From: Subject: =?Windows-1252?Q?Convention_relative_aux_droits_des_personnes_handicap=E9?= =?Windows-1252?Q?es?= Date: Wed, 9 Jul 2008 14:37:46 +0200 MIME-Version: 1.0 Content-Type: multipart/related; type="text/html"; boundary="----=_NextPart_000_0000_01C8E1D1.5ADEE270" X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.00.2900.3198 This is a multi-part message in MIME format. ------=_NextPart_000_0000_01C8E1D1.5ADEE270 Content-Type: text/html; charset="iso-8859-1" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Location: http://www2.ohchr.org/french/law/disabilities-convention.htm Convention relative aux droits des personnes = handicap=E9es
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Pays   &nbs= p;  =20 Th=E8mes   &nb= sp;  =20 Droit=20 international       Organes   &n= bsp;  =20 A propos du = HCDH
 
Convention relative aux droits des personnes = handicap=E9es

Pr=E9ambule

Les =C9tats Parties =E0 la pr=E9sente = Convention ,=20

a) Rappelant les principes = proclam=E9s dans la=20 Charte des Nations Unies selon lesquels la reconnaissance de = la=20 dignit=E9 et de la valeur inh=E9rentes =E0 tous les membres = de la famille=20 humaine et de leurs droits =E9gaux et inali=E9nables = constitue le=20 fondement de la libert=E9, de la justice et de la paix dans = le monde,=20

b) Reconnaissant que les Nations = Unies, dans=20 la D=E9claration universelle des droits de l'homme et dans = les Pactes=20 internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont = proclam=E9 et sont=20 convenues que chacun peut se pr=E9valoir de tous les droits = et de=20 toutes les libert=E9s qui y sont =E9nonc=E9s, sans = distinction aucune,=20

c) R=E9affirmant le caract=E8re = universel,=20 indivisible, interd=E9pendant et indissociable de tous les = droits de=20 l'homme et de toutes les libert=E9s fondamentales et la = n=E9cessit=E9 d'en=20 garantir la pleine jouissance aux personnes handicap=E9es = sans=20 discrimination,

d) Rappelant le Pacte international = relatif=20 aux droits =E9conomiques, sociaux et culturels, le Pacte = international=20 relatif aux droits civils et politiques, la Convention=20 internationale sur l'=E9limination de toutes les formes de=20 discrimination raciale, la Convention sur l'=E9limination de = toutes=20 les formes de discrimination =E0 l'=E9gard des femmes, la = Convention=20 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, = inhumains=20 ou d=E9gradants, la Convention relative aux droits de = l'enfant et la=20 Convention internationale sur la protection des droits de = tous les=20 travailleurs migrants et des membres de leur famille,

e) Reconnaissant que la notion de = handicap=20 =E9volue et que le handicap r=E9sulte de l'interaction entre = des=20 personnes pr=E9sentant des incapacit=E9s et les barri=E8res=20 comportementales et environnementales qui font obstacle =E0 = leur=20 pleine et effective participation =E0 la soci=E9t=E9 sur la = base de=20 l'=E9galit=E9 avec les autres,

f) Reconnaissant l'importance des = principes=20 et lignes directrices contenus dans le Programme d'action = mondial=20 concernant les personnes handicap=E9es et dans les R=E8gles = des Nations=20 Unies pour l'=E9galisation des chances des handicap=E9s et = leur=20 influence sur la promotion, l'=E9laboration et = l'=E9valuation aux=20 niveaux national, r=E9gional et international des = politiques, plans,=20 programmes et mesures visant la poursuite de l'=E9galisation = des=20 chances des personnes handicap=E9es,

g) Soulignant qu'il importe = d'int=E9grer la=20 condition des personnes handicap=E9es dans les strat=E9gies = pertinentes=20 de d=E9veloppement durable,

h) Reconnaissant =E9galement que = toute=20 discrimination fond=E9e sur le handicap est une n=E9gation = de la dignit=E9=20 et de la valeur inh=E9rentes =E0 la personne humaine,

i) Reconnaissant en outre la = diversit=E9 des=20 personnes handicap=E9es,

j) Reconnaissant la n=E9cessit=E9 = de promouvoir=20 et prot=E9ger les droits de l'homme de toutes les personnes=20 handicap=E9es, y compris de celles qui n=E9cessitent un = accompagnement=20 plus pouss=E9,

k) Pr=E9occup=E9s par le fait qu'en = d=E9pit de ces=20 divers instruments et engagements, les personnes = handicap=E9es=20 continuent d'=EAtre confront=E9es =E0 des obstacles =E0 leur = participation =E0=20 la soci=E9t=E9 en tant que membres =E9gaux de celle-ci et de = faire l'objet=20 de violations des droits de l'homme dans toutes les parties = du=20 monde,

l) Reconnaissant l'importance de la = coop=E9ration internationale pour l'am=E9lioration des = conditions de vie=20 des personnes handicap=E9es dans tous les pays, et en = particulier dans=20 les pays en d=E9veloppement,

m) Appr=E9ciant les utiles = contributions=20 actuelles et potentielles des personnes handicap=E9es au = bien-=EAtre=20 g=E9n=E9ral et =E0 la diversit=E9 de leurs communaut=E9s et = sachant que la=20 promotion de la pleine jouissance des droits de l'homme et = des=20 libert=E9s fondamentales par ces personnes ainsi que celle = de leur=20 pleine participation renforceront leur sentiment = d'appartenance et=20 feront notablement progresser le d=E9veloppement humain, = social et=20 =E9conomique de leurs soci=E9t=E9s et l'=E9limination de la = pauvret=E9,

