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L'UIT va organiser des négociations à haut niveau pour faire face à la multiplication des litiges en matière de brevets

Il faut agir dans les cas où la propriété intellectuelle est utilisée pour décourager l'innovation

Genève, le 6 juillet 2012 – L'UIT, préoccupée par de récents différends concernant des brevets, à la suite desquels des cargaisons de marchandises se trouvent saisies à quai, et par l'augmentation, à l'échelle mondiale, des litiges portant sur des brevets essentiels liés à des normes (SEP), organisera une table ronde de haut niveau qui réunira des organisations de normalisation, d'éminents professionnels du secteur et des fonctionnaires gouvernementaux à son siège à Genève, le 10 octobre 2012.

Cette table ronde UIT sur les brevets sera consacrée à la forte augmentation du nombre de litiges relatifs aux brevets et au non-respect croissant des politiques existantes définies par les organismes de normalisation en matière de brevets. Les sujets traités seront les possibilités d'amélioration des cadres politiques existants, le droit d'exiger des mesures d'injonction et la définition de ce qu'est une assiette des redevances.

Les débats seront axés sur l'utilité des dispositions en vigueur, fondées sur les principes de l'usage raisonnable et non discriminatoire (RAND) en matière de brevets. Ces principes ont jusqu'à présent été efficaces pour gérer les tensions qui ne manquent pas de survenir entre les détenteurs de brevets, ceux qui mettent en œuvre les normes et les utilisateurs finals. Néanmoins, la définition de ce qu'est un usage "raisonnable" et le fait de savoir si les détenteurs de brevets SEP ont le droit d'exiger des mesures d'injonction sont aujourd'hui les principaux points litigieux.

Le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) est particulièrement concerné, puisque les protocoles fondamentaux mis en œuvre dans certains appareils font parfois intervenir des centaines de brevets. Il suffit qu'un seul détenteur de brevet décide de demander une indemnisation exagérée pour l'utilisation de ses droits de propriété intellectuelle pour que le coût de l'appareil en question monte en flèche.

Ainsi que l'a déclaré le Dr Hamadoun Touré, Secrétaire général de l'UIT, "Nous constatons aujourd'hui sur le marché une tendance fâcheuse à se servir des brevets essentiels liés à des normes pour bloquer les marchés. Il est urgent et impératif de revoir la situation: les brevets ont pour objet d'encourager l'innovation, et non de la dissuader. Il faut concilier les besoins des détenteurs de brevets et ceux des utilisateurs, ainsi que ceux du marché. Cette table ronde multi-parties prenantes aidera à hâter la recherche d'une résolution sur certains points critiques".

De plus en plus, l'élaboration de normes techniques, au lieu de suivre le progrès technologique, le devance, ce qui peut créer des situations délicates. L'UIT, en tant que principale organisation internationale œuvrant dans le domaine de la normalisation, s'efforce de concilier les besoins des utilisateurs finals et ceux, relatifs à la propriété intellectuelle, du concepteur de la technologie employée. C'est pourquoi on a élaboré, en matière de droits de propriété intellectuelle, une politique fondée sur l'usage raisonnable et non discriminatoire, à la lumière de laquelle on continuera à examiner en permanence l'évolution de la situation pour faire face aux nouveaux enjeux du secteur des TIC, en pleine expansion.

Pour obtenir de plus amples renseignements, adressez-vous à:

Toby Johnson
Responsable des communications
tel +41 22 730 5877
mobile +41 79 249 4868
email toby.johnson@itu.int 
Sarah Parkes
Chef, relations avec les médias et information du public
tel +41 22 730 6135
mobile +41 79 599 1439
email sarah.parkes@itu.int 
 
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Pour les rédacteurs: extraits de déclarations

Amy Marasco, Directrice générale, Stratégies et politiques en matière de normes, Microsoft Corporation: "A Microsoft, nous sommes heureux que l'UIT organise cette rencontre internationale pour examiner des questions d'actualité liées aux engagements relatifs aux licences RAND contractés avec les organisations de normalisation. Nous nous réjouissons d'avance de prendre part à ce débat, qui est organisé au bon moment."

Dr Knut Blind, professeur d'économie de l'innovation à l'Université technique de Berlin: "Les normes et les brevets sont des indicateurs cruciaux du développement économique et le moteur de la croissance des économies modernes fondées sur l'information et sur le savoir. Si des problèmes surviennent, c'est parce que les brevets restreignent l'utilisation des technologies tandis que les normes internationales cherchent à les rendre universellement accessibles. En conséquence, les concepteurs de normes et les détenteurs de brevets ont quelquefois des intérêts divergents. Je suis donc reconnaissant à l'UIT d'organiser cette table ronde consacrée à l'examen des politiques de droits de propriété intellectuelle fondées sur le principe RAND – politiques qui devraient continuer à servir d'outil de médiation dans cette relation, certes houleuse, mais le plus souvent fructueuse."

