Questions de caractère général
Questions de caractère général sur l'UIT, le BR, le rôle des États, le Règlement des radiocommunications et les services de Terre. Explication de ce qu'on entend par applications industrielles scientifiques et médicales (ISM). Bandes de fréquences attribuées aux applications ISM. Gestion internationale des fréquences Explication de la gestion internationale des fréquences, des dispositions concernant cette gestion, des attributions, des bandes et des coordinations. Procédures de notification et d'enregistrement Processus de notification des fréquences, fréquences devant être notifiées, fréquences ne devant pas être notifiées, fiches de notification, quand notifier des fréquences, exemples, Fichier de référence international des fréquences, Inscription. Questions de caractère général
top 2 Gestion internationale des fréquences top L'UIT est une organisation intergouvernementale constituée par les États Membres qui sont parties à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications. Elle se compose d'États Membres et de Membres de Secteur dont les droits et obligations sont bien définis dans la Constitution et dans la Convention. La Constitution et la Convention de l'UIT figurent dans la publication intitulée "Recueil des textes fondamentaux de l'UIT adoptés par la Conférence de plénipotentiaires" ouvrage de caractère commercial qui est disponible auprès du Service des ventes et du marketing de l'UIT. top G002 Quel est le rôle du Secrétariat de l'UIT? Le Secrétariat de l'UIT s'acquitte des tâches qui lui sont dévolues par la Convention et les Règlements administratifs (Règlement des radiocommunications, Règlement des télécommunications internationales). Le Règlement des radiocommunications et le Règlement des télécommunications internationales sont des publications commerciales qui sont disponibles auprès du Service des ventes et du marketing de l'UIT. Étant donné le caractère intergouvernemental de l'UIT, le Secrétariat traite normalement avec les entités publiques que les gouvernements des États Membres ont désignées pour participer aux activités de l'UIT ainsi qu'avec les Membres de Secteur autorisés à participer à ces activités. top G003 Quel est le rôle du Bureau des radiocommunications? Le Bureau des radiocommunications a pour mission, entre autres, de garantir l'utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocommunication. L'une de ses tâches essentielles consiste à inscrire, conformément au Règlement des radiocommunications, les assignations de fréquence que lui ont notifiées les administrations. top G004 Quel rôle jouent les États? Les États qui ont ratifié la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications s'engagent: 1) à appliquer leurs dispositions dans leur pays; et 2) à adopter une législation nationale adéquate qui reprend, à tout le moins, les dispositions essentielles de ce traité international. top G005 Qu'est-ce que le Règlement des radiocommunications? Le Règlement des radiocommunications fait partie des Règlements administratifs complétant les dispositions de la Convention de l'UIT qui régissent l'utilisation des télécommunications. Il lie tous les Membres. top G006 Quel est le champ d'application du Règlement (international) des radiocommunications? Le Règlement des radiocommunications précise les conditions fondamentales réglementant les radiocommunications au niveau international. Certaines de ces conditions sont énoncées dans des termes plutôt généraux (par exemple, le Tableau international d'attribution des bandes de fréquences) alors que d'autres conditions sont énoncées de façon plus détaillée (par exemple, procédures de coordination de notification et d'inscription obligatoires des assignations de fréquence). D'autres éléments comme les procédures à suivre pour la délivrance de licences, la disponibilité des bandes de fréquences pour des applications particulières, les procédures d'homologation, l'utilisation d'équipements radioélectriques par des tiers, etc., relèvent des législations nationales. Les législations nationales (par exemple, tableaux nationaux d'attribution des bandes de fréquences) ne sont pas disponibles à l'UIT mais peuvent être obtenues auprès des autorités chargées de la réglementation dans l'État Membre concerné. Les adresses des autorités chargées de la réglementation figurent dans le Répertoire général de l'UIT: http://www.itu.int/GlobalDirectory/index-fr.html . top G007 Comment fonctionne le Règlement des radiocommunications de l'UIT? Le Règlement des radiocommunications de l'UIT est le principal instrument réglementant les radiocommunications au niveau international. Il définit les règles à appliquer pour l'utilisation du spectre ainsi que les droits et les obligations résultant de cette utilisation. Le Règlement international des radiocommunications est basé sur l'utilisation de deux grands concepts:
