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Secteur des radiocommunications (UIT-R)  
Recommandations UIT-R - Approbation

Extraits de la Résolution UIT-R 1


10.3  Procédure d'adoption et d'approbation simultanées par correspondance

10.3.1 Lorsqu'une Commission d'études décide, en réunion, de communiquer un projet de Recommandation nouvelle ou révisée pour adoption par correspondance conformément aux dispositions des § 10.2.3.1 et 10.2.3.2, cette Commission d'études peut également décider de recourir à la procédure d'adoption et d'approbation simultanée (PAAS), s'il n'y a pas d'objection de la part d'un Etat Membre participant à la réunion.

10.3.2 Dans ce cas, immédiatement après la réunion de la Commission d'études, le Directeur devrait communiquer les projets de Recommandation nouvelle ou révisée en question à tous les Etats Membres et à tous les Membres de Secteur.

10.3.3 La période d'examen est de trois mois à compter de la date de diffusion des projets de Recommandation nouvelle ou révisée.

10.3.4Si, au cours de la période d'examen, aucun Etat Membre ne formule d'objection, le projet de Recommandation nouvelle ou révisée est considéré comme adopté par la Commission d'études. Puisque la procédure PAAS est appliquée, cette adoption est considérée comme valant approbation et il n'est donc pas nécessaire de recourir à la procédure d'approbation décrite au § 10.4.

10.3.5 Si, au cours de la période d'examen, un Etat Membre formule une objection, le projet de Recommandation nouvelle ou révisée n'est pas considéré comme adopté et la procédure décrite au § 10.2.1.2 s'applique.

10.3.6 Le Directeur fait connaître dans les plus brefs délais, par lettre circulaire, les résultats de l'application de la procédure susmentionnée, en y indiquant, s'il y a lieu, la date d'entrée en vigueur.

10.3.7 S'il apparaît nécessaire d'apporter de légères modifications de forme ou de corriger des omissions ou des incohérences manifestes dans le texte tel qu'il a été soumis pour approbation, le Directeur peut procéder à ces modifications avec l'accord du Président de la Commission d'études.

10.3.8 L'UIT publiera, dès que possible, les Recommandations nouvelles ou révisées approuvées dans les langues officielles de l'Union.

10.3.9 Un Etat Membre ou un Membre de Secteur qui s'estime lésé par une Recommandation approuvée au cours d'une période d'études peut exposer son cas au Directeur, qui le soumettra à la Commission d'études correspondante afin qu'elle l'examine rapidement.

10.3.10 Le Directeur communique à la prochaine Assemblée des radiocommunications tous les cas notifiés conformément au § 10.3.9.



10.4  Procédure traditionnelle d'approbation des Recommandations nouvelles ou révisées

10.4.1 Une fois qu'un projet de Recommandation nouvelle ou révisée a été adopté par une Commission d'études, suivant l'une ou l'autre des procédures indiquées au § 10.2, le texte est soumis pour approbation par les Etats Membres.

10.4.2 L'approbation de Recommandations nouvelles ou révisées peut être recherchée:

– par le biais d'une consultation des Etats Membres, dès que la Commission d'études concernée a adopté le texte;

– si cela est justifié, lors d'une Assemblée des radiocommunications.

10.4.3 A la réunion de la Commission d'études au cours de laquelle un projet est adopté ou il est décidé de rechercher son adoption par correspondance, la Commission d'études décide de soumettre pour approbation le projet de Recommandation nouvelle ou révisée, soit à l'Assemblée des radiocommunications suivante, soit aux Etats Membres par voie de consultation, sauf si la Commission d'études a décidé d'utiliser la procédure PAAS décrite au § 10.3.

10.4.4 Lorsqu'il est décidé de soumettre pour approbation, justification détaillée à l'appui, un projet à l'Assemblée des radiocommunications, le Président de la Commission d'études en informe le Directeur et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire inscrire ce projet à l'ordre du jour de l'Assemblée.

10.4.5 Lorsqu'il est décidé de soumettre un projet pour approbation par voie de consultation, les conditions et les procédures à appliquer sont les suivantes.

10.4.5.1 A la réunion de la Commission d'études, la décision des délégations représentant les Etats Membres d'appliquer cette procédure d'approbation ne doit pas rencontrer d'opposition. Une délégation peut signaler à la réunion de la Commission d'études qu'elle s'abstient de participer à la décision d'appliquer la procédure. Il ne sera alors pas tenu compte de la présence de cette délégation lors de cette décision. Cette abstention pourra être ultérieurement révoquée, mais uniquement pendant la réunion de la Commission d'études.

A titre exceptionnel, mais uniquement pendant la réunion de la Commission d'études, certaines délégations peuvent demander un délai supplémentaire pour déterminer leur position. A moins que l'une de ces délégations n'annonce officiellement son opposition dans un délai de deux mois à compter du dernier jour de la réunion, le processus d'approbation par voie de consultation se poursuit.

10.4.5.2  Aux fins de l'application de la procédure d'approbation par voie de consultation, le Directeur demande aux Etats Membres, dans le mois qui suit l'adoption par la Commission d'études d'un projet de Recommandation nouvelle ou révisée conformément à l'une des méthodes visées au § 10.2, de lui faire savoir, dans un délai de trois mois, s'ils acceptent ou non la proposition. Cette demande est accompagnée du texte final complet du projet de nouvelle Recommandation, ou du texte final complet, ou de passages modifiés, de la Recommandation révisée.

10.4.5.3 Par ailleurs, le Directeur informe les Membres du Secteur participant aux travaux de la Commission d'études concernée, conformément à l'Article 19 de la Convention, qu'il a été demandé aux Etats Membres de répondre à une consultation sur un projet de Recommandation nouvelle ou révisée. Il joint le texte final complet, ou les parties révisées des textes, à titre d'information uniquement.

10.4.5.4 Si au moins 70% des réponses des Etats Membres sont en faveur de l'approbation, la proposition est acceptée. Si la proposition n'est pas acceptée, elle est renvoyée à la Commission d'études.

Toutes les observations qui pourraient accompagner les réponses à la consultation seront rassemblées par le Directeur et soumises pour examen à la Commission d'études.

10.4.5.5 Les Etats Membres qui indiquent qu'ils ne donnent pas leur approbation sont invités à faire connaître leurs raisons et à participer au futur examen mené par la Commission d'études, ses Groupes de travail et ses Groupes d'action.

10.4.5.6 Le Directeur fait connaître dans les plus brefs délais, par lettre circulaire, les résultats de l'application de la procédure susmentionnée, en y indiquant, s'il y a lieu, la date d'entrée en vigueur.

10.4.6 S'il apparaît nécessaire d'apporter de légères modifications de forme ou de corriger des omissions ou des incohérences manifestes dans le texte tel qu'il a été soumis pour approbation, le Directeur peut procéder à ces modifications avec l'accord du Président de la Commission d'études.

10.4.7 L'UIT publiera, dès que possible, les Recommandations nouvelles ou révisées approuvées, dans les langues officielles de l'Union.

10.4.8 Un Etat Membre ou un Membre de Secteur qui s'estime lésé par une Recommandation approuvée au cours d'une période d'études peut exposer son cas au Directeur, qui le soumettra à la Commission d'études correspondante afin qu'elle l'examine rapidement.

10.4.9 Le Directeur communique à la prochaine Assemblée des radiocommunications tous les cas notifiés conformément au § 10.4.8.


 

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Mis à jour le : 2008-06-27