuler des recommandations à l’intention du forum et
des parties prenantes.
Modèle 3
62.
Pour les questions de politique générale qui touchent les intérêts nationaux et
afin qu’un seul gouvernement ne joue pas un rôle prépondérant dans la gouvernance
internationale de l’Internet, un conseil international de l’Internet (CII) pourrait
s’acquitter des fonctions correspondantes, en particulier en ce qui concerne les
compétences de l’ICANN/IANA.
63.
Ce conseil pourrait en outre être chargé des questions de politique publique
internationale relatives à la gestion des ressources Internet ainsi que de celles qui ne
relèvent pas de la compétence d’autres organisations intergouvernementales
existantes.
64.
Les États joueraient un rôle prépondérant au sein du CII pour ces questions, le
secteur privé et la société civile participant aux travaux à titre consultatif.
65.
Le CII pourrait également avoir pour fonction de contribuer à placer certaines
questions de développement au premier plan de l’ordre du jour concernant l’Internet
au sens plus large.
66.
Ce nouvel organe pourrait rendre caduque le Comité consultatif
gouvernemental (GAC).
67.
L’internationalisation proposée devrait s’accompagner d’un accord de pays
hôte adéquat pour l’ICANN.
- 14 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
Modèle 4
68.
Le modèle 4 regroupe trois domaines interdépendants de la gouvernance de
l’Internet, à savoir l’élaboration de politiques, le contrôle et la coordination
mondiale, et propose les structures suivantes pour s’acquitter des fonctions
correspondantes :
• Élaboration de politiques publiques et prise de décisions concernant des
questions de politique publique internationales liées à l’Internet, sous la
direction des États.
• Contrôle de l’organe responsable au niveau mondial du fonctionnement
technique et opérationnel de l’Internet, sous la direction du secteur privé.
• Coordination mondiale du développement de l’Internet grâce à un dialogue
mené sur un pied d’égalité entre les États, le secteur privé et la société civile.
69.
Conseil des politiques Internet mondiales (CPIM)
• Le CPIM serait chargé des questions de politiques publiques de portée
internationale liées à l’Internet et contribuerait une perspective de politique
publique au processus d’élaboration de normes techniques relatives à
l’Internet.
• Ce mécanisme serait placé sous la direction des États et chargé de questions
dont s’occupent des organisations intergouvernementales existantes et d’autres
questions de politique publique qui ne relèvent actuellement de la compétence
d’aucune organisation particulière ou qui sont communes à plusieurs organes
internationaux ou intergouvernementaux.
• Le secteur privé et la société civile participeraient tous deux aux travaux du
CPIM, en qualité d’observateurs.
70.
Société mondiale pour l’attribution des noms de domaine et numéros sur
l’Internet (WICANN)
• La WICANN serait chargée du développement de l’Internet du point de vue
technique comme du point de vue économique (elle aurait donc un rôle
semblable à celui que joue actuellement l’ICANN). Il s’agirait d’un organe
piloté par le secteur privé qui serait formé à partir d’un ICANN réformé et
internationalisé lié à l’ONU.
• Au sein de la WICANN, les États auraient deux fonctions distinctes et
séparées :
–Contrôle de l’organe responsable, au niveau mondial, du fonctionnement
technique et opérationnel de l’Internet (ICANN). Ce rôle revient
actuellement au Département du commerce du Gouvernement des États-
Unis. Il serait attribué à un Comité de contrôle dont les membres
seraient désignés par l’organe intergouvernemental (Conseil des
politiques Internet mondiales) et lui feraient rapport. Cette fonction de
contrôle ne présenterait pas un caractère opérationnel ou de gestion;
–
La deuxième fonction serait consultative; il s’agirait pour la WICANN
de jouer un rôle semblable à celui que joue actuellement le Conseil
consultatif gouvernemental (GAC) de l’ICANN.
• Les États et la société civile participeraient tous deux aux travaux de la
WICANN, à la fois en qualité d’observateurs et de conseillers.
• La WICANN bénéficierait d’un accord avec le pays hôte.
71.