Feng Pan, Adjoint au Directeur général, China Communications Standards Association (CCSA): "Les normes internationales devraient être représentatives des bonnes pratiques convenues sur le plan international pour les technologies de pointe. Elles devraient aussi refléter les innovations sur le plan mondial. On peut donc dire que les normes internationales permettent à tous les pays de se tenir au courant des derniers progrès technologiques, ce qui favorise la poursuite de l'harmonisation du développement des TIC au niveau international. C'est pourquoi il est souvent impératif d'intégrer dans les normes des techniques brevetées. La CCSA est heureuse que l'UIT organise une table ronde sur les droits de propriété intellectuelle, dans le cadre de laquelle les concepteurs de normes et les détenteurs de brevets pourront faire état de leurs préoccupations concernant les politiques fondées sur le principe RAND et proposer des moyens visant à équilibrer la relation entre normalisation et propriété intellectuelle."

Jongbong Park, Telecommunications Technology Association: "La TTA est une organisation de normalisation (SDO) en République de Corée. Au vu de la nécessité impérative de collaboration et de coopération entre les SDO de différents pays dans le contexte de la normalisation internationale, la TTA s'associera certainement à d'autres SDO pour participer à la table ronde organisée par l'UIT sur les droits de propriété intellectuelle, qui sont d'une importance cruciale pour nous tous."

Yoichi Maeda, P.-D. G. de la Telecommunications Technology Commission: "La TTC du Japon sera heureuse d'envoyer un expert des droits de propriété intellectuelle à la table ronde de l'UIT, pour échanger des idées innovantes susceptibles d'orienter les discussions futures visant à déterminer si les politiques actuelles en matière de brevets et les pratiques en vigueur au sein de l'industrie apportent une réponse adaptée aux besoins des différentes parties prenantes."

Florian Mueller, analyste et auteur du blog Foss Patents: "Le nombre de litiges relatifs aux brevets essentiels liés aux normes est en augmentation dans le monde entier. Des décisions d'ordre judiciaire et réglementaire peuvent contribuer à donner de la substance aux politiques FRAND. Pour les grandes organisations de normalisation, le moment est venu de réfléchir intensivement en vue de fixer des règles claires susceptibles de limiter la portée des futurs litiges portant sur les normes."

Dr Michel Goudelis, Office européen des brevets (OEB): "Les brevets font exception au principe général de libre concurrence et de libre entreprise et, en conséquence, doivent être attribués très judicieusement, selon des critères de qualité rigoureux. A cette fin, il faut tenir compte de tous les documents pertinents accessibles et révéler l'état de la technique, y compris sur le plan des normes techniques, pour garantir l'attribution de brevets juridiquement fiables et transparents, en proportion des inventions qu'ils protègent. L'OEB s'occupe depuis longtemps de normalisation et est déterminé à s'acquitter de sa mission, qui est de fournir des services d'excellente qualité, de garantir la transparence et de sensibiliser l'opinion. C'est ainsi que nous avons conclu des accords avec les principales organisations de normalisation telles que l'UIT, l'IEEE et l'ETSI, afin d'inclure dans nos activités de recherche de brevets des documents provenant de ces organisations. Nous cherchons aussi à harmoniser nos activités en la matière dans les grandes régions économiques. Nous avons franchi une première étape avec le renforcement de la coopération technique entre l'OEB et les offices des brevets aux Etats-Unis, en Chine, au Japon et en Corée – tous pays où il importe d'harmoniser les brevets pour en améliorer et renforcer la qualité. Nous sommes convaincus qu'il est possible de diminuer la fréquence et d'atténuer l'intensité des litiges en matière de brevets, grâce à la coopération institutionnelle entre les régimes de normalisation et les régimes de brevets".

Brian Scarpelli, Governement Affairs, Telecommunications Industry Association: "La TIA, qui est l'un des principaux organismes concepteurs de normes et de spécifications volontaires pour l'industrie des TIC, félicite l'UIT d'organiser une table ronde consacrée à un débat entre acteurs clés du secteur sur les politiques de brevets fondées sur un usage raisonnable et non discriminatoire. De l'avis de la TIA, ces politiques concilient les besoins des responsables de la mise en œuvre, qui doivent avoir accès aux technologies brevetées intégrées dans une norme et doivent pouvoir les utiliser et ceux des détenteurs de brevets, dont les droits doivent être préservés, de façon à les encourager à innover et à contribuer, par des solutions inventives, aux activités de normalisation, en rendant ces technologies brevetées accessibles à tous, selon les modalités et conditions RAND. Cette table ronde est organisée à point nommé et nous serons très heureux de pouvoir échanger avec nos collèges sur ce sujet en octobre prochain."

Thomas Goode, General Counsel, Alliance for Telecommunications Industry Solutions (ATIS): “Depuis le début de ses activités il y a plus de trente ans, ATIS pratique une politique de brevets qui s'attache à concilier les intérêts des propriétaires de brevets essentiels liés à des normes (SEP) et ceux des responsables de la mise en œuvre de ces normes. De l'avis d'ATIS, il importe d'offrir des possibilités et des mesures d'incitation qui encouragent les propriétaires à intégrer leur propriété intellectuelle dans les normes, tout en autorisant les responsables de la mise en œuvre à avoir accès aussi largement que possible à la technologie. ATIS est consciente que les litiges sont de plus en plus fréquents, par exemple récemment au sujet des questions RAND/FRAND. Même si ces litiges ne concernent généralement pas des normes ATIS, nous serons ravis de prendre part aux débats qui seront organisés par l'UIT sur ce sujet."

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