n) Reconnaissant l'importance pour = les=20 personnes handicap=E9es de leur autonomie et de leur = ind=E9pendance=20 individuelles, y compris la libert=E9 de faire leurs propres = choix,=20

o) Estimant que les personnes = handicap=E9es=20 devraient avoir la possibilit=E9 de participer activement = aux=20 processus de prise de d=E9cisions concernant les politiques = et=20 programmes, en particulier ceux qui les concernent = directement,

p) Pr=E9occup=E9s par les = difficult=E9s que=20 rencontrent les personnes handicap=E9es, qui sont expos=E9es = =E0 des=20 formes multiples ou aggrav=E9es de discrimination fond=E9es = sur la race,=20 la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion = politique ou=20 toute autre opinion, l'origine nationale, ethnique, = autochtone ou=20 sociale, la fortune, la naissance, l'=E2ge ou toute autre = situation,=20

q) Reconnaissant que les femmes et = les filles=20 handicap=E9es courent souvent, dans leur famille comme =E0 = l'ext=E9rieur,=20 des risques plus =E9lev=E9s de violence, d'atteinte =E0 = l'int=E9grit=E9=20 physique, d'abus, de d=E9laissement ou de d=E9faut de soins, = de=20 maltraitance ou d'exploitation,

r) Reconnaissant que les enfants = handicap=E9s=20 doivent jouir pleinement de tous les droits de l'homme et de = toutes=20 les libert=E9s fondamentales, sur la base de l'=E9galit=E9 = avec les autres=20 enfants, et rappelant les obligations qu'ont contract=E9es = =E0 cette fin=20 les =C9tats Parties =E0 la Convention relative aux droits de = l'enfant,=20

s) Soulignant la n=E9cessit=E9 = d'int=E9grer le=20 principe de l'=E9galit=E9 des sexes dans tous les efforts = visant =E0=20 promouvoir la pleine jouissance des droits de l'homme et des = libert=E9s fondamentales par les personnes handicap=E9es, =

t) Insistant sur le fait que la = majorit=E9 des=20 personnes handicap=E9es vivent dans la pauvret=E9 et = reconnaissant =E0 cet=20 =E9gard qu'il importe au plus haut point de s'attaquer aux = effets=20 pernicieux de la pauvret=E9 sur les personnes handicap=E9es, =

u) Conscients qu'une protection = v=E9ritable des=20 personnes handicap=E9es suppose des conditions de paix et de = s=E9curit=E9=20 fond=E9es sur une pleine adh=E9sion aux buts et principes de = la Charte=20 des Nations Unies et sur le respect des instruments des = droits de=20 l'homme applicables, en particulier en cas de conflit arm=E9 = ou=20 d'occupation =E9trang=E8re,

v) Reconnaissant qu'il importe que = les=20 personnes handicap=E9es aient pleinement acc=E8s aux = =E9quipements=20 physiques, sociaux, =E9conomiques et culturels, =E0 la = sant=E9 et =E0=20 l'=E9ducation ainsi qu'=E0 l'information et =E0 la = communication pour=20 jouir pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes = les=20 libert=E9s fondamentales,

w) Conscients que l'individu, = =E9tant donn=E9 ses=20 obligations envers les autres individus et la soci=E9t=E9 = =E0 laquelle il=20 appartient, est tenu de faire son possible pour promouvoir = et=20 respecter les droits reconnus dans la Charte internationale = des=20 droits de l'homme,

x) Convaincus que la famille est = l'=E9l=E9ment=20 naturel et fondamental de la soci=E9t=E9 et a droit =E0 la = protection de=20 la soci=E9t=E9 et de l'=C9tat et que les personnes = handicap=E9es et les=20 membres de leur famille devraient recevoir la protection et = l'aide=20 n=E9cessaires pour que les familles puissent contribuer =E0 = la pleine et=20 =E9gale jouissance de leurs droits par les personnes = handicap=E9es,

y) Convaincus qu'une convention=20 internationale globale et int=E9gr=E9e pour la promotion et = la=20 protection des droits et de la dignit=E9 des personnes = handicap=E9es=20 contribuera de fa=E7on significative =E0 rem=E9dier au = profond d=E9savantage=20 social que connaissent les personnes handicap=E9es et = qu'elle=20 favorisera leur participation, sur la base de l'=E9galit=E9 = des chances,=20 =E0 tous les domaines de la vie civile, politique, = =E9conomique, sociale=20 et culturelle, dans les pays d=E9velopp=E9s comme dans les = pays en=20 d=E9veloppement,

Sont convenus de ce qui suit =  :

Article premier
Objet

La pr=E9sente Convention a pour objet de = promouvoir,=20 prot=E9ger et assurer la pleine et =E9gale jouissance de = tous les droits=20 de l'homme et de toutes les libert=E9s fondamentales par les = personnes=20 handicap=E9es et de promouvoir le respect de leur dignit=E9 = intrins=E8que.=20

Par personnes handicap=E9es on entend des = personnes qui=20 pr=E9sentent des incapacit=E9s physiques, mentales, = intellectuelles ou=20 sensorielles durables dont l'interaction avec diverses = barri=E8res=20 peut faire obstacle =E0 leur pleine et effective = participation =E0 la=20 soci=E9t=E9 sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres. =

Article 2
D=E9finitions

Aux fins de la pr=E9sente Convention : =

On entend par = =AB communication =BB, entre=20 autres, les langues, l'affichage de texte, le braille, la=20 communication tactile, les gros caract=E8res, les supports = multim=E9dias=20 accessibles ainsi que les modes, moyens et formes de = communication=20 am=E9lior=E9e et alternative =E0 base de supports =E9crits, = supports audio,=20 langue simplifi=E9e et lecteur humain, y compris les = technologies de=20 l'information et de la communication accessibles;

