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Secteur des radiocommunications (UIT-R)  
Questions fréquemment posées

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N001 Pourquoi les assignations de fréquence doivent-elles être notifiées à l´UIT?
Les assignations de fréquence susceptibles d´avoir des incidences au niveau international ainsi que celles pour lesquelles l´administration souhaite obtenir une reconnaissance internationale doivent être notifiées à l´UIT en vue de leur inscription dans le Fichier de référence international des fréquences (MIFR). Une fois inscrites dans le Fichier de référence, les assignations de fréquence considérées obtiennent un statut approprié qui détermine leur position vis-à-vis des assignations de fréquence d´autres administrations. Par conséquent, certains des droits internationaux peuvent être revendiqués uniquement vis-à-vis des assignations de fréquence qui sont inscrites dans le Ficher de référence, à condition que lesdites assignations de fréquence aient obtenu le statut approprié.
N002 En quoi consiste le Fichier de référence international des fréquences (MIFR)?
Le Fichier de référence international des fréquences (MIFR) est la base de données de l´UIT dans laquelle sont enregistrées toutes les assignations de fréquence.
N003 Quand n´est-il pas nécessaire de notifier une assignation de fréquence?
Il n´est pas nécessaire de notifier les assignations de fréquence suivantes:
  • les assignations comportant des fréquences particulières qui sont prescrites comme devant être utilisées en commun comme indiqué dans le numéro 11.13 du Règlement des radiocommunications;
  • les assignations de fréquence à des stations de navire, à des stations mobiles d´autres services comme indiqué au numéro 11.14 du Règlement des radiocommunications;
  • les assignations de fréquence aux stations du service d´amateur comme indiqué au numéro 11.14 du Règlement des radiocommunications;
  • les assignations de fréquence aux stations aéronautiques de réception dans les bandes régies par les Appendices 26 et 27, étant donné que toutes les communications dans ces bandes sont faites en mode simplex, comme indiqué dans la Règle de procédure relative au numéro 11.14 du Règlement des radiocommunications.
N004 Quelles sont les assignations à notifier?
Toute assignation de fréquence doit être notifiée au BR si:
  • son utilisation est susceptible de causer des brouillages préjudiciables;
  • la fréquence est utilisée pour les communications internationales;
  • son utilisation est soumise à l´application d´un Plan;
  • son utilisation est assujettie à une procédure de coordination (Article 9);
  • on désire obtenir une reconnaissance internationale de son utilisation.
Dans les cas où une assignation n´est pas conforme au Tableau d´attribution des bandes de fréquences ou à d´autres dispositions du Règlement des radiocommunications, une administration peut également demander qu´elle soit inscrite dans le Fichier de référence uniquement à titre d´information (voir le numéro 0220.) Lorsqu´une administration estime que les conditions susmentionnées sont remplies, elle soumet les fiches de notification correspondantes indiquant les caractéristiques de l´assignation de fréquence, telles qu´elles sont spécifiées dans l´Appendice 4 du Règlement des radiocommunications. Lorsqu´une assignation n´est plus utilisée, son annulation doit également être notifiée.
N005 Dans quelles unités les fréquences doivent-elles notifiées?
  • kHz pour les fréquences allant jusqu´à 28 000 kHz inclus;
  • MHz pour les fréquences allant de 28 000 kHz à 10 500 MHz inclus;
  • GHz pour les fréquences supérieures à 10 500 MHz.
N006 Quelles assignations de fréquence doivent être notifiées individuellement?
Des fiches de notification individuelles sont requises dans les cas suivants:
  • assignations faites à des stations relevant des plans d´allotissement des Appendices 25, 26 et 27 ou de tout autre plan d´assignation de fréquence;
  • assignations faites aux stations du service de radiodiffusion dans n´importe quelle bande;
  • assignations faites aux stations de tous les services de Terre situées à l´intérieur de la zone de coordination d´une station terrienne;
  • assignations faites à des stations dans les bandes utilisées en partage avec les services spatiaux, avec égalité des droits, si ces stations dépassent les limites indiquées dans les tableaux appropriés de l´Appendice 7 et au numéro 21.3 du Règlement des radiocommunications;
  • assignations faites à des stations de Terre dans les bandes utilisées en partage avec les services spatiaux et énumérées dans le Tableau 21.2. Dans tous les autres cas les administrations peuvent opter pour la notification de stations types, c´est à dire fournir uniquement les caractéristiques de base d´une station type qui représente l´utilisation des fréquences que fait un grand nombre de stations à l´intérieur d´une zone d´exploitation géographique donnée.