Forum mondial de la gouvernance de l’Internet (FMGI)
• Le Forum mondial serait chargé de faciliter la coordination (et l’examen) des
questions de politiques publiques liées à l’Internet.
–
•
Les États, le secteur privé et la société civile participeraient à ce forum
sur un pied d’égalité.
- 15 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
3.
Coordination institutionnelle
72.
Conformément au paragraphe 50 de la Déclaration de principes du SMSI, le
GTGI recommande aux secrétariats des organisations intergouvernementales et
d’autres institutions qui s’occupent de questions de gouvernance de l’Internet de
continuer à améliorer la coordination de leurs activités et à échanger des
informations régulièrement aussi bien entre elles qu’avec les membres du forum.
4.
Coordination régionale et nationale
73.
Le GTGI estime que la coordination internationale doit s’appuyer sur la
coordination des politiques au niveau national. La gouvernance de l’Internet au
niveau mondial ne peut être effective que si elle cadre avec les politiques menées
aux niveaux régional, sous-régional et national. Le GTGI recommande donc ce
qui suit :
a)
Pour que les travaux sur la gouvernance de l’Internet soient pleinement
appuyés aux niveaux régional et sous-régional, l’approche consistant à faire appel
à de multiples parties prenantes doit être adoptée dans toute la mesure possible
dans toutes les régions;
b)
Il doit y avoir coordination entre toutes les parties prenantes au niveau
national et il serait bon de créer un comité permanent national de gouvernance de
l’Internet auquel participeraient de multiples parties prenantes, ou un organe
similaire.
B.
Recommandations concernant la façon d’aborder
les questions relatives à l’Internet
74.
Le GTGI a convenu qu’il existait deux conditions préalables transcendant
toutes les autres en matière de renforcement de la légitimité des processus de
gouvernance de l’Internet :
• Toutes les parties prenantes, en particulier celles des pays en
développement, doivent être effectivement et utilement associées au
processus.
• Les capacités nécessaires (savoir et ressources humaines, financières et
techniques) doivent être créées dans les pays en développement.
75.
Le GTGI a recensé un certain nombre de recommandations concernant les
questions prioritaires décrites à la section III. Certaines d’entre elles se rapportent
aux divers mécanismes de gouvernance de l’Internet proposés à la section V.A,
les autres n’ont été attribuées à aucune institution spécifique.
76.
Administration des fichiers de la zone racine et des serveurs racines du
système des noms de domaine
• Il convient de définir les arrangements institutionnels nécessaires pour
garantir la continuité, la stabilité et la sécurité du fonctionnement des
serveurs racines du système des noms de domaine (DNS), ainsi que les
responsabilités de ces entités et leurs relations.
• Comme il ne peut pas y avoir plus de 13 serveurs racines pour des raisons
qui tiennent aux limites du protocole, il faudrait procéder à une analyse des
besoins pour définir la façon dont l’architecture devrait évoluer pour
répondre aux besoins des utilisateurs finals et déterminer notamment s’il y
aurait lieu de procéder à une restructuration.
• Il faudrait préciser les arrangements institutionnels nécessaires pour garantir
la continuité, la stabilité et la sécurité du fonctionnement du système racine
pendant et après une éventuelle période de réforme de la gouvernance.
77.
Attribution des adresses IP
- 16 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
• Il faudrait s’assurer, dans le cadre du passage à IPv6, que les politiques en
matière d’attribution des adresses IP garantissent un accès équitable aux
ressources.
78.
Frais de connexion
• Il faudrait inviter des institutions internationales et la communauté des
donateurs à mener davantage d’études dans ce domaine, en particulier à
examiner d’autres solutions comme le développement de dorsales IP
régionales et la création de points d’accès locaux et régionaux.
• Il faudrait demander aux groupes qui étudient les questions liées à la
gouvernance de l’Internet de prendre acte de la Déclaration de principes du
SMSI, de façon à présenter un caractère multilatéral, transparent et
démocratique et d’être à même de s’acquitter de leur tâche de manière
coordonnée, en faisant appel à de multiples parties prenantes.
