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Politiques et réglementation
Tarifs de terminaison des appels mobiles — faut-il ou non réguler?
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Photographe: AFP/PhotoAlto

Les opérateurs de téléphones mobiles ont le plus souvent fixé leurs tarifs d’interconnexion* par voie de négociations et par accords commerciaux, l’autorité de régulation exerçant la fonction d’arbitre uniquement lorsque les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord. Les choses sont bien différentes s’agissant de la régulation des tarifs d’interconnexion pour les appareils fixes.

La libéralisation de la téléphonie fixe dans le monde entier a permis la multiplication des fournisseurs de services — d’où la nécessité pour les autorités de régulation de veiller à ce que tous les opérateurs puissent mettre à profit l’interconnexion de leurs services et à ce que les anciens détenteurs de monopoles ne puissent pas abuser de leur pouvoir. De ce fait, l’interconnexion de la téléphonie fixe est fortement régulée dans de nombreux pays, contrairement à un certain «laissez faire» que l’on constate pour les services de communication mobiles.

Or, depuis quelque temps, certains aspects des services mobiles ont retenu l’attention des autorités de régulation. L’un concerne les tarifs que les opérateurs de téléphonie mobile s’imposent les uns les autres et aux opérateurs de réseaux fixes pour terminer les appels — ce qu’on appelle communément les tarifs de terminaison.

Cette question fait l’objet d’un chapitre du rapport Tendances des réformes dans les télécommunications 2009: Intervenir ou laisser faire? Stimuler la croissance grâce à une réglementation efficace des TIC, publié par l’UIT le 9 mars 2010. C’est également le thème d’un document de travail présenté au Colloque mondial des régulateurs organisé par l’UIT en novembre 2009 à Beyrouth (Liban).

Sous pression

Le rapport de l’UIT souligne que les tarifs de terminaison posent problème dans de nombreux pays. On y note que la tendance à une régulation de type «interventionniste » de ces tarifs se rencontre plus particulièrement en Europe. En 2001, la Commission européenne (CE) a créé un cadre exigeant des régulateurs qu’ils procèdent à l’examen des marchés de l’interconnexion. À l’issue de cet examen, de nombreux pays européens ont introduit des contrôles de prix pour les tarifs d’interconnexion de téléphonie mobile — et le plus souvent pour les terminaisons d’appel. Cette démarche n’a pas pour autant suffià faire baisser les tarifs. En 2008, les tarifs de terminaison oscillaient entre 2 centimes EUR la minute à Chypre et près de 16 centimes EUR la minute en Bulgarie.

En mai 2009, la CE a adopté une recommandation sur la régulation des tarifs de terminaison fixe et mobile dans toute l’Union européenne (UE). Cette recommandation énonce les principes à suivre par les autorités de régulation nationales lorsqu’elles fixent les tarifs de terminaison d’appels fixes ou mobiles. Par exemple, le modèle des coûts marginaux à long terme (LRIC) est recommandé comme méthode à suivre pour veiller à ce que les tarifs de terminaison s’appuient sur les coûts supportés par un opérateur efficace.

La CE a fait valoir que l’élimination de la distorsion des prix au sein de l’UE ferait baisser le prix des communications vocales, permettant ainsi aux consommateurs d’économiser au moins 2 milliards EUR au cours de la période 2009–2012, et stimulant l’investissement dans l’ensemble du secteur des télécommunications. La CE estime également qu’avec des tarifs de terminaison mobile élevés, les petits opérateurs de téléphonie mobile et les opérateurs de téléphonie fixe ont du mal à faire concurrence aux gros opérateurs de téléphonie mobile. Elle juge que les différences de réglementation entre les pays non seulement portent atteinte à la notion de marché unique, mais encore freinent la compétitivité de l’Europe.

La CE insiste donc pour que les tarifs de terminaison mobile soient considérablement réduits, pour se situer entre 1,5 centime EUR et 3,0 centimes EUR la minute d’ici 2012 contre une moyenne de 8,55 centimes EUR la minute en octobre 2008 pour l’ensemble de l’UE. Par contraste, plusieurs opérateurs de téléphonie mobile ont mené des études pour conclure que la diminution des tarifs de terminaison n’entraînerait pas forcément une réduction du prix pour les consommateurs, du fait que d’autres tarifs (par exemple le prix de l’abonnement) risquent d’augmenter. Parmi les autres raisons expliquant l’opposition des opérateurs, ceux-ci font valoir que cette politique pourrait avoir comme résultat que les nouveaux venus potentiels sur le marché de la téléphonie mobile n’arriveraient pas à rentabiliser leurs investissements, ce qui nuirait à la concurrence et réduirait les avantages pour le consommateur.

