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La Commission européenne évalue la directive sur la conservation des données de télécommunications
 
 
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Photographe: Shutterstock

La Commission européenne a adopté le 18 avril 2011 un rapport d’évaluation concernant la directive sur la conservation des données de 2006, lequel expose les enseignements tirés. La directive a introduit la règle de la conservation des données pour répondre à des défis urgents en matière de sécurité, à la suite des attentats terroristes de grande ampleur survenus en 2004 et 2005, à Madrid et Londres respectivement. Le rapport conclut que les données de télécommunications conservées jouent un rôle important dans la protection du public contre les dommages subis du fait d’infractions graves. Elles fournissent des éléments de preuve essentiels pour résoudre des affaires pénales et assurer que justice soit rendue. La transposition de la directive est cependant inégale et les disparités qui subsistent entre les législations nationales créent des difficultés pour les fournisseurs de services de télécommunications. La directive ne garantit pas non plus, en soi, que les données seront stockées, extraites et utilisées en parfaite conformité avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ce qui a amené certaines juridictions nationales à annuler le texte de transposition de la directive.

Le rapport d’évaluation analyse les modalités de transposition de la directive par les Etats membres, apprécie l’utilisation qui est faite de données conservées et examine les effets de son application sur les opérateurs et les consommateurs.

En voici les principales conclusions:

  • les Etats membres estiment pour la plupart que les règles de l’Union relatives à la conservation des données demeurent nécessaires pour l’action répressive, la protection des victimes et les systèmes de justice pénale. Outil d’investigation en matière pénale, l’utilisation de données liées à des numéros de téléphone, des adresses IP ou des identifiants de téléphones portables a permis la condamnation d’auteurs d’infractions pénales et l’acquittement de personnes innocentes. Des données conservées ont ainsi été essentielles au succès de l’Opération Rescue car elles ont contribué à identifier 670 personnes soupçonnées d’appartenir à un réseau international de pédophilie et à protéger d’abus sexuels les enfants dans les Etats membres où la directive avait été transposée. Mais le rapport d’évaluation recense également de graves lacunes.

  • Les disparités entre Etats membres résident dans leur manière de conserver les données. Les périodes de conservation des données, les motifs permettant d’y accéder et de les utiliser de même que les procédures juridiques qui en régissent l’accès varient sensiblement.

  • Sachant que la directive ne vise qu’à une harmonisation partielle des règles nationales, il n’est pas surprenant qu’aucune approche commune ne se soit dessinée. Cette harmonisation globalement faible peut cependant mettre en difficulté les fournisseurs de services de télécommunications et, notamment, les petits opérateurs. Les coûts de conservation de données et d’accès à celles-ci leur sont remboursés à des degrés divers à travers l’Union. La Commission examinera des moyens de prévoir un remboursement plus homogène de ces coûts.

  • La conservation de données représente une limitation considérable du droit à la protection de la vie privée. Bien qu’aucun exemple concret de violations graves de la vie privée n’ait été rapporté, le risque de violations de la sécurité des données demeure, à moins d’instaurer des garanties supplémentaires. Aussi la Commission envisagera-t-elle un encadrement normatif plus strict du stockage des données conservées, de l’accès à celles-ci et de leur utilisation.

La directive sur la conservation des données exige des Etats membres de l’UE qu’ils s’assurent que les opérateurs de télécommunications conservent certaines catégories de données (pour établir l’identité de l’abonné et les détails des appels téléphoniques passés et des courriers électroniques envoyés, à l’exception du contenu proprement dit de ces communications) aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions pénales graves, telles que définies par le droit interne. Les données doivent être conservées pour une durée minimale de six mois et maximale de deux ans (il appartient à chaque Etat membre d’en décider lors de la transposition de la directive en droit interne).

Les autorités chargées de la protection des données reprochent néanmoins à la directive de ne pas prévoir de garanties suffisantes pour le stockage, l’accès et l’utilisation des données.

Sur la base de cette évaluation, la Commission élaborera une proposition de modification de la directive. Elle va consulter les autorités répressives, judiciaires et celles chargées de la protection des données, le secteur industriel ainsi que la société civile sur les options envisageables pour établir un cadre juridique amélioré.

Source: Commission européenne.

 

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