1 Domaine d'application
2 Abréviations et acronymes
3 Principes applicables à
l'identification et à la définition des marchés
4 Test des trois critères pour
définir les marchés susceptibles de faire l'objet d'une réglementation ex ante
5 Identification des opérateurs
en position de force sur le marché (SMP)
6 Obligations incombant aux
opérateurs en position de force sur le marché