On entend par =AB langue =BB, = entre autres, les=20 langues parl=E9es et les langues des signes et autres formes = de langue=20 non parl=E9e;

On entend par =AB discrimination = fond=E9e sur le=20 handicap =BB toute distinction, exclusion ou = restriction fond=E9e=20 sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de = compromettre ou=20 r=E9duire =E0 n=E9ant la reconnaissance, la jouissance ou = l'exercice, sur=20 la base de l'=E9galit=E9 avec les autres, de tous les droits = de l'homme=20 et de toutes les libert=E9s fondamentales dans les domaines = politique,=20 =E9conomique, social, culturel, civil ou autres. La = discrimination=20 fond=E9e sur le handicap comprend toutes les formes de = discrimination,=20 y compris le refus d'am=E9nagement raisonnable;

On entend par =AB am=E9nagement = raisonnable =BB=20 les modifications et ajustements n=E9cessaires et = appropri=E9s=20 n'imposant pas de charge disproportionn=E9e ou indue = apport=E9s, en=20 fonction des besoins dans une situation donn=E9e, pour = assurer aux=20 personnes handicap=E9es la jouissance ou l'exercice, sur la = base de=20 l'=E9galit=E9 avec les autres, de tous les droits de l'homme = et de=20 toutes les libert=E9s fondamentales;

On entend par =AB conception = universelle =BB la=20 conception de produits, d'=E9quipements, de programmes et de = services=20 qui puissent =EAtre utilis=E9s par tous, dans toute la = mesure possible,=20 sans n=E9cessiter ni adaptation ni conception sp=E9ciale. La = =AB conception universelle =BB n'exclut pas les = appareils et=20 accessoires fonctionnels pour des cat=E9gories = particuli=E8res de=20 personnes handicap=E9es l=E0 o=F9 ils sont n=E9cessaires. =

Article 3
Principes g=E9n=E9raux
Les principes de la pr=E9sente Convention = sont :=20

a) Le respect de la dignit=E9 intrins=E8que, = de=20 l'autonomie individuelle, y compris la libert=E9 de faire = ses propres=20 choix, et de l'ind=E9pendance des personnes;

b) La non-discrimination;

c) La participation et l'int=E9gration = pleines et=20 effectives =E0 la soci=E9t=E9;

d) Le respect de la diff=E9rence et = l'acceptation des=20 personnes handicap=E9es comme faisant partie de la = diversit=E9 humaine=20 et de l'humanit=E9;

e) L'=E9galit=E9 des chances;

f) L'accessibilit=E9;

g) L'=E9galit=E9 entre les hommes et les = femmes;

h) Le respect du d=E9veloppement des = capacit=E9s de=20 l'enfant handicap=E9 et le respect du droit des enfants = handicap=E9s =E0=20 pr=E9server leur identit=E9.

Article 4
Obligations g=E9n=E9rales =

1. Les =C9tats Parties s'engagent =E0 = garantir et =E0=20 promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme = et de=20 toutes les libert=E9s fondamentales de toutes les personnes=20 handicap=E9es sans discrimination d'aucune sorte fond=E9e = sur le=20 handicap. =C0 cette fin, ils s'engagent =E0 :

a) Adopter toutes mesures appropri=E9es = d'ordre=20 l=E9gislatif, administratif ou autre pour mettre en ouvre = les droits=20 reconnus dans la pr=E9sente Convention;

b) Prendre toutes mesures appropri=E9es, y = compris des=20 mesures l=E9gislatives, pour modifier, abroger ou abolir les = lois,=20 r=E8glements, coutumes et pratiques qui sont source de = discrimination=20 envers les personnes handicap=E9es;

c) Prendre en compte la protection et la = promotion des=20 droits de l'homme des personnes handicap=E9es dans toutes = les=20 politiques et dans tous les programmes;

d) S'abstenir de tout acte et de toute = pratique=20 incompatible avec la pr=E9sente Convention et veiller =E0 ce = que les=20 pouvoirs publics et les institutions agissent conform=E9ment = =E0 la=20 pr=E9sente Convention;

e) Prendre toutes mesures appropri=E9es pour = =E9liminer la=20 discrimination fond=E9e sur le handicap pratiqu=E9e par = toute personne,=20 organisation ou entreprise priv=E9e;

f) Entreprendre ou encourager la recherche = et le=20 d=E9veloppement de biens, services, =E9quipements et = installations de=20 conception universelle, selon la d=E9finition qui en est = donn=E9e =E0=20 l'article 2 de la pr=E9sente Convention, qui devraient = n=E9cessiter le=20 minimum possible d'adaptation et de frais pour r=E9pondre = aux besoins=20 sp=E9cifiques des personnes handicap=E9es, encourager = l'offre et=20 l'utilisation de ces biens, services, =E9quipements et = installations=20 et encourager l'incorporation de la conception universelle = dans le=20 d=E9veloppement des normes et directives;

g) Entreprendre ou encourager la recherche = et le=20 d=E9veloppement et encourager l'offre et l'utilisation de = nouvelles=20 technologies - y compris les technologies de = l'information et=20 de la communication, les aides =E0 la mobilit=E9, les = appareils et=20 accessoires et les technologies d'assistance - qui = soient=20 adapt=E9es aux personnes handicap=E9es, en privil=E9giant = les technologies=20 d'un co=FBt abordable;

h) Fournir aux personnes handicap=E9es des = informations=20 accessibles concernant les aides =E0 la mobilit=E9, les = appareils et=20 accessoires et les technologies d'assistance, y compris les=20 nouvelles technologies, ainsi que les autres formes = d'assistance,=20 services d'accompagnement et =E9quipements;

i) Encourager la formation aux droits = reconnus dans la=20 pr=E9sente Convention des professionnels et personnels qui = travaillent=20 avec des personnes handicap=E9es, de fa=E7on =E0 am=E9liorer = la prestation=20 des aides et services garantis par ces droits.