• Il faudrait inviter les organisations internationales compétentes à faire
rapport sur ces questions à tout forum, organe ou mécanisme que le SMSI
créerait pour s’occuper de questions relatives à la gouvernance de l’Internet
et à la coordination mondiale.
• Il faudrait encourager les programmes de donateurs et autres mécanismes de
financement du développement à prendre note de la nécessité de financer
des initiatives qui favorisent la connectivité, les points d’échange Internet et
la production de contenus locaux à l’intention des pays en développement.
• Sur la base des accords internationaux actuels, il faudrait encourager les
parties intéressées à poursuivre et approfondir leurs travaux au sein des
organisations internationales compétentes sur les questions touchant les
liaisons Internet internationales
14
.
79.
Stabilité et sécurité de l’Internet et cyberdélinquance
• Il faudrait s’efforcer, en liaison avec toutes les parties prenantes, de créer
entre les différentes autorités de police nationales des dispositifs et
procédures compatibles avec une protection adéquate de la vie privée, des
données personnelles et autres droits fondamentaux.
• Les États, en coopération avec toutes les parties prenantes, devraient se
pencher sur la possibilité de mettre au point des outils et mécanismes,
notamment des traités ou des dispositifs de coopération, propres à autoriser
de véritables enquêtes judiciaires sur les infractions commises dans l’espace
cybernétique et contre des réseaux et ressources technologiques et la
poursuite de leurs auteurs devant la justice, en se penchant sur le problème
de la juridiction transfrontières et ce, quel que soit le territoire à partir
duquel l’infraction a été commise ou celui où se trouve le moyen
technologique employé, dans le respect de la souveraineté des États.
80.
Pollupostage
• Il est indispensable qu’il y ait coordination au niveau mondial entre toutes
les parties prenantes pour mettre au point des politiques et instruments
techniques de lutte contre le pollupostage.
• Le SMSI devrait constater qu’il est indispensable de lutter contre le
pollupostage et énoncer des principes d’action communs touchant la
coopération dans ce domaine. Il devrait reconnaître que cette lutte doit se
faire non seulement par le biais de la législation et de la répression
transfrontières, mais également en encourageant l’industrie à s’autoréguler
et en favorisant la recherche de solutions techniques, la création de
partenariats entre les pouvoirs publics et la communauté des internautes, en
__________________
14
La question a été abordée en profondeur par l’Association de coopération économique Asie-
Pacifique et l’Union internationale des télécommunications (UIT) et a été évoquée également
à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
- 17 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
menant des campagnes de sensibilisation auprès du public et en assurant la
formation des utilisateurs. Dans ce contexte, il conviendrait de prêter une
attention particulière aux obstacles auxquels se heurtent les pays en
développement en matière de connexion à l’Internet et de bande passante.
Une déclaration commune pourrait être approuvée à l’occasion du SMSI et
annexée au(x) document(s) final(s) du Sommet.
81.
Liberté d’expression
• Il faudrait veiller à ce que toutes les mesures prises en ce qui concerne
l’Internet, en particulier pour des raisons de sécurité ou afin de lutter contre
la délinquance, n’entraînent pas de violations des principes sur lesquels
reposent les droits de l’homme.
82.
Participation effective à l’élaboration de politiques mondiales
• Les organisations internationales, notamment les organisations
intergouvernementales compétentes, devraient veiller à ce que toutes les
parties prenantes, en particulier dans les pays en développement, aient la
possibilité de participer à la prise des décisions qui les concernent, et
promouvoir et appuyer une telle participation.
• Il faudrait s’efforcer tout particulièrement de pallier le manque de fonds qui
empêchent les parties prenantes de pays en développement de participer de
manière active et régulière aux processus internationaux de gouvernance de
l’Internet.
83.
Protection des données et respect de la vie privée
• Il faudrait encourager les pays dépourvus de lois relatives au respect de la
vie privée et/ou à la protection des données personnelles, à mettre au point
des règles et cadres juridiques clairs, avec la participation de toutes les
parties prenantes, afin de protéger les citoyens contre un mauvais usage de
leurs données personnelles, en particulier les pays où il n’existe pas de
tradition juridique dans ce domaine.