G008 Sommes-nous tenus d'appliquer le Règlement? La ratification de la Convention de l'UIT suppose l'acceptation des dispositions du Règlement des radiocommunications. top G009 Qui peut modifier le Règlement des radiocommunications? Seule une Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) peut modifier le Règlement des radiocommunications. top G010 Qu'entend-on par services de Terre? Les services de Terre sont les services fixe, mobile maritime, mobile aéronautique, mobile terrestre, de radionavigation, de radiolocalisation et de radiodiffusion. top G011 Quelles sont les dispositions du Règlement qui régissent la notification des assignations aux services de Terre? Presque toutes les dispositions fondamentales relatives à la notification d'assignations de fréquence aux services de Terre se trouvent dans l'Article 11 et dans l'Appendice 4 du Règlement des radiocommunications. L' Article 11 se subdivise en deux sections, la première (11.1 à 11.26 du RR) traite uniquement de la notification et la seconde (11.27 à 11.49 du RR) de l'examen des assignations de fréquence. top G012 Quel est la situation actuelle du système automatisé de traitement des fiches de notification (TerRaSys)? Le Bureau utilise le système TerRaSys pour traiter un grand nombre de fiches de notification (par exemple les fiches relatives au service de radiodiffusion dans les bandes d'ondes métriques et décimétriques, celles relatives aux services fixe et mobile dans toutes les bandes de fréquences). Il utilise aussi pour le traitement des fiches de notification relatives à des services, d'autres systèmes qui ne sont pas encore intégrés dans TerRaSys. TerRaSys est progressivement actualisé en vue d'intégrer ces systèmes autonomes (par exemple, la composante LFMF pour le traitement des fiches de notification relatives aux services de radiodiffusion en ondes kilométriques et hectométriques, la composante GE06D qui traite du service de radiodiffusion numérique dans les bandes d'ondes métriques et décimétriques, etc.). topG013 Qu'entend-on par applications ISM et comment les fréquences correspondantes sontelles utilisées? L'expression "fréquences non réglementées" n'est pas utilisée dans les textes de l'UIT. Ce que l'on entend souvent par "fréquences non réglementées" correspond souvent aux bandes de fréquences pour les applications industrielles, scientifiques et médicales (ISM). Le Tableau international d'attribution des bandes de fréquences (Article 5 du Règlement des radiocommunications, Volume 1) précise quelques-unes des bandes de fréquences qui peuvent être mises à la disposition des applications ISM (voir les numéros 5.138 et 5.150 du RR reproduits ci-après):
G014 De quoi l'autorité chargée de la gestion des fréquences radioélectriques, dans chaque pays, devrait-elle tenir compte lorsqu'elle assigne des fréquences? Sur la base du Tableau international d'attribution des bandes de fréquences, l'autorité responsable de la gestion des fréquences radioélectriques dans chaque pays, sélectionne normalement des fréquences appropriées pour les assigner aux stations d'un service donné. Avant de prendre la décision finale d'assigner une fréquence à une station d'un service de radiocommunication donné, dans une bande de fréquences donnée, et de délivrer la licence correspondante, l'autorité compétente devrait prendre connaissance de toutes les autres conditions qui régissent l'utilisation des fréquences dans la bande considérée, par exemple:
Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, envoyer là alors au Bureau à l'adresse suivante: brtpr@itu.int Gestion internationale des fréquences I001 Qu'entend-on par "gestion du spectre des fréquences radioélectriques"? L'expression "gestion du spectre des fréquences radioélectriques" est utilisée pour décrire les diverses procédures administratives et techniques qui sont destinées à garantir que les stations de services de radiocommunication différents peuvent à tout moment être exploitées sans causer ou subir de brouillage préjudiciable. La gestion intervient à deux niveaux, national et international. top I002 Pourquoi faut-il une gestion internationale du spectre? Le spectre des fréquences radioélectriques est une ressource naturelle finie qui doit être utilisée rationnellement, efficacement et de façon économique afin que les pays et groupes de pays puissent avoir un accès équitable à cette ressource. Les ondes radioélectriques se propagent dans l'espace, indépendamment des frontières politiques. top I003 Pourquoi y-a-t-il plus de dispositions appliquées à certains services qu'à d'autres? Le degré de réglementation varie considérablement d'un service à un autre. Certains services (par exemple, le service mobile maritime et le service mobile aéronautique) sont assujettis à des réglementations internationales détaillées car on doit utiliser pour ces services beaucoup d'équipements au niveau international et ce faisant, il faut traiter les procédures d'exploitation et la documentation technique dans une perspective internationale large. top I004 Comment les bandes de fréquences sont-elles attribuées? Le Règlement des radiocommunications contient le Tableau international d'attribution des bandes de fréquences (actuellement dans l'Article 5) qui se fonde sur des attributions en bloc et qui est assorti de renvois. Les fréquences réglementées (9 kHz-400 GHz) sont subdivisées en bandes plus petites qui sont attribuées à plus de 40 services de radiocommunication définis. Les services de radiocommunication sont soit des services primaires, soit des services secondaires (les services secondaires ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux services primaires ni demander à être protégés vis-à-vis de ceux-ci) et les renvois servent à préciser comment les fréquences sont assignées ou utilisées. Le Tableau est structuré en fonction des trois Régions du monde et il est