L’UE n’est pas seule. Des pressions réglementaires (officielles et officieuses) ont été appliquées aux tarifs de terminaison mobile dans de nombreux autres pays. Mais l’évolution n’est pas uniforme. Certains régulateurs renoncentimes au modèle interventionniste pour la formule du «laissez-faire». En avril 2009, par exemple, le Bureau de l’Autorité chargée des télécommunications (OFTA) de Hongkong (Chine), a procédé à la dérégulation des tarifs d’interconnexiond’un appareil fixe à un appareil mobile, la question devant désormais être réglée par accord commercial.

Types de tarification

Les opérateurs ont recours à trois formules pour fixer les tarifs d’interconnexion des appels entre leurs réseaux:

  • Le principe selon lequel le réseau de l’appelant paie (CPNP) — l’opérateur d’origine paie un tarif à la minute à l’opérateur qui termine l’appel faisant l’objet de l’échange. C’est là le régime d’interconnexion le plus fréquent.

  • Bill and keep (BAK) — en vertu de ce système (quelquefois appelé «sender keeps all»), chaque opérateur est d’accord pour terminer les appels d’un autre réseau pour rien (le plus souvent à la condition que le trafic soit à peu près équilibré dans les deux sens).

  • Le principe selon lequel c’est le réseau de l’appelé qui paie (RPNP) — l’opérateur recevant un appel acquitte un tarif à la minute à l’opérateur de l’appelant. Ce régime est moins fréquent que le CPNP et est utilisé en Amérique du Nord et au Japon.

Les opérateurs cherchent généralement à récupérer leurs coûts nets en facturant les consommateurs pour leurs services. On peut procéder de deux manières:

  • Le principe selon lequel c’est l’appelant qui paie (CPP) — la personne qui fait un appel paie la totalité du coût de cet appel, mais ne paie rien pour les appels reçus. Ce système coexiste généralement avec le régime d’interconnexion CPNP pour les opérateurs.

  • La principe selon lequel c’est la partie qui reçoit l’appel qui paie (RPP) — la personne qui reçoit un appel paie la totalité ou la plus grande partie du coût. Dans le secteur de la téléphonie mobile, cette notion renvoie au paiement du «temps d’écoute» pour la terminaison de l’appel sur l’appareil de la personne qui reçoit l’appel, alors que la personne qui fait l’appel aura peutêtre quand même à acquitter le prix d’une communication locale. Ce système au détail coexiste généralement avec le régime RPNP.

Perspectives régionales

Afrique

En Afrique, on constate une progression rapide du nombre d’opérateurs et de réseaux de téléphonie mobile qui doivent tous être connectés aux réseaux existants. Des 19 pays d’Afrique ayant répondu à l’Enquête de l’UIT sur les politiques tarifaires 2009, 16 ont imposé des contrôles de prix sur les tarifs de terminaison des appels mobiles. Deux pays (le Bénin et le Burundi) ont adopté le régime dit «bill and keep», habituel pour les fournisseurs de services Internet, mais pas encore d’utilisation fréquente par les opérateurs de téléphonie. Quelque 13 pays ont dit appliquer le principe selon lequel c’est le réseau de l’appelant qui prend à sa charge les services d’interconnexion. Cette tendance explique partiellement le recours généralisé à une régulation de type interventionniste dans la région. Parmi les pays facturant en fonction du coût pour réguler les taux de terminaison de mobiles, 60% ont adopté les modèles LRIC, alors que 20% se réfèrent à ce qui se pratique au niveau international.

États arabes

Dans cette région les marchés deviennent plus compétitifs à mesure qu’ils se libéralisent et que de nouvelles entreprises arrivent sur le marché. Dans certains cas (par exemple, au Qatar et au Maroc), les tarifs de terminaison sont règlementés à la fois pour les fixes et les mobiles, souvent par référence à ce qui se pratique au niveau international. D’autres pays n’ont qu’un seul opérateur, d’où l’absence de régulation des tarifs d’interconnexion. Dans d’autres pays encore, dont les Émirats arabes unis, les accords d’interconnexion sont négociés entre les parties, et la régulation n’intervient qu’en cas de différend.

 
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Photographe: © Dreamstime
Asie-Pacifique

De nombreux pays de la région Asie-Pacifique pratiquent une régulation sur mesure en fonction de besoins spécifiques. Par exemple:

  • Singapour — Les prix au détail pour les réseaux fixes ont historiquement été fixés d’après le principe selon lequel c’est le réseau de l’appelant qui paie, assorti d’un tarif de terminaison fixe basé sur le coût, d’environ 0,6 centimes USD s’appliquant à tout le trafic se terminant sur les réseaux fixes de l’opérateur. Les opérateurs de téléphones mobiles récupèrent le coût de la terminaison auprès de leurs abonnés qui paient les appels qu’ils émettent mais aussi les appels qu’ils reçoivent. Le taux de terminaison des mobiles est fixé à zéro et c’est le régime «bill and keep» qui joue. Les prix au détail ne font pas l’objet d’une régulation et les opérateurs se font concurrence en proposant divers forfaits. À la suite d’évaluations effectuées en 1999, 2002 et 2006, l’Infocomm Development Authority a décidé qu’il était préférable de ne pas toucher au système en place.

  • Inde — Pour favoriser l’expansion des réseaux, la régulation a été modifiée en mars 2009 et les tarifs de terminaison pour tous les types d’appels à l’intérieur du pays, fixes ou mobiles, ont été réduits, tombant de l’équivalent d’environ 0,6 centimes USD la minute à 0,4 centimes USD la minute. Pour les appels internationaux, le tarif de terminaison est tombé d’environ 0,8 centimes USD la minute à 0,6 centimes USD la minute. L’Autorité chargée de la régulation des télécoms (TRAI) a dit s’attendre à ce que cette réduction profite aux abonnés, qui paieront moins cher leurs appels à l’étranger.

  • Nouvelle-Zélande — Au lieu de réguler, les opérateurs ont pris des engagements ayant force exécutoire les obligeant à réduire les tarifs des appels de fixe à mobile. Telecom NZ a été d’accord pour réduire ses tarifs de terminaison mobile, qui sont tombés de l’équivalent de quelque 14 centimes USD la minute à 8 centimes USD la minute au cours d’une période de cinq ans à compter de 2007. Vodafone NZ a promis de réduire son tarif de 14 centimes USD la minute à 10 centimes USD, au cours de la même période. Ces engagements du secteur sont perçus comme le meilleur moyen de promouvoir un marché des télécommunications à la fois efficace et compétitif.

Les Amériques

C’est sans doute la région la plus libérale pour ce qui est de la régulation des taux de terminaison mobile. D’après l’Enquête de l’UIT sur les politiques tarifaires 2009, dans plus de la moitié des pays de la région, les tarifs de terminaison mobile sont fixés par voie de négociation et d’accords commerciaux entre opérateurs. Les régulateurs n’interviennent qu’en cas de différend, et ils sont nombreux à prévoir la méthode à utiliser en cas de différend pour déterminer les tarifs d’interconnexion. Quasiment tous les pays ayant participé à l’enquête indiquent que c’est le principe selon lequel c’est le réseau de l’appelant qui paie qui s’applique pour les services d’interconnexion. Deux pays (la Colombie et le Costa Rica) utilisent le régime «bill and keep» pour les tarifs d’interconnexion. Les pays qui procèdent à la régulation des tarifs de terminaison mobile ont adopté la formule se fondant sur les coûts, soit les modèles LRIC, soit en conjuguant le modèle LRIC et la référence à ce qui se passe au niveau international.

Europe et CEI

Les tarifs d’interconnexion sont régulés dans la plupart des pays de la région. L’Enquête 2009 de l’UIT sur les politiques tarifaires indique que les tarifs de terminaison mobile sont régulés dans 15 des 17 pays ayant fait l’objet d’une enquête en Europe et dans la Communauté des États indépendants (CEI). Dans les autres pays de la région, les services mobiles ne sont pas régulés, à l’exception des tarifs de l’itinérance internationale.

Pour déterminer les tarifs de terminaison, plus de la moitié des pays utilisent l’analyse comparative, ou conjuguent l’analyse comparative et le modèle en fonction du coût (moins de 30% utilisent le modèle en fonction du coût seul). Les tarifs de terminaison fixés à l’aide du modèle LRIC sont d’environ 8,5 centimes USD. Lorsque la formule prévoyant la répercussion intégrale des coûts s’applique, ce coût est d’environ 20,4 centimes USD. Avec l’analyse comparative, en revanche, les prix se situent entre 6,2 centimes USD et 20,7 centimes USD.

Convergence, IP et NGN

La migration de la téléphonie fixe et mobile vers les réseaux tout-IP (protocole Internet) est déjà bien avancée, nombre des opérateurs assurant déjà des réseaux de prochaine génération (NGN) qui permettent l’accès à l’Internet et la transmission de données en plus de la voix. Généralement, les liens entre les fournisseurs de service Internet n’ont pas été régulés, et une version du régime «bill and keep» gagne en popularité à mesure que les appels migrent vers les technologies VoIP (Voix par IP).

Pour les télécommunications fixes et mobiles, les différences entre les différents régimes de tarification de l’interconnexion résultent en grande partie de la régulation mise en place lorsque ces services étaient distincts. Or, de nos jours, la frontière entre fixe et mobile est devenue floue. Si, par exemple, un opérateur utilise son réseau de points d’accès à Internet sans fil pour fournir des communications téléphoniques, ses services de terminaison relèvent-ils de tarifs de terminaison fixe ou mobile?

La tendance croissante à une technologie basée sur l’IP fournissant des services multimédia vers des appareils fixes ou mobiles signifie que les distinctions classiques ont de moins en moins de sens. Les mécanismes de régulation doivent être mis à jour et s’assouplir dans cet environnement commercial dynamique.

 
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Photographe: © AFP

Pourquoi réguler les tarifs de terminaison?

Si l’on regarde ce qui se passe dans le monde, on constate l’absence de réponse unique à la question de savoir s’il convient de réguler les tarifs de terminaison d’appels depuis un téléphone mobile. Les tarifs pratiqués dans la région des Amériques (et il n’y a aucune régulation des prix dans bon nombre de ces pays) sont très semblables à ceux que l’on trouve en Europe et dans la CEI, où l’on pratique la régulation. Le rapport sur les Tendances 2009 précise que la décision de réguler ou non ne devrait pas être prise à la légère et que le choix du moment où l’on introduit la régulation dépend de plusieurs facteurs, dont la position de force sur le marché des principaux intervenants et le degré de concurrence. De plus, les régulateurs ne doivent pas oublier qu’il existe d’autres solutions. Parmi celles-ci:

  • permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’accéder au marché, y compris les opérateurs de réseaux mobiles virtuels;

  • encourager les mesures facilitant le changement de fournisseur de services pour le consommateur;

  • veiller à la transparence des tarifs de manière à ce que les consommateurs puissent comparer les tarifs pratiqués par les différentes entreprises (et les différents pays).

Le rapport sur les Tendances 2009 conclut que les régulateurs devraient tenir compte du fait, largement reconnu, que l’existence de tarifs élevés pour l’accès aux réseaux des concurrents (tarifs de terminaison) peut fausser la concurrence, constituer un obstacle pour les nouveaux entrants, et, enfin, nuire aux utilisateurs finaux. En éliminant les tarifs de terminaison inutilement élevés entre opérateurs, on pourrait, d’après le rapport, réduire les prix à la consommation et stimuler l’innovation dans l’ensemble du secteur des télécommunications.

 

* Par tarifs d’interconnexion on entend les tarifs payés par les opérateurs pour se compenser les uns les autres du trafic échangé entre leurs réseaux. Le tarif de terminaison constitue l’un de plusieurs tarifs d’interconnexion.
Le présent article s’inspire du chapitre 6 («Les tarifs de terminaison mobile — réguler ou non») du rapport Tendances des réformes dans les télécommunications: Intervention ou laissez-faire? Stimuler la croissance grâce à une régulation efficace des TIC, que l’UIT a publié le 9 mars 2010.

 

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