  • N007 Quand la notification d´assignations de fréquence devrait-t-elle être soumise au Bureau?
    • cinq ans avant la mise en service de l´assignation, pour les assignations à des stations du service fixe placées sur des plates-formes à haute altitude dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz (voir le numéro 11.26 du Règlement des radiocommunications);
    • trois ans avant la mise en service de l´assignation, pour des stations de Terre impliquées dans la coordination avec un réseau à satellite (c´est à dire si la station de Terre fonctionne dans une bande utilisée en partage avec un service spatial et si elle est située à l´intérieur de la zone de coordination d´une station terrienne de réception) (voir le numéro 11.25 du Règlement des radiocommunications);
    • trois mois avant la mise en service de l´assignation, pour toutes les autres stations de Terre (voir le numéro 11.24 du Règlement des radiocommunications).
    N008 L´inscription dans le Fichier de référence est-elle une opération simple?
    L´inscription d´une assignation de fréquence dans le Fichier de référence est précédée de divers examens pour déterminer la conformité de ladite assignation avec les conditions qui pourraient déterminer son statut. Chaque fiche de notification est examinée du point de vue de:
    • sa conformité avec le Tableau d´attribution des bandes de fréquences et des autres dispositions du Règlement des radiocommunications (examen réglementaire); cet examen consiste à vérifier que l´assignation (fréquence, classe de station, largeur de bande notifiée) correspond effectivement à une attribution dans le Tableau d´attribution des bandes de fréquences de l´Article 5 ou dans les renvois à ce tableau et, également, si nécessaire, qu´elle respecte d´autres conditions techniques ou d´exploitation énoncées dans d´autres articles ou appendices du Règlement des radiocommunications (limites de puissance, classes d´émission autorisées, angle d´élévation minimum);
    • la conformité aux procédures relatives à la coordination avec d´autres administrations applicables au service de radiocommunication et à la bande de fréquences considérée;
    • sa conformité avec un plan d´assignation ou d´allotissement mondial ou régional et avec les dispositions associées (si l´assignation de fréquence concerne un service de radiocommunication relevant d´un plan dans la bande de fréquences concernée).
    Si tous les résultats de ces examens sont favorables, l´assignation est inscrite dans le Fichier de référence. Dans le cas contraire, elle est renvoyée à l´administration notificatrice après publication de la conclusion dans la BR IFIC.
    N009 Que devrait encore faire l´administration une fois que la fréquence est inscrite?
    L´inscription dans le Fichier de référence ne signifie pas que l´administration notificatrice n´a plus rien à faire en ce qui concerne l´assignation de fréquence considérée. L´administration notificatrice doit continuer de coopérer étroitement avec l´autorité délivrant la licence et toute modification des caractéristiques de l´assignation concernée doit être notifiée au BR afin qu´elle soit reflétée dans le Fichier de référence, si nécessaire, après une nouvelle coordination avec les administrations des pays concernés. Par ailleurs, les administrations notificatrices doivent rester en contact étroit avec l´autorité de contrôle de façon à vérifier que l´assignation de fréquence considérée est exploitée conformément aux caractéristiques notifiées et que d´autres éléments (tolérance de fréquence par exemple) restent dans les limites prescrites par le Règlement des radiocommunications. Les administrations notificatrices devraient également lancer des programmes de contrôle des émissions pour détecter d´éventuelles irrégularités d´exploitation ou techniques dans le fonctionnement des assignations de fréquence d´autres administrations et prendre les mesures appropriées à cet égard, pour garantir une exploitation exempte de brouillage des stations relevant de leur juridiction.
    N010 Je veux notifier une assignation à une station de radiodiffusion sonore MF en ondes métriques, quelle fiche de notification dois-je utiliser?
    Il faut utiliser dans ce cas la fiche de notification T01 destinée à la notification des assignations aux stations de radiodiffusion sonore en ondes métriques.
    N011 Je veux notifier une assignation à une station de télévision, quelle fiche de notification dois-je utiliser?
    Il faut utiliser la fiche de notification T02/G02 pour notifier une assignation à une station de télévision.
    N012 Quand faut-il utiliser la fiche de notification TB1?
    La fiche de notification TB1 est utilisée pour modifier le code d´identification unique donné par l´administration à l´assignation ou à l´allotissement.
    N013 Quand faut-il utiliser la fiche de notification TB2?
    La fiche de notification TB2 est utilisée pour notifier, au titre de l´Article 11, une assignation dont toutes les caractéristiques techniques sont identiques à celles figurant dans le Plan.
