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Question 18-2/1 – Application des politiques et réglementations nationales relatives à la protection du consommateur, en particulier dans le contexte de la convergence

 

1 Exposé de la situation

considérant

  1. qu'il est important que les autorités nationales de régulation des télécommunications/TIC (ANRT) possèdent la compétence et l'expérience juridiques adéquates pour faire appliquer leurs lois, règles et réglementations nationales relatives aux télécommunications;

  2. qu'une application efficace est essentielle pour préserver l'intérêt général;

  3. que l'application efficace des lois peut contribuer à protéger les consommateurs et à garantir la qualité de service, la sécurité du public et la durabilité de l'offre de services;

  4. que l'application efficace des lois peut aussi protéger contre les brouillages les services de télécommunication offerts, encourager l'utilisation efficace du spectre et promouvoir la concurrence, la croissance et les investissements dans le secteur;

  5. les réalités de la convergence et son incidence sur la réglementation et sur la protection du consommateur.

considérant en outre

  1. que l'étude effectuée au cours de la dernière période d'études développait et couvrait des conclusions antérieures relatives aux questions fondamentales de mise en application, y compris en ce qui concerne les législations, pratiques, procédures et sanctions appropriées sur le plan national;

  2. que cette étude traitait des problèmes de mise en application communs aux ANRT, et décrivait en particulier les pratiques en vigueur dans certains pays, concernant aussi bien la concurrence que l'interconnexion, le spectre, les consommateurs, le partage des infrastructures de réseau (sites), la qualité de service et la sécurité des réseaux;

  3. que cette étude propose un certain nombre de lignes directrices qui s'appliquent dans diverses conditions et qui aideront les Etats Membres à faire appliquer leurs législations nationales en matière de télécommunication;

  4. que les études sur la protection du consommateur devraient néanmoins être menées à terme;

  5. que les Etats Membres tireraient profit d'un rapport décrivant les diverses ressources, stratégies et moyens à leur disposition pour améliorer l'application de leurs lois, règles et réglementations nationales concernant la protection du consommateur, en particulier dans le contexte de la convergence.

2 Question à étudier

Décrire les méthodes structurelles et les pratiques éprouvées auxquelles les ANRT ont recours pour faire appliquer leurs lois, règles et réglementations nationales relatives à la protection du consommateur, en particulier dans le contexte de la convergence.

3 Résultats attendus

  1. Un rapport à l'intention des Membres présentant des lignes directrices pour aider les Etats Membres à résoudre un certain nombre de problèmes analogues auxquels sont généralement confrontées les ANRT.

  2. Ce rapport contiendra des lignes directrices sur les bonnes pratiques, à l'intention des autorités de régulation, en vue de l'application des lois, règles et réglementations nationales relatives à la protection du consommateur, en particulier dans le contexte de la convergence.

4  Echéance

Un rapport intérimaire sera présenté à la Commission d'études en 2012. Il est proposé que cette étude soit achevée en 2014, date à laquelle un rapport final sera soumis.

5  Auteurs de la proposition

La Commission d'études 1 de l'UIT-D, par l'intermédiaire du GCDT, propose de poursuivre l'étude de cette Question telle qu'elle est modifiée ici.

6  Origine des contributions

  1. Contributions des Etats Membres, des Membres de Secteur et des organisations internationales intéressées, telles que l'OCDE.

  2. Enquêtes/interviews.

  3. Mise à disposition, par le BDT, d'informations sur la réglementation.

  4. Sites web des autorités nationales de régulation des télécommunications/TIC dans le monde.

  5. Travaux pertinents en cours à l'UIT-T et à l'UIT-R.

  6. Autres sources pertinentes.

7  Destinataires

Destinataires de l'étude

Pays
développés

Pays en
développement1

Décideurs en matière de télécommunication

 X

X

Régulateurs des télécommunications

X

X

Fournisseurs de services (opérateurs)

X

X

Constructeurs

 

 

a)  Destinataires de l'étude

Toutes les autorités nationales de régulation des télécommunications/TIC, une attention particulière étant accordée aux besoins des pays en développement.

b)  Méthodes proposées pour mettre en œuvre les résultats

  • Distribution électronique du rapport et des lignes directrices à tous les Etats Membres et aux ANRT concernées.

  • Distribution du rapport et des lignes directrices lors du Colloque mondial des régulateurs et des séminaires du BDT concernés.

8  Méthodes proposées pour traiter la Question

a)  Comment ?

1  Dans le cadre de la Commission d'études: X

–    Question (au cours d'une période d'études de plusieurs années) □

2  Dans le cadre des activités ordinaires du BDT:

–    Programmes  X

–    Projets □

–    Consultants experts □

3  Dans un autre cadre – veuillez préciser (par exemple, dans le cadre régional, à l'intérieur d'autres organisations, conjointement avec d'autres organisations, etc.) □  

b)  Pourquoi ?

Dans le cadre de la Commission d'études [X].

Une commission d'études est le cadre le plus indiqué pour assurer la participation la plus large possible des pays en développement aux travaux sur cette Question et à l'élaboration des documents qui en découleront, à savoir les lignes directrices sur les bonnes pratiques.

9 Coordination

L'étude de cette Question devrait être coordonnée avec le Programme 1 de l'UIT-D, et avec les Questions relatives à l'accès large bande proposées pour étude à la Commission d'études [X] au cours de la période 2011-2014.

10 Lien avec les Programmes du BDT

Programme 1 de l'UIT-D.

11 Autres informations utiles

Toute autre information qui peut devenir disponible au cours de la durée de validité de cette Question.

 

______________

 

1   Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.


 

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Mis à jour le 2013-05-20