2. Dans le cas des droits =E9conomiques, = sociaux et=20 culturels, chaque =C9tat Partie s'engage =E0 agir, au = maximum des=20 ressources dont il dispose et, s'il y a lieu, dans le cadre = de la=20 coop=E9ration internationale, en vue d'assurer = progressivement le=20 plein exercice de ces droits, sans pr=E9judice des = obligations=20 =E9nonc=E9es dans la pr=E9sente Convention qui sont = d'application=20 imm=E9diate en vertu du droit international.

3. Dans l'=E9laboration et la mise en ouvre = des lois et=20 des politiques adopt=E9es aux fins de l'application de la = pr=E9sente=20 Convention, ainsi que dans l'adoption de toute d=E9cision = sur des=20 questions relatives aux personnes handicap=E9es, les =C9tats = Parties=20 consultent =E9troitement et font activement participer ces = personnes,=20 y compris les enfants handicap=E9s, par l'interm=E9diaire = des=20 organisations qui les repr=E9sentent.

4. Aucune des dispositions de la pr=E9sente = Convention=20 ne porte atteinte aux dispositions plus favorables =E0 = l'exercice des=20 droits des personnes handicap=E9es qui peuvent figurer dans = la=20 l=E9gislation d'un =C9tat Partie ou dans le droit = international en=20 vigueur pour cet =C9tat. Il ne peut =EAtre admis aucune = restriction ou=20 d=E9rogation aux droits de l'homme et aux libert=E9s = fondamentales=20 reconnus ou en vigueur dans un =C9tat Partie =E0 la = pr=E9sente Convention=20 en vertu de lois, de conventions, de r=E8glements ou de = coutumes, sous=20 pr=E9texte que la pr=E9sente Convention ne reconna=EEt pas = ces droits et=20 libert=E9s ou les reconna=EEt =E0 un moindre degr=E9.

5. Les dispositions de la pr=E9sente = Convention=20 s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, =E0 = toutes les=20 unit=E9s constitutives des =C9tats f=E9d=E9ratifs.

Article 5
=C9galit=E9 et = non-discrimination

1. Les =C9tats Parties reconnaissent que = toutes les=20 personnes sont =E9gales devant la loi et en vertu de = celle-ci et ont=20 droit sans discrimination =E0 l'=E9gale protection et =E0 = l'=E9gal b=E9n=E9fice=20 de la loi.

2. Les =C9tats Parties interdisent toutes = les=20 discriminations fond=E9es sur le handicap et garantissent = aux=20 personnes handicap=E9es une =E9gale et effective protection = juridique=20 contre toute discrimination, quel qu'en soit le fondement. =

3. Afin de promouvoir l'=E9galit=E9 et = d'=E9liminer la=20 discrimination, les =C9tats Parties prennent toutes les = mesures=20 appropri=E9es pour faire en sorte que des am=E9nagements = raisonnables=20 soient apport=E9s.

4. Les mesures sp=E9cifiques qui sont = n=E9cessaires pour=20 acc=E9l=E9rer ou assurer l'=E9galit=E9 de facto des = personnes handicap=E9es ne=20 constituent pas une discrimination au sens de la pr=E9sente=20 Convention.

Article 6
Femmes handicap=E9es

1. Les =C9tats Parties reconnaissent que les = femmes et=20 les filles handicap=E9es sont expos=E9es =E0 de multiples = discriminations,=20 et ils prennent les mesures voulues pour leur permettre de = jouir=20 pleinement et dans des conditions d'=E9galit=E9 de tous les = droits de=20 l'homme et de toutes les libert=E9s fondamentales.

2. Les =C9tats Parties prennent toutes = mesures=20 appropri=E9es pour assurer le plein =E9panouissement, la = promotion et=20 l'autonomisation des femmes, afin de leur garantir = l'exercice et la=20 jouissance des droits de l'homme et des libert=E9s = fondamentales=20 =E9nonc=E9s dans la pr=E9sente Convention.

Article 7
Enfants handicap=E9s

1. Les =C9tats Parties prennent toutes = mesures=20 n=E9cessaires pour garantir aux enfants handicap=E9s la = pleine=20 jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les = libert=E9s=20 fondamentales, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres = enfants.=20

2. Dans toutes les d=E9cisions qui = concernent les=20 enfants handicap=E9s, l'int=E9r=EAt sup=E9rieur de l'enfant = doit =EAtre une=20 consid=E9ration primordiale.

3. Les =C9tats Parties garantissent =E0 = l'enfant=20 handicap=E9, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres = enfants, le=20 droit d'exprimer librement son opinion sur toute question=20 l'int=E9ressant, les opinions de l'enfant =E9tant d=FBment = prises en=20 consid=E9ration eu =E9gard =E0 son =E2ge et =E0 son degr=E9 = de maturit=E9, et=20 d'obtenir pour l'exercice de ce droit une aide adapt=E9e =E0 = son=20 handicap et =E0 son =E2ge.