    N014 Quand faut-il utiliser la fiche de notification TB3?
    La fiche de notification TB3 est utilisée pour demander la publication d´une modification dans la Partie B de la section spéciale correspondante.
    N015 Quand faut-il utiliser la fiche de notification TB4?
    La fiche de notification TB4 est utilisée pour la mise à jour des renseignements de coordination concernant une fiche de notification en cours de traitement.
    N016 Quand faut-il utiliser la fiche de notification TB5?
    La fiche de notification TB5 est utilisée pour la suppression d´une assignation ou le retrait d´une fiche de notification en cours de traitement. Ne pas indiquer dans le champ "Identificateur unique d´administration de la cible" le numéro d´identification du BR précédemment utilisé par le Bureau pour identifier une assignation. Si l´identificateur unique d´administration n´a pas été enregistré auparavant, indiquer seulement la fréquence et les coordonnées de l´assignation à supprimer (si l´assignation a déjà été inscrite) ou à retirer (si l´assignation est en cours de traitement).
    N017 Je dois autoriser l´installation d´une nouvelle station de radiodiffusion ou de télévision MF dans une bande non planifiée, que dois-je faire?
    Dans ce cas, il faut appliquer soit la procédure de l´Article 11 du Règlement des radiocommunications soit la procédure prévue au numéro 9.21 du Règlement des radiocommunications suivie de la procédure de l´Article 11 si la bande est assujettie à une procédure de coordination.
    N018 Je veux notifier une assignation à une station fixe, quelle fiche de notification dois-je utiliser?
    Il faut utiliser dans ce cas la fiche de notification T11 destinée à la notification des assignations faites aux stations d´émission de Terre du service fixe.
    N019 Je veux notifier une assignation à une station de base, quelle fiche de notification dois-je utiliser?
    Il faut utiliser dans ce cas la fiche de notification T12 destinée à la notification des assignations faites aux stations d´émission de Terre (sauf les stations du service fixe ou de radiodiffusion LF/MF/VHF/UHF ou les stations types).
    N020 Je veux notifier une assignation à une station mobile, quelle fiche de notification dois-je utiliser?
    Il faut utiliser dans ce cas la fiche de notification T13 destinée à la notification des assignations faites aux stations terrestres de réception des services de Terre.
    N021 Je veux notifier une assignation à une station type, quelle fiche de notification dois-je utiliser?
    Il faut utiliser dans ce cas la fiche de notification T14 destinée à la notification des assignations faites aux stations types d´émission des services de Terre.
    N022 Quand notifier une station comme station type?
    Très souvent, la même fréquence est réutilisée à maintes reprises dans un même pays, dans le cas des réseaux mobiles par exemple. Pour éviter de devoir notifier séparément chaque assignation de fréquence par station, il a été prévu d´envoyer une seule fiche de notification où figurent les caractéristiques types de la station du réseau pour chacune des fréquences utilisées.
    N023 Je dois autoriser l´installation d´une nouvelle station de radiodiffusion ou de télévision MF dans une bande planifiée, que dois-je faire?
    Deux cas de figure peuvent se présenter:
    • Il y a encore une assignation de libre dans le Plan en question et la licence peut être délivrée tout de suite à l´opérateur si les caractéristiques inscrites dans le Plan permettent de satisfaire les besoins du requérant. Dans l´affirmative, l´assignation est notifiée selon la procédure de l´Article 11 du Règlement des radiocommunications en vue de son inscription dans le Fichier de référence. Dans le cas contraire, il faut d´abord modifier les caractéristiques de l´assignation inscrite dans le Plan (procédure de l´Article 4 de l´accord pertinent).
    • Aucune assignation inscrite dans le Plan en question n´est libre. Vous devez alors lancer la procédure de modification du Plan pour ajouter une nouvelle assignation (procédure de l´Article 4 de l´accord pertinent). Auparavant, il faudra trouver la fréquence appropriée et voir de quelle façon elle risque d´affecter le Plan existant et vice versa. Il faudra ensuite effectuer la coordination avec les pays limitrophes avant de notifier l´assignation au Bureau, puis attendre la publication de l´assignation dans la Partie B de la Section spéciale pertinente avant de délivrer la licence à l´opérateur et de mener à son terme la procédure d´inscription de l´assignation dans le MIFR en la notifiant conformément à l´Article 11 du Règlement des radiocommunications.



    Si vous n´avez pas trouvé de réponse à votre question, adressez-vous au Bureau des radiocommunications, à l´adresse suivante: brmail@itu.int

     

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    Mis à jour le : 2010-08-23