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Harmonisation internationale des prescriptions techniques pour l'interception licite de telecommunications
UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS    
CONSEIL   Document C97/135-F

27 juin 1997

Original: anglais

GENÈVE — SESSION 1997 — (18 - 27 JUIN)    

 

 

RESOLUTION 1115

(approuvée à la dixième séance plénière)

harmonisation internationale des prescriptions techniques
pour l’interception licite de télécommunications

Le Conseil,

notant

a) que de nombreux pays Membres de l’UIT autorisent leurs organes de maintien de l’ordre et de la sécurité nationale, dans des conditions contrôlées, à intercepter des services de télécommunications;

b) que les organes de maintien de l’ordre et de la sécurité nationale d’un nombre important de pays Membres de l’UIT se sont mis d’accord sur un ensemble général de prescriptions relatives à l’interception licite (les prescriptions internationales relatives à l’interception, PIRI);

c) que les coûts de la capacité d’interception licite et des perturbations associées peuvent être réduits en prévoyant la mise en place de la capacité au stade de la conception;

d) que cette réduction des coûts et des perturbations pourrait permettre de mettre à disposition et de développer plus efficacement l’infrastructure de télécommunications,

considérant

a) que la mise à disposition d’une capacité technique pour l’interception dans les normes pertinentes ne limiterait en rien le droit souverain des pays de décider s’ils autorisent l’interception licite et dans quelles conditions;

b) que l’étude des prescriptions relatives à l’interception licite pourrait relever à la fois de l’UIT-R et de l’UIT-T,

notant en outre que certains pays ont un besoin rapide de résultats dans ce domaine;

prie l'UIT-R et l'UIT-T de donner une priorité aux questions dont les administrations demanderont l'étude dans ce domaine.*

 

* Il est entendu que toutes les études réalisées par l'UIT-T et l'UIT-R se feront sur la base de contributions des administrations.

 

Réf.: Document C97/58

                 

 

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Mis à jour le 2007-02-14