Article 8
Sensibilisation

1. Les =C9tats Parties s'engagent =E0 = prendre des mesures=20 imm=E9diates, efficaces et appropri=E9es en vue de : =

a) Sensibiliser l'ensemble de la = soci=E9t=E9, y compris au=20 niveau de la famille, =E0 la situation des personnes = handicap=E9es et=20 promouvoir le respect des droits et de la dignit=E9 des = personnes=20 handicap=E9es;

b) Combattre les st=E9r=E9otypes, les = pr=E9jug=E9s et les=20 pratiques dangereuses concernant les personnes = handicap=E9es, y=20 compris ceux li=E9s au sexe et =E0 l'=E2ge, dans tous les = domaines;

c) Mieux faire conna=EEtre les capacit=E9s = et les=20 contributions des personnes handicap=E9es.

2. Dans le cadre des mesures qu'ils prennent = =E0 cette=20 fin, les =C9tats Parties :

a) Lancent et m=E8nent des campagnes = efficaces de=20 sensibilisation du public en vue de :

i) Favoriser une attitude r=E9ceptive =E0 = l'=E9gard des=20 droits des personnes handicap=E9es;

ii) Promouvoir une perception positive des = personnes=20 handicap=E9es et une conscience sociale plus pouss=E9e =E0 = leur =E9gard;=20

iii) Promouvoir la reconnaissance des = comp=E9tences,=20 m=E9rites et aptitudes des personnes handicap=E9es et de = leurs=20 contributions dans leur milieu de travail et sur le march=E9 = du=20 travail;

b) Encouragent =E0 tous les niveaux du = syst=E8me =E9ducatif,=20 notamment chez tous les enfants d=E8s leur plus jeune =E2ge, = une=20 attitude de respect pour les droits des personnes = handicap=E9es;

c) Encouragent tous les m=E9dias =E0 montrer = les personnes=20 handicap=E9es sous un jour conforme =E0 l'objet de la = pr=E9sente=20 Convention;

d) Encouragent l'organisation de programmes = de=20 formation en sensibilisation aux personnes handicap=E9es et = aux droits=20 des personnes handicap=E9es.

Article 9
Accessibilit=E9

1. Afin de permettre aux personnes = handicap=E9es de=20 vivre de fa=E7on ind=E9pendante et de participer pleinement = =E0 tous les=20 aspects de la vie, les =C9tats Parties prennent des mesures=20 appropri=E9es pour leur assurer, sur la base de = l'=E9galit=E9 avec les=20 autres, l'acc=E8s =E0 l'environnement physique, aux = transports, =E0=20 l'information et =E0 la communication, y compris aux = syst=E8mes et=20 technologies de l'information et de la communication, et aux = autres=20 =E9quipements et services ouverts ou fournis au public, tant = dans les=20 zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles = figurent=20 l'identification et l'=E9limination des obstacles et = barri=E8res =E0=20 l'accessibilit=E9, s'appliquent, entre autres :

a) Aux b=E2timents, =E0 la voirie, aux = transports et=20 autres =E9quipements int=E9rieurs ou ext=E9rieurs, y compris = les =E9coles,=20 les logements, les installations m=E9dicales et les lieux de = travail;=20

b) Aux services d'information, de = communication et=20 autres services, y compris les services =E9lectroniques et = les=20 services d'urgence.

2. Les =C9tats Parties prennent =E9galement = des mesures=20 appropri=E9es pour :

a) =C9laborer et promulguer des normes = nationales=20 minimales et des directives relatives =E0 l'accessibilit=E9 = des=20 installations et services ouverts ou fournis au public et = contr=F4ler=20 l'application de ces normes et directives;

b) Faire en sorte que les organismes = priv=E9s qui=20 offrent des installations ou des services qui sont ouverts = ou=20 fournis au public prennent en compte tous les aspects de=20 l'accessibilit=E9 par les personnes handicap=E9es;

c) Assurer aux parties concern=E9es une = formation=20 concernant les probl=E8mes d'acc=E8s auxquels les personnes = handicap=E9es=20 sont confront=E9es;

d) Faire mettre en place dans les = b=E2timents et autres=20 installations ouverts au public une signalisation en braille = et sous=20 des formes faciles =E0 lire et =E0 comprendre;

e) Mettre =E0 disposition des formes d'aide = humaine ou=20 animali=E8re et les services de m=E9diateurs, notamment de = guides, de=20 lecteurs et d'interpr=E8tes professionnels en langue des = signes, afin=20 de faciliter l'acc=E8s des b=E2timents et autres = installations ouverts=20 au public;

f) Promouvoir d'autres formes appropri=E9es = d'aide et=20 d'accompagnement des personnes handicap=E9es afin de leur = assurer=20 l'acc=E8s =E0 l'information;

g) Promouvoir l'acc=E8s des personnes = handicap=E9es aux=20 nouveaux syst=E8mes et technologies de l'information et de = la=20 communication, y compris l'Internet;

h) Promouvoir l'=E9tude, la mise au point, = la production=20 et la diffusion de syst=E8mes et technologies de = l'information et de=20 la communication =E0 un stade pr=E9coce, de fa=E7on =E0 en = assurer=20 l'accessibilit=E9 =E0 un co=FBt minimal.

Article 10
Droit =E0 la vie

Les =C9tats Parties r=E9affirment que le = droit =E0 la vie=20 est inh=E9rent =E0 la personne humaine et prennent toutes = mesures=20 n=E9cessaires pour en assurer aux personnes handicap=E9es la = jouissance=20 effective, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres. =

Article 11
Situations de risque et = situations=20 d'urgence humanitaire

Les =C9tats Parties prennent, conform=E9ment = aux=20 obligations qui leur incombent en vertu du droit = international,=20 notamment le droit international humanitaire et le droit=20 international des droits de l'homme, toutes mesures = n=E9cessaires pour=20 assurer la protection et la s=FBret=E9 des personnes = handicap=E9es dans=20 les situations de risque, y compris les conflits arm=E9s, = les crises=20 humanitaires et les catastrophes naturelles.