complété par des plans d'assignations ou d'allotissement pour certaines bandes et certains services, et/ou par des procédures de coordination obligatoires. top I005 En quoi consiste le Tableau international d'attribution des bandes de fréquences? Le Tableau international d'attribution des bandes de fréquences est contenu à l'Article 5 du Règlement des radiocommunications. Il définit les modalités de partage des bandes de fréquences entre les différents services de radiocommunication dans les trois Régions, 1, 2 et 3. top I006 Quels types d'attribution existent dans le Règlement des radiocommunications? Il y a deux types d'attribution: 1) les attributions en exclusivité: la bande de fréquences considérée est attribuée à un seul service de radiocommunication, et 2) les attributions en partage: la bande de fréquences considérée est attribuée à deux ou plus de deux services de radiocommunication. top I007 Dans quels cas fait-on des attributions en exclusivité? On préfère faire des attributions en exclusivité dans les cas où l'on utilise beaucoup d'équipements au niveau international, ce qui nécessite une harmonisation des procédures d'exploitation et de la documentation technique dans une perspective internationale plus large. top I008 Dans quels cas fait-on des attributions de fréquences en partage? On fait des attributions de fréquences en partage pour utiliser au mieux le spectre disponible lorsque deux ou plus de deux services de radiocommunication peuvent effectivement utiliser la même bande de fréquences. Les procédures réglementaires qui régissent l'utilisation des bandes qui sont attribuées en partage à plusieurs services de radiocommunication sont basées sur l'application de critères techniques (en général des valeurs seuil) qui sont destinés à identifier les pays avec lesquels la coordination doit être effectuée pour parvenir à un scénario de partage acceptable. top I009 Pourquoi la planification des bandes de fréquences est-elle aussi importante? La planification des bandes de fréquences, dans le cadre de plans d'assignation de fréquence ou d'allotissement de fréquences, constitue un mécanisme essentiel pour sauvegarder les droits de tous les États Membres dans l'optique d'un accès équitable à des ressources radioélectriques limitées (le spectre des fréquences radioélectriques et l'orbite des satellites géostationnaires). Ces plans garantissent une utilisation harmonieuse des fréquences dans les bandes considérées, compte tenu des besoins sur le long terme de chaque pays. Chaque plan est normalement assorti d'une procédure de notification et de modification du plan qui permet de répondre aux besoins d'exploitation particuliers qui ne sont pas satisfaits par les Plans tout en préservant l'intégrité des plans eux-mêmes. Il existe deux types de plans:
I010 Quels plans "mondiaux" ont été établis sous l'égide de l'UIT pour les services de Terre? Les plans mondiaux suivants ont été établis, sous l'égide de l'UIT, pour les services de Terre et ils font partie intégrante du Règlement des radiocommunications:
I011 Quels plans "régionaux", établis sous l'égide de l'UIT, concernent toujours les services de Terre?
I012 Quelles autres organisations jouent un rôle actif dans la planification et la coordination des fréquences? De nombreuses organisations jouent un rôle actif dans la planification et la coordination des fréquences, par exemple l'OACI, l'OMI, l'OMM et l'IALA. Ces organisations établissent leurs propres plans. top I013 Quelle est la finalité de la coordination des fréquences? La procédure de coordination des fréquences, c’est à dire la procédure de coordination de l'utilisation des fréquences dans les bandes non planifiées avant la mise en service de ces fréquences, vise à garantir que les nouveaux systèmes de radiocommunication mis en service ne causeront pas de brouillages préjudiciables aux autres utilisateurs existants ou prévus. Les procédures de coordination peuvent être considérées comme un moyen de planification dynamique de la ressource spectre/orbite, autorisant une utilisation plus efficace de cette ressource et sans gel inutile. top I014 En quoi consiste le processus de coordination des fréquences? La coordination des fréquences est un processus bilatéral ou multilatéral mené entre administrations, qui comprend les étapes suivantes:
I015 Quand les administrations sont-elles tenues d'effectuer la coordination avec les autres administrations concernées avant de notifier l'assignation de fréquence considérée au Bureau, pour ce qui est des services de Terre? Pour ce qui est des services de Terre, les administrations ont l'obligation d'effectuer la coordination obligatoire avec les autres administrations concernées avant de notifier l'assignation de fréquence considérée au Bureau ou avant de la mettre en service, dans les cas suivants:
I016 Indépendamment des procédures obligatoires énumérées dans le Règlement des radiocommunications, y-a-t-il d'autres Accords à respecter pour la coordination préalable des assignations faites aux services de Terre? Indépendamment des procédures obligatoires énumérées dans le Règlement des radiocommunications, certains Accords régionaux prévoient eux aussi l'obligation d'effectuer une coordination préalable des assignations faites aux services de Terre dans certains cas bien particuliers, par exemple:
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