• Le large éventail de questions relatives au respect de la vie privée décrit
dans le rapport de base devrait être examiné dans un cadre associant de
multiples parties prenantes en vue de définir les pratiques à adopter pour y
répondre.
• Les politiques gouvernant les bases de données du WHOIS devraient être
revues de façon à tenir compte de l’existence de lois relatives au respect de
la vie privée applicables dans le pays où se trouve le prestataire
d’enregistrement et dans celui où se trouve le titulaire de l’enregistrement.
• Il faudrait définir les politiques régissant les systèmes mondiaux
d’authentification électronique et les besoins en la matière dans un cadre
associant de multiples parties prenantes et s’efforcer d’élaborer dans ce
domaine des propositions techniques ouvertes qui répondent à ces besoins.
84.
Droits du consommateur
• Il faudrait s’efforcer de rendre pleinement et concrètement applicables les
lois relatives à la protection du consommateur et les mécanismes de
répression à la matière, afin de protéger le consommateur au cours de
l’achat en ligne de biens physiques ou numériques et de services,
notamment en cas de transactions transfrontières.
• Il faudrait s’efforcer de définir, en matière de défense des droits du
consommateur, des normes sectorielles mondiales qui soient applicables à
l’utilisation et/ou à l’achat en ligne de services de biens numériques. Ces
efforts devraient être approuvés par toutes les parties prenantes et tenir
compte des lois et réglementations locales applicables en matière de
protection du consommateur, de droit de la propriété intellectuelle et autres
questions connexes.
- 18 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
• Il faudrait créer un processus permanent associant de multiples parties
prenantes pour évaluer les technologies nouvelles susceptibles d’avoir une
incidence sur les droits du consommateur.
85.
Multilinguisme
a)
Noms de domaine :
•
Il faudrait veiller à ce que soit élaborée, de la base vers le sommet et
selon un processus participatif, une politique transparente régissant
l’introduction de noms de domaine multilingues.
•
Il est indispensable de renforcer la participation de la coordination de
tous les États et de toutes les parties prenantes au processus de
gouvernance pour promouvoir la mise au point et l’application de
solutions multilingues en matière de noms de domaine, notamment en
ce qui concerne les adresses électroniques et la recherche de mots
clefs.
•
Il faudrait renforcer la coopération entre le groupe IETF et les registres
de noms de domaine internationalisés (IDN)
15
, ce qui aurait pour effet
de créer un environnement international sain pour la poursuite de la
mise au point de normes techniques et d’un plan d’action visant le
déploiement au niveau mondial.
b)
Contenus :
•
Il faudrait intensifier les efforts visant à mettre au point des outils de
création de contenus afin de faciliter la production de contenus
multilingues.
•
Les États, le secteur privé et la société civile sont encouragés à
promouvoir et créer davantage de contenus dans les langues locales
pour affichage sur l’Internet.
__________________
15
Voir glossaire.
- 19 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
Annexe
Composition du Groupe de travail
sur la gouvernance de l’Internet
et de son secrétariat
Président
Nitin Desai
Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Sommet mondial sur la société de
l’information (Delhi/Mumbai)
Membres
Abdullah Al-Darrab
Adjoint au Gouverneur de la Commission des affaires techniques, de la
communication et des technologies de l’information d’Arabie saoudite (Riyad)
Carlos A. Afonso
Directeur de la planification au sein du Réseau d’information pour le secteur
tertiaire (Rits); membre du Comité directeur du Brésil pour l’Internet; membre de
Non-Commercial Users Constituency (Rio de Janeiro)
Peng Hwa Ang
Doyen de l’École des communications et de l’information; Université
technologique de Nanyang (Singapour)
Karen Banks
Coordonnatrice de la mise en réseau et des actions de sensibilisation au sein de
l’Association for Progressive Communications; Directrice de GreenNet (Londres)
Faryel Beji
PDG de l’Agence tunisienne de l’Internet (Tunis)
Vittorio Bertola
Président du Comité consultatif extraordinaire de l’ICANN; Président et
responsable technique principal de Dynamic Fun (Turin)
José Alexandre Bicalho
Membre du Comité directeur du Brésil pour l’Internet; conseiller auprès du
Conseil d’administration de l’Agence nationale des télécommunications (Brasilia)
Kangsik Cheon
Directeur de l’exploitation d’International Business Development, Netpia (Séoul)
Trevor Clarke
Représentant permanent de la Barbade auprès de l’Office des Nations Unies