Article 12
Reconnaissance de la = personnalit=E9=20 juridique dans des conditions d'=E9galit=E9

1. Les =C9tats Parties r=E9affirment que les = personnes=20 handicap=E9es ont droit =E0 la reconnaissance en tous lieux = de leur=20 personnalit=E9 juridique.

2. Les =C9tats Parties reconnaissent que les = personnes=20 handicap=E9es jouissent de la capacit=E9 juridique dans tous = les=20 domaines, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres.

3. Les =C9tats Parties prennent des mesures = appropri=E9es=20 pour donner aux personnes handicap=E9es acc=E8s =E0 = l'accompagnement dont=20 elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacit=E9 = juridique.=20

4. Les =C9tats Parties font en sorte que les = mesures=20 relatives =E0 l'exercice de la capacit=E9 juridique soient = assorties de=20 garanties appropri=E9es et effectives pour pr=E9venir les = abus,=20 conform=E9ment au droit international des droits de l'homme. = Ces=20 garanties doivent garantir que les mesures relatives =E0 = l'exercice de=20 la capacit=E9 juridique respectent les droits, la volont=E9 = et les=20 pr=E9f=E9rences de la personne concern=E9e, soient exemptes = de tout=20 conflit d'int=E9r=EAt et ne donnent lieu =E0 aucun abus = d'influence,=20 soient proportionn=E9es et adapt=E9es =E0 la situation de la = personne=20 concern=E9e, s'appliquent pendant la p=E9riode la plus = br=E8ve possible et=20 soient soumises =E0 un contr=F4le p=E9riodique effectu=E9 = par un organe=20 ind=E9pendant et impartial ou une instance judiciaire. Ces = garanties=20 doivent =E9galement =EAtre proportionn=E9es au degr=E9 = auquel les mesures=20 devant faciliter l'exercice de la capacit=E9 juridique = affectent les=20 droits et int=E9r=EAts de la personne concern=E9e.

5. Sous r=E9serve des dispositions du = pr=E9sent article,=20 les =C9tats Parties prennent toutes mesures appropri=E9es et = effectives=20 pour garantir le droit qu'ont les personnes handicap=E9es, = sur la base=20 de l'=E9galit=E9 avec les autres, de poss=E9der des biens ou = d'en h=E9riter,=20 de contr=F4ler leurs finances et d'avoir acc=E8s aux m=EAmes = conditions=20 que les autres personnes aux pr=EAts bancaires, = hypoth=E8ques et autres=20 formes de cr=E9dit financier; ils veillent =E0 ce que les = personnes=20 handicap=E9es ne soient pas arbitrairement priv=E9es de = leurs biens.=20

Article 13
Acc=E8s =E0 la justice

1. Les =C9tats Parties assurent l'acc=E8s = effectif des=20 personnes handicap=E9es =E0 la justice, sur la base de = l'=E9galit=E9 avec=20 les autres, y compris par le biais d'am=E9nagements = proc=E9duraux et=20 d'am=E9nagements en fonction de l'=E2ge, afin de faciliter = leur=20 participation effective, directe ou indirecte, notamment en = tant que=20 t=E9moins, =E0 toutes les proc=E9dures judiciaires, y = compris au stade de=20 l'enqu=EAte et aux autres stades pr=E9liminaires.

2. Afin d'aider =E0 assurer l'acc=E8s = effectif des=20 personnes handicap=E9es =E0 la justice, les =C9tats Parties = favorisent une=20 formation appropri=E9e des personnels concourant =E0 = l'administration de=20 la justice, y compris les personnels de police et les = personnels=20 p=E9nitentiaires.

Article 14
Libert=E9 et s=E9curit=E9 de = la personne=20

1. Les =C9tats Parties veillent =E0 ce que = les personnes=20 handicap=E9es, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les = autres :

a) Jouissent du droit =E0 la libert=E9 et = =E0 la s=FBret=E9 de=20 leur personne;

b) Ne soient pas priv=E9es de leur libert=E9 = de fa=E7on=20 ill=E9gale ou arbitraire; ils veillent en outre =E0 ce que = toute=20 privation de libert=E9 soit conforme =E0 la loi et =E0 ce = qu'en aucun cas=20 l'existence d'un handicap ne justifie une privation de = libert=E9.

2. Les =C9tats Parties veillent =E0 ce que = les personnes=20 handicap=E9es, si elles sont priv=E9es de leur libert=E9 =E0 = l'issue d'une=20 quelconque proc=E9dure, aient droit, sur la base de = l'=E9galit=E9 avec les=20 autres, aux garanties pr=E9vues par le droit international = des droits=20 de l'homme et soient trait=E9es conform=E9ment aux buts et = principes de=20 la pr=E9sente Convention, y compris en b=E9n=E9ficiant = d'am=E9nagements=20 raisonnables.

Article 15
Droit de ne pas =EAtre = soumis =E0 la=20 torture ni =E0 des peines ou traitements cruels, inhumains = ou=20 d=E9gradants

1. Nul ne sera soumis =E0 la torture, ni =E0 = des peines ou=20 traitements cruels, inhumains ou d=E9gradants. En = particulier, il est=20 interdit de soumettre une personne sans son libre = consentement =E0 une=20 exp=E9rience m=E9dicale ou scientifique.

