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Cadre juridique

Le cadre juridique de l’UIT est constitué notamment des instruments juridiques de l’Union qui ont valeur de traités. Ces instruments sont les suivants:

  • Les Constitution et Convention de l’Union internationale des télécommunications, signées le 22 décembre 1992 à Genève et qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 1994. Depuis leur adoption en 1992, la Constitution et la Convention de l’UIT ont été amendées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994, Minneapolis, 1998 et Marrakech, 2002). Ces amendements sont entrés en vigueur, respectivement, le 1er janvier 1996, le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2004.

  • Les règlements administratifs  (Règlement des radiocommunications et Règlement des télécommunications internationales), qui complètent la Constitution et la Convention. La dernière édition révisée du Règlement des radiocommunications a été signée le 4 juillet 2003 (Genève) et la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Le Règlement des télécommunications internationales, signé le 9 décembre 1988 à Melbourne, est entré en vigueur le 1er juillet 1990.


Fondement juridique des organes de l’UIT

L'article 7 de la Constitution de l’UIT définit la structure institutionnelle de l’Union. Les organes juridiques de l’Union sont les suivants:


  • Conférence de plénipotentiaires
    Fondements juridiques: article 8 de la Constitution de l’UIT et article 1 de la Convention de l’UIT.

  • Conseil
    Fondements juridiques: article 10 de la Constitution de l’UIT et article 4 de la Convention de l’UIT.

  • Secrétariat général
    Fondements juridiques: article 11 de la Constitution de l’UIT et article 5 de la Convention de l’UIT.

  • Conférences mondiales et régionales des radiocommunications
    Fondements juridiques: article 13 de la Constitution de l’UIT et article 7 et article 9 de la Convention de l’UIT.

  • Assemblées des radiocommunications
    Fondements juridiques: article 13 de la Constitution de l’UIT et article 8 de la Convention de l’UIT.

  • Comité du Règlement des radiocommunications
    Fondements juridiques: article 14 de la Constitution de l’UIT et article 10 de la Convention de l’UIT.

  • Commissions d’études et Groupe consultatif des radiocommunications
    Fondements juridiques: article 15 de la Constitution de l’UIT et articles 11 et 11A de la Convention de l’UIT.

  • Bureau des radiocommunications
    Fondements juridiques: article 16 de la Constitution de l’UIT et article 12 de la Convention de l’UIT.

  • Assemblées mondiales de normalisation des télécommunications
    Fondements juridiques: article 18 de la Constitution de l’UIT et article 13 de la Convention de l’UIT.

  • Commissions d’études et Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications
    Fondements juridiques: article 19 de la Constitution de l’UIT et articles 14 et 14A de la Convention de l’UIT.

  • Bureau de la normalisation des télécommunications
    Fondements juridiques: article 20 de la Constitution de l’UIT et article 15 de la Convention de l’UIT.

  • Conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications
    Fondements juridiques: article 22 de la Constitution de l’UIT et article 16 de la Convention de l’UIT.

  • Commissions d’études et Groupe consultatif du développement des télécommunications
    Fondements juridiques: article 23 de la Constitution de l’UIT et article 17 et 17A de la Convention de l’UIT.

  • Bureau de développement des télécommunications
    Fondements juridiques: article 24 de la Constitution de l’UIT et article 18 de la Convention de l’UIT.

  • Conférences mondiales des télécommunications internationales
    Fondements juridiques: article 25 of the ITU Constitution.


 

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Mis à jour le: 2014-07-10