à Genève (Genève)
Avri Doria
Chercheuse-consultante (Providence, Rhode Island)
William Drake
Président de Computer Professionals for Social Responsibility; associé principal
au Centre international pour le commerce et le développement durable (Genève)
Raúl Echeberría
PDG de Latin American and Caribbean Internet Addresses Registry (Montevideo)
Dev Erriah
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WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
Président de l’Autorité des technologies de l’information et de la communication
de l’île Maurice (Port-Louis)
Baher Esmat
Directeur de la planification des télécommunications au Ministère égyptien des
technologies de l’information et de la communication (Le Caire)
Juan Fernandez
Coordonnateur de la Commission du commerce électronique de Cuba (La
Havane)
Ayesha Hassan
Responsable des politiques en matière de TIC; Chambre de commerce
internationale (Paris)
David Hendon
Directeur des relations d’affaires au Ministère britannique du commerce et de
l’industrie (Londres)
Qiheng Hu
Conseillère auprès de la Commission des sciences et des technologies du
Ministère chinois de l’industrie de l’information; ex-Vice-Présidente de
l’Académie des sciences de Chine (Beijing)
Willy Jensen
Directeur général de l’Autorité norvégienne des postes et des télécommunications
(Oslo)
Wolfgang Kleinwächter
Professeur de politique et réglementation en matière de communications
internationales à l’Université d’Aarhus (Aarhus)
Jovan Kurbalija
Directeur de la DiploFoundation à Genève/La Valetta (Genève)
Iosif Charles Legrand
Chercheur principal au California Institute of Technology (Pasadena, Californie)
Donald MacLean
Directeur de MacLean Consulting (Ottawa)
Allen Miller
Directeur exécutif de la World Information Technology and Services Alliance
(Arlington, Virginie)
Jacqueline A. Morris
Consultante (Port of Spain)
Olivier Nana Nzépa
Coordonnateur de la Société civile africaine (Yaoundé)
Alejandro Pisanty
Directeur des services informatiques universitaires à l’Université nationale
autonome de Mexico; Vice-Président du Conseil de l’ICANN (Mexico)
Khalilullah Qazi
Conseiller à la Mission permanente du Pakistan auprès de l’Office des Nations
Unies à Genève (Genève)
Rajashekar Ramaraj
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WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
Directeur général de Sify Limited [Chennai (anciennement Madras)]
Masaaki Sakamaki
Directeur de la Division des communications informatiques au Ministère des
affaires intérieures et de la communication (Tokyo)
Joseph Sarr
Président de la Commission des NTIC au Conseil régional de Dakar (Dakar)
Peiman Seadat
Conseiller à la Mission permanente de l’Iran auprès de l’Office des Nations Unies
à Genève (Genève)
Charles Sha’ban
Directeur exécutif d’Abu-Ghazaleh Intellectual Property (Amman)
Lyndall Shope-Mafole
Présidente de la Commission nationale présidentielle sur la société d’information
et le développement de l’Afrique du Sud (Pretoria)
Waudo Siganga
Président de Computer Society of Kenya (Nairobi)
Juan Carlos Solines Moreno
Directeur exécutif de Gobierno Digital (Quito)
Mikhail Yakushev
Directeur du Service juridique du Ministère des technologies de l’information et
de la communication de la Fédération de Russie (Moscou)
Peter Zangl
Directeur général adjoint à la Direction générale de la société de l’information à
la Commission européenne (Bruxelles)
Jean-Paul Zens
Premier conseiller, Directeur du Service des médias et des communications du
Secrétariat d’État du Luxembourg (Luxembourg)
Secrétariat
Markus Kummer, coordonnateur exécutif
Frank March, conseiller principal en matière de programmes
Tarek Cheniti, consultant
Hind Eltayeb, assistant administratif
* * *
Robert Shaw, à temps partiel, détaché par l’UIT
Howard Williams, à temps partiel, détaché par l’université de Strathclyde
David Satola, Banque mondiale (à temps partiel à titre personnel)
* * *
Chengetai Masango, interne (avril-juillet 2005)
Chango Mawaki, boursier, en collaboration avec DiploFoundation (juin 2005)
Seiiti Arata, boursier, en collaboration avec DiploFoundation (juin 2005)
Dhrupad Mathur, boursier, en collaboration avec DiploFoundation (juin 2005)
- 22 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
Glossaire
Adresse IP
Adresse protocole Internet : identifiant unique
correspondant à chaque ordinateur ou dispositif sur un
réseau IP. Il existe actuellement deux types d’adresse IP
active, la quatrième version (IPv4) et la sixième version
(IPv6). Introduite en 1983, IPv4 (qui utilise le chiffrement
32 bits) est la version la plus communément utilisée. Le
déploiement du protocole IPv6 a débuté en 1999. Ce
protocole utilise le chiffrement 128 bits.