2. Les =C9tats Parties prennent toutes = mesures=20 l=E9gislatives, administratives, judiciaires et autres = mesures=20 efficaces pour emp=EAcher, sur la base de l'=E9galit=E9 avec = les autres,=20 que des personnes handicap=E9es ne soient soumises =E0 la = torture ou =E0=20 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d=E9gradants. =

Article 16
Droit de ne pas =EAtre = soumis =E0=20 l'exploitation, =E0 la violence et =E0 la maltraitance

1. Les =C9tats Parties prennent toutes = mesures=20 l=E9gislatives, administratives, sociales, =E9ducatives et = autres=20 mesures appropri=E9es pour prot=E9ger les personnes = handicap=E9es, =E0 leur=20 domicile comme =E0 l'ext=E9rieur, contre toutes formes = d'exploitation,=20 de violence et de maltraitance, y compris leurs aspects = fond=E9s sur=20 le sexe.

2. Les =C9tats Parties prennent =E9galement = toutes mesures=20 appropri=E9es pour pr=E9venir toutes les formes = d'exploitation, de=20 violence et de maltraitance en assurant notamment aux = personnes=20 handicap=E9es, =E0 leur famille et =E0 leurs aidants des = formes=20 appropri=E9es d'aide et d'accompagnement adapt=E9es au sexe = et =E0 l'=E2ge,=20 y compris en mettant =E0 leur disposition des informations = et des=20 services =E9ducatifs sur les moyens d'=E9viter, de = reconna=EEtre et de=20 d=E9noncer les cas d'exploitation, de violence et de = maltraitance. Les=20 =C9tats Parties veillent =E0 ce que les services de = protection tiennent=20 compte de l'=E2ge, du sexe et du handicap des = int=E9ress=E9s.

3. Afin de pr=E9venir toutes les formes = d'exploitation,=20 de violence et de maltraitance, les =C9tats Parties veillent = =E0 ce que=20 tous les =E9tablissements et programmes destin=E9s aux = personnes=20 handicap=E9es soient effectivement contr=F4l=E9s par des = autorit=E9s=20 ind=E9pendantes.

4. Les =C9tats Parties prennent toutes = mesures=20 appropri=E9es pour faciliter le r=E9tablissement physique, = cognitif et=20 psychologique, la r=E9adaptation et la r=E9insertion sociale = des=20 personnes handicap=E9es qui ont =E9t=E9 victimes = d'exploitation, de=20 violence ou de maltraitance sous toutes leurs formes, = notamment en=20 mettant =E0 leur disposition des services de protection. Le=20 r=E9tablissement et la r=E9insertion interviennent dans un = environnement=20 qui favorise la sant=E9, le bien-=EAtre, l'estime de soi, la = dignit=E9 et=20 l'autonomie de la personne et qui prend en compte les = besoins=20 sp=E9cifiquement li=E9s au sexe et =E0 l'=E2ge.

5. Les =C9tats Parties mettent en place une = l=E9gislation=20 et des politiques efficaces, y compris une l=E9gislation et = des=20 politiques ax=E9es sur les femmes et les enfants, qui = garantissent que=20 les cas d'exploitation, de violence et de maltraitance = envers des=20 personnes handicap=E9es sont d=E9pist=E9s, font l'objet = d'une enqu=EAte et,=20 le cas =E9ch=E9ant, donnent lieu =E0 des poursuites.

Article 17
Protection de = l'int=E9grit=E9 de la=20 personne

Toute personne handicap=E9e a droit au = respect de son=20 int=E9grit=E9 physique et mentale sur la base de = l'=E9galit=E9 avec les=20 autres.

Article 18
Droit de circuler librement = et=20 nationalit=E9

1. Les =C9tats Parties reconnaissent aux = personnes=20 handicap=E9es, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres, = le droit de=20 circuler librement, le droit de choisir librement leur = r=E9sidence et=20 le droit =E0 une nationalit=E9, et ils veillent notamment = =E0 ce que les=20 personnes handicap=E9es :

a) Aient le droit d'acqu=E9rir une = nationalit=E9 et de=20 changer de nationalit=E9 et ne soient pas priv=E9es de leur = nationalit=E9=20 arbitrairement ou en raison de leur handicap;

b) Ne soient pas priv=E9es, en raison de = leur handicap,=20 de la capacit=E9 d'obtenir, de poss=E9der et d'utiliser des = titres=20 attestant leur nationalit=E9 ou autres titres d'identit=E9 = ou d'avoir=20 recours aux proc=E9dures pertinentes, telles que les = proc=E9dures=20 d'immigration, qui peuvent =EAtre n=E9cessaires pour = faciliter=20 l'exercice du droit de circuler librement;

c) Aient le droit de quitter n'importe quel = pays, y=20 compris le leur;

d) Ne soient pas priv=E9es, arbitrairement = ou en raison=20 de leur handicap, du droit d'entrer dans leur propre pays. =

2. Les enfants handicap=E9s sont = enregistr=E9s aussit=F4t=20 leur naissance et ont d=E8s celle-ci le droit =E0 un nom, le = droit=20 d'acqu=E9rir une nationalit=E9 et, dans la mesure du = possible, le droit=20 de conna=EEtre leurs parents et d'=EAtre =E9lev=E9s par eux. =

