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Question 20-1/1 – Accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et aux technologies de l'information et de la communication (TIC)
 

1  Exposé de la situation

Selon les estimations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 600 millions de personnes dans le monde souffrent d'un handicap et 80% des personnes handicapées vivent dans des pays à faible revenu. Un handicap peut être plus ou moins invalidant et être de nature physique, sensoriel ou mental. A cela s'ajoutent des personnes âgées dont les capacités diminuent, corollaire de l'allongement de l'espérance de vie. Il est donc probable que le nombre de personnes handicapées continuera d'augmenter.

L'intégration sociale des personnes handicapées constitue, pour les Etats Membres, une politique dont l'objectif est d'offrir à ces personnes les conditions requises pour qu'elles aient dans la vie les mêmes possibilités que le reste de la population. Les politiques en la matière ont évolué et ne sont plus limitées aux soins de santé de base, à l'enseignement adapté aux enfants handicapés ni à la rééducation des personnes devenant handicapées à l'âge adulte. La mise en œuvre de ces politiques a permis de rendre les infrastructures urbaines accessibles à cette catégorie de la population et d'améliorer les services de santé et de rééducation à leur intention. En outre, l'égalité des chances et la non-discrimination sont des principes largement appliqués par les Etats Membres.

Pour ce qui est des télécommunications, lors de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (Istanbul, 2002), les Etats Membres ont décidé, par la Résolution 20 (Rév.Istanbul, 2002) qu'il fallait assurer un accès non discriminatoire aux technologies, aux moyens et aux services de télécommunication modernes.

Il est reconnu que les télécommunications/TIC jouent un rôle essentiel pour le développement social, culturel, économique, politique et démocratique, ainsi que pour l'exercice de plusieurs droits fondamentaux. Dans le cadre du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), tant la Déclaration de principes que l'Engagement de Tunis ont souligné l'impact profond des télécommunications/TIC sur presque toutes les activités humaines: elles favorisent la productivité, la croissance économique, la création d'emplois, la bonne gouvernance et le dialogue entre les êtres humains et entre les nations.

Le SMSI a reconnu qu'il fallait prêter une attention particulière aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le Conseil de l'UIT a retenu la nécessité de rendre les télécommunications/TIC accessibles aux personnes handicapées et a décidé que le thème de la Journée mondiale des télécommunications et de la société de l'information (le 17 mai) serait en 2008 "Connecter les personnes handicapées: possibilités que les télécommunications/TIC offrent pour tous".

Le 13 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDP).

Cette Convention, qui a été ouverte à signature le 30 mars 2007, était au 16 février 2009 signée par 137 pays, tandis que 81 avaient signé le Protocole facultatif. Sur ce nombre, 48 avaient ratifié la Convention et 28 le Protocole facultatif. La Convention établit des principes fondamentaux en même temps qu'elle oblige les Etats à assurer l'égalité d'accès aux télécommunications/TIC, Internet compris, par les personnes handicapées.

Il n'existe pas de dispositions juridiques précises concernant l'accessibilité aux télécommunications/TIC. Certains pays disposent d'une législation ou de lois sur les télécommunications antidiscriminatoires. Certaines dispositions juridiques considèrent le handicap d'un point de vue médical, à savoir comme un "défaut", au lieu de mettre l'accent sur la capacité et l'intégration. Des dispositions juridiques devraient être élaborées afin de transposer dans la réalité des dispositions relatives à un niveau d'accessibilité satisfaisant.

1.1  Normes en matière d'accessibilité

Il est indispensable de disposer de normes en matière d'accessibilité pour permettre l'utilisation des équipements et des services par le plus grand nombre, pour faciliter l'interopérabilité et pour assurer la qualité de service nécessaire. Le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT‑T) a élaboré plusieurs recommandations et documents donnant des renseignements sur toute une série de normes relatives à l'accessibilité.

En outre, il est important d'envisager la participation des parties prenantes et de faire en sorte que les personnes handicapées soient associées aux processus d'élaboration des dispositions juridiques et réglementaires, des politiques publiques et des normes.

En outre, il sera important d'envisager l'utilisation de technologies d'assistance par les personnes souffrant de différents types de handicap. Ces technologies d'assistance devraient avoir pour but de supprimer ou de réduire l'écart entre les télécommunications/TIC généralement disponibles et celles qui visent à répondre aux besoins des personnes handicapées.

1.2  Informations et statistiques

En outre, il est convient de rassembler des informations et des données sur les nombreuses questions importantes relatives à l'accessibilité des télécommunications/TIC pour les personnes handicapées. En conséquence, il y a lieu d'élaborer une méthode pour faciliter le processus de collecte de renseignements.

2 Question à étudier

Etudier des politiques et des stratégies destinées à promouvoir, mettre au point et appliquer les solutions techniques les plus évoluées permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux télécommunications/TIC dans les mêmes conditions que le reste de la population.

3 Résultats attendus

Il est proposé que la Question à l'étude aboutisse à l'élaboration d'un rapport qui permette aux Etats Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA), de concevoir des politiques et de réaliser des stratégies visant à encourager et à mettre en oeuvre des services et des solutions qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès aux télécommunications/TIC. En outre, le rapport aidera les Etats Membres et les Membres de Secteur à déterminer les meilleures pratiques commerciales relatives aux télécommunications/TIC qui devraient être appliquées à l'intention des personnes handicapées.

Le rapport devrait contenir les politiques réglementaires à mettre en oeuvre pour que les personnes handicapées puissent accéder aux télécommunications/TIC, et notamment les éléments suivants:

  1. les principes que devront appliquer les fournisseurs de services et les équipementiers (c'est‑à-dire accès équitable, accessibilité, compatibilité des dispositifs);

  2. une recommandation relative à l'accès qu'il est souhaitable d'avoir aux télécommunications/TIC;

  3. une proposition de calendrier pour la mise en oeuvre des politiques et des stratégies;

  4. une évaluation économique des coûts et une comparaison des solutions techniques disponibles;

  5. une recommandation des meilleures pratiques commerciales appliquées par les fournisseurs de services en ce qui concerne les difficultés particulières que rencontrent les personnes handicapées pour avoir accès aux télécommunications/TIC.

4 Echéance

Ces activités devraient être incluses dans le programme d'activités de la Commission d'études 1 de l'UIT‑D pour la période d'études 2010‑2014, sous la forme d'une nouvelle Question.

4.1       Le rapport à mi-parcours est prévu pour 2012.

4.2       Le rapport final est prévu pour 2013.

5 Auteurs de la proposition

Mexique/CITEL.

6 Origine des contributions

Les parties prenantes ci-après sont encouragées à fournir des informations pour la Question à l'étude: Etats Membres, Membres de Secteur, organisations internationales ou régionales compétentes, institutions publiques ou privées, organisations de la société civile s'occupant de l'élaboration de politiques et encourageant le développement de solutions techniques pour remédier aux difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour avoir accès aux télécommunications/TIC.

7 Destinataires de l'étude

Destinataires de l'étude

Pays
développés

Pays en développement1

Décideurs en matière de télécommunications

Intéressés

Très intéressés

Régulateurs des télécommunications

Intéressés

Très intéressés

Fournisseurs de services (opérateurs)

Intéressés

Très intéressés

Constructeurs

Intéressés

Intéressés

a) Destinataires de l'étude

Les résultats de l'étude aideront les Etats Membres, et en particulier les administrations des pays en développement et des PMA à concevoir leurs politiques et à appliquer des stratégies et des mesures pour mettre en oeuvre des solutions techniques qui permettront d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux télécommunications/TIC. Ces résultats permettront en outre aux Membres de

 

Secteur et aux fournisseurs de services de ces pays de concevoir et d'appliquer des pratiques commerciales qui ont fait leurs preuves et donné de bons résultats en ce qui concerne l'aide et l'attention accordées aux personnes handicapées pour qu'elles aient accès aux télécommunications/TIC.

b) Méthodes proposées pour la mise en oeuvre des résultats

Les autorités des Etats Membres pourraient envisager de concevoir des politiques et des stratégies afin de mettre en oeuvre les solutions techniques les mieux adaptées en fonction des caractéristiques de la population et des pays. Dans cette optique, des plans d'action à court, moyen ou long terme pourraient être définis pour que la mise en oeuvre puisse se faire par étapes.

Ce rapport serait également utile aux administrations des Etats Membres, aux Membres de Secteur et aux fournisseurs de services, afin d'encourager l'adoption de pratiques commerciales applicables aux personnes handicapées qui rencontrent des difficultés spéciales.

8 Méthodes proposées pour traiter la Question ou le thème

Dans le cadre de la Commission d'études [x], en collaboration étroite avec la Commission d'études 16 de l'UIT‑T (Question 26/16).

9 Coordination

Il est recommandé d'assurer la coordination avec les organisations internationales compétentes ainsi qu'avec les fournisseurs de services qui ont adopté les meilleures pratiques pour répondre aux besoins des personnes handicapées et faciliter leur accès aux télécommunications/TIC.

10 Autres informations utiles

______________

 

1   Par "pays en développement" on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement (PEID), les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.


 

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Mis à jour le 2013-05-20