ASCII
Code américain normalisé pour l’échange d’information;
encodage sur 7 bits des caractères de l’alphabet romain
ccTLD
Nom de domaines de premier niveau de code de pays, par
exemple .uk pour le Royaume-Uni, .de pour l’Allemagne
ou .jp pour le Japon
DNS
Système de noms de domaine; le DNS traduit les noms de
domaine en adresses IP
Fichier de la zone
racine
Fichier principal contenant des pointeurs vers les serveurs
de noms pour tous les LTD
GAC
Comité consultatif gouvernemental (auprès de l’ICANN)
GTGI
Groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet
gTLD
Nom de domaine de premier niveau générique, tel que
.com, .int, .net, .org, .info
IANA
Internet Assigned Numbers Authority
ICANN
Société pour l’attribution des noms de domaine et numéros
sur l’Internet
IDN
Noms de domaine internationalisés : adresses Web utilisant
un jeu de caractères autre que l’ASCII
IP
Protocole Internet
Ipv4
Quatrième version du protocole Internet
Ipv6
Sixième version du protocole Internet
OMD
Objectifs du Millénaire pour le développement
Prestataire
d’enregistrement
Organe autorisé par un registre à vendre/enregistrer des
noms de domaine pour le compte du registre. (On dit aussi
d’un tel organe qu’il est « accrédité ».)
Registre
Un registre est une société ou une organisation qui
maintient une base de données des enregistrements pour les
TLD ou les blocs d’adresses IP (par exemple, les RIR
– voir ci-après). Certains registres fonctionnent sans aucun
prestataire d’enregistrement et d’autres utilisent les
services de prestataires mais autorisent également les
enregistrements directs
RIR
Registre Internet régional. Ces organismes à but non
lucratif sont chargés d’attribuer les adresses IP au niveau
régional aux fournisseurs d’accès à l’Internet et aux
registres locaux
Serveurs racines
Les serveurs racines contiennent des pointeurs vers les
serveurs qui gèrent un domaine racine (zone d’autorité)
(terme anglais : authoritative servers) pour tous les TLD.
Outre les 13 serveurs racines originels qui couvrent le
fichier de la zone racine géré par IANA, il existe à présent
- 23 -
WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
un grand nombre de serveurs Anycast qui fournissent des
informations identiques et ont été déployés dans le monde
entier par certains des 12 premiers responsables
SMSI
Sommet mondial sur la société de l’information
TIC
Technologies de l’information et des communications
TLD
Nom de domaine de premier niveau (voir aussi ccTLD et
gTLD)
WHOIS
Le WHOIS est un protocole de demande de renseignement
axé sur la transaction, communément utilisé pour fournir
des services d’information aux utilisateurs de l’Internet.
Bien qu’utilisé à l’origine par la plupart des responsables
des registres TLD (mais pas par tous) pour fournir des
services « Pages blanches » et des informations concernant
les noms de domaine enregistrés, il recouvre à présent une
gamme de services beaucoup plus vaste, notamment
WHOIS RIR (recherche d’information concernant
l’attribution d’adresses IP)