Article 19
Autonomie de vie et = inclusion dans la=20 soci=E9t=E9

Les =C9tats Parties =E0 la pr=E9sente = Convention=20 reconnaissent =E0 toutes les personnes handicap=E9es le = droit de vivre=20 dans la soci=E9t=E9, avec la m=EAme libert=E9 de choix que = les autres=20 personnes, et prennent des mesures efficaces et = appropri=E9es pour=20 faciliter aux personnes handicap=E9es la pleine jouissance = de ce droit=20 ainsi que leur pleine int=E9gration et participation =E0 la = soci=E9t=E9,=20 notamment en veillant =E0 ce que :

a) Les personnes handicap=E9es aient la = possibilit=E9 de=20 choisir, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres, leur = lieu de=20 r=E9sidence et o=F9 et avec qui elles vont vivre et qu'elles = ne soient=20 pas oblig=E9es de vivre dans un milieu de vie particulier; =

b) Les personnes handicap=E9es aient acc=E8s = =E0 une gamme=20 de services =E0 domicile ou en =E9tablissement et autres = services=20 sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle = n=E9cessaire=20 pour leur permettre de vivre dans la soci=E9t=E9 et de s'y = ins=E9rer et=20 pour emp=EAcher qu'elles ne soient isol=E9es ou victimes de = s=E9gr=E9gation;=20

c) Les services et =E9quipements sociaux = destin=E9s =E0 la=20 population g=E9n=E9rale soient mis =E0 la disposition des = personnes=20 handicap=E9es, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres, = et soient=20 adapt=E9s =E0 leurs besoins.

Article 20
Mobilit=E9 personnelle

Les =C9tats Parties prennent des mesures = efficaces pour=20 assurer la mobilit=E9 personnelle des personnes = handicap=E9es, dans la=20 plus grande autonomie possible, y compris en :

a) Facilitant la mobilit=E9 personnelle des = personnes=20 handicap=E9es selon les modalit=E9s et au moment que = celles-ci=20 choisissent, et =E0 un co=FBt abordable;

b) Facilitant l'acc=E8s des personnes = handicap=E9es =E0 des=20 aides =E0 la mobilit=E9, appareils et accessoires, = technologies=20 d'assistance, formes d'aide humaine ou animali=E8re et = m=E9diateurs de=20 qualit=E9, notamment en faisant en sorte que leur co=FBt = soit abordable;=20

c) Dispensant aux personnes handicap=E9es et = aux=20 personnels sp=E9cialis=E9s qui travaillent avec elles une = formation aux=20 techniques de mobilit=E9;

d) Encourageant les organismes qui = produisent des=20 aides =E0 la mobilit=E9, des appareils et accessoires et des = technologies d'assistance =E0 prendre en compte tous les = aspects de la=20 mobilit=E9 des personnes handicap=E9es.

Article 21
Libert=E9 d'expression et = d'opinion et=20 acc=E8s =E0 l'information

Les =C9tats Parties prennent toutes mesures = appropri=E9es=20 pour que les personnes handicap=E9es puissent exercer le = droit =E0 la=20 libert=E9 d'expression et d'opinion, y compris la libert=E9 = de demander,=20 recevoir et communiquer des informations et des id=E9es, sur = la base=20 de l'=E9galit=E9 avec les autres et en recourant =E0 tous = moyens, de=20 communication de leur choix au sens de l'article 2 de la = pr=E9sente=20 Convention. =C0 cette fin, les =C9tats Parties :

a) Communiquent les informations destin=E9es = au grand=20 public aux personnes handicap=E9es, sans tarder et sans = frais=20 suppl=E9mentaires pour celles-ci, sous des formes = accessibles et au=20 moyen de technologies adapt=E9es aux diff=E9rents types de = handicap;=20

b) Acceptent et facilitent le recours par = les=20 personnes handicap=E9es, pour leurs d=E9marches officielles, = =E0 la langue=20 des signes, au braille, =E0 la communication am=E9lior=E9e = et alternative=20 et =E0 tous les autres moyens, modes et formes accessibles = de=20 communication de leur choix;

c) Demandent instamment aux organismes = priv=E9s qui=20 mettent des services =E0 la disposition du public, y compris = par le=20 biais de l'Internet, de fournir des informations et des = services=20 sous des formes accessibles aux personnes handicap=E9es et = que=20 celles-ci puissent utiliser;

d) Encouragent les m=E9dias, y compris ceux = qui=20 communiquent leurs informations par l'Internet, =E0 rendre = leurs=20 services accessibles aux personnes handicap=E9es;

e) Reconnaissent et favorisent l'utilisation = des=20 langues des signes.

Article 22
Respect de la vie priv=E9e =

1. Aucune personne handicap=E9e, quel que = soit son lieu=20 de r=E9sidence ou son milieu de vie, ne sera l'objet = d'immixtions=20 arbitraires ou ill=E9gales dans sa vie priv=E9e, sa famille, = son=20 domicile ou sa correspondance ou autres types de = communication ni=20 d'atteintes ill=E9gales =E0 son honneur et =E0 sa = r=E9putation. Les=20 personnes handicap=E9es ont droit =E0 la protection de la = loi contre de=20 telles immixtions ou de telles atteintes.

2. Les =C9tats Parties prot=E8gent la = confidentialit=E9 des=20 informations personnelles et des informations relatives =E0 = la sant=E9=20 et =E0 la r=E9adaptation des personnes handicap=E9es, sur la = base de=20 l'=E9galit=E9 avec les autres.

Article 23
Respect du domicile et de la = famille=20

1. Les =C9tats Parties prennent des mesures = efficaces et=20 appropri=E9es pour =E9liminer la discrimination =E0 = l'=E9gard des personnes=20 handicap=E9es dans tout ce qui a trait au mariage, =E0 la = famille, =E0 la=20 fonction parentale et aux relations personnelles, sur la = base de=20 l'=E9galit=E9 avec les autres, et veillent =E0 ce que : =

a) Soit reconnu =E0 toutes les personnes = handicap=E9es, =E0=20 partir de l'=E2ge nubile, le droit de se marier et de fonder = une=20 famille sur la base du libre et plein consentement des = futurs =E9poux;=20

b) Soient reconnus aux personnