Conditions d'emploi pour les engagements de durée déterminée
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Les
conditions d’emploi sont régies par les
Statut et Règlement du personnel applicables aux fonctionnaires nommés et peuvent être résumées comme suit: |
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Durée de l’engagement |
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Un
engagement de durée déterminée est un engagement assorti d'une date d'expiration
pour une période supérieure ou égale à une année. Un engagement de durée
déterminée n'est assorti d'aucune éventualité de renouvellement ou de conversion
à un autre type d'engagement. Un engagement de durée déterminée peut être
prolongé, dans les conditions fixées par le Secrétaire général, sous réserve que
la durée de service totale de plusieurs engagements de durée déterminée
consécutifs ne dépasse pas cinq ans. A titre exceptionnel, la période de service
au titre de ce type d'engagement peut être prolongée d'une période additionnelle
d'une année au maximum, dans les conditions fixées par le Secrétaire général.
Un
engagement de durée déterminée comporte initialement une période probatoire
d'une année au minimum, prise en compte dans la durée totale de la période de
service au titre d'engagements de durée déterminée consécutifs, et pouvant être
portée à deux ans maximum, lorsque cela est nécessaire, pour permettre une
évaluation précise du travail et de la conduite du fonctionnaire ou de son
aptitude à la fonction publique internationale. La décision de mettre fin à un
engagement de durée déterminée à expiration de la période probatoire stipulée
dans la lettre de nomination, pour raisons de service insuffisant, n'est pas
considérée comme une résiliation au sens du présent Règlement.
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Examen médical |
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L’engagement dépend d’un examen médical satisfaisant effectué sous le contrôle
du Médecin Conseil de l’UIT. |
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Traitement annuel |
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Pour les catégories professionnelles et supérieures, la rémunération, assujettie
aux déductions obligatoires des contributions à la Caisse des pensions et à
l’assurance santé, comprend
les éléments suivants :
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le salaire de base net annuel
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Une indemnité de poste, variable (non soumise à retenue pour pension).
L’indemnité de poste est sujette à modification et le pourcentage peut être
différent au moment de la nomination et pendant la durée du contrat
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Des indemnités
déterminées selon la situation individuelle du fonctionnaire
Ces
prestations sont versées en francs suisses
à un taux qui est fixé par le Secrétaire général
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Indemnités |
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a)
Prime
d’affectation
A leur arrivée à Genève, les fonctionnaires reçoivent une prime d’affectation
versée par l’Union.
Sous certaines conditions, à déterminer lors de l’engagement, les fonctionnaires
peuvent prétendre à d’autres prestations lors de l’affectation.b)
Allocations familiales
L’allocation familiale pour un conjoint à charge est incluse dans le salaire de
base. Le versement des allocations familiales est basé sur la reconnaissance de
la qualité de “personne à charge”, conformément aux définitions des Statut et
Règlement du personnel. Aux fins de ces Statut et Règlement, un “enfant” est
l’enfant d’un fonctionnaire, âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 21 ans s’il
fréquente régulièrement une école, une université ou un établissement
d’enseignement analogue et si le fonctionnaire subvient pour la plus grande
partie et régulièrement à son entretien. Pour un enfant atteint d’une
invalidité totale et permanente, aucune condition d’âge, ni de fréquentation
d’un établissement scolaire, n’est imposée.
Cependant, en vue d’éviter tout cumul d’allocation et d’assurer l’égalité entre
les fonctionnaires, les allocations familiales sont réduites du montant de toute
autre allocation de même nature que le fonctionnaire peut recevoir d’une autre
source. |
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Frais d’études |
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Une indemnité pour frais d’études est versée pour chaque enfant éligible qui
fréquente régulièrement une école, une université ou un établissement
d’enseignement analogue. Un fonctionnaire dont le lieu d’affectation est situé
dans son pays d’origine n’a pas le droit à l’indemnité, à l’exception des
enfants avec incapacité physique ou mentale. |
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Frais de voyage et frais de déménagement |
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a)
Voyage
Le
voyage du fonctionnaire recruté sur le plan international et des personnes qui
sont à sa charge entre le lieu de son recrutement et le pays du lieu
d’affectation, s’effectue aux frais de l’Union.
Aux fins du paiement des frais de voyage, sont considérées comme personnes à
charge: son époux(se), ainsi que les enfants non mariés de moins de 18 ans, ou
de moins de 21 ans s’ils fréquentent régulièrement un établissement
d’enseignement ou une université ou quel que soit leur âge s’ils sont atteints
d’une invalidité totale et permanente.b)
Déménagement
Toute nomination donne droit au paiement des frais de déménagement du mobilier
et des effets personnels. Le/la candidat(e) retenu(e) sera informé(e) des
conditions détaillées correspondantes.
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Allocation
logement |
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Dans certaines circonstances, une allocation logement peut être accordée à
des fonctionnaires lorsque le loyer représente une proportion trop élevée de la
rémunération totale.
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Congé dans les foyers |
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Tout fonctionnaire recruté sur le plan international a droit à un congé dans les
foyers tous les deux ans. Un fonctionnaire dont le lieu d’affectation est situé
dans son pays d’origine n’a pas droit au congé dans les foyers.
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Caisse des pensions |
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Le/la candidat(e) retenu(e) sera affilié(e) à la Caisse commune des pensions du
personnel des Nations Unies; une contribution correspondant à 7.9% de son
traitement donnant droit à une pension sera déduite de son traitement à cette
fin. |
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Prime de
rapatriement |
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En vertu de l’Article 9.7 des Statut et Règlement du personnel, ont droit à une
prime de rapatriement les fonctionnaires que l’Union est tenue de rapatrier, et
qui ne restent pas dans le pays du lieu d’affectation à la cessation de
service. Cette prime n’est toutefois pas versée à un fonctionnaire révoqué. Les
conditions et définitions concernant le droit à cette prime sont fixées par le
Secrétaire général. Le montant de la prime est proportionnel au temps que
l’intéressé(e) a passé au service de l’Union. |
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Assurance Santé |
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Le/la candidat(e) retenu(e) sera affilié(e) à la Caisse d’assurance pour la
protection de la santé du personnel BIT/UIT (CAPS). Une contribution
correspondant à 3.3% de son traitement de base plus l’indemnité de poste sera
déduite de son traitement. Un conjoint reconnu à charge au sens du paragraphe
«Allocations familiales» ci-dessus sera affilié à la Caisse d’assurance et une
contribution correspondant à 30% du taux de base appliqué au fonctionnaire, soit
0.99% de son traitement de base plus l’indemnité de poste, sera déduite du
traitement du fonctionnaire. |
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Impôt sur le revenu |
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Les traitements et autres émoluments versés par l’Union sont normalement
exonérés de l’impôt national sur le revenu.
Les fonctionnaires ressortissants des pays qui n’exonèrent pas de l’impôt
national les revenus perçus de l’UIT, bénéficieront du remboursement de cet
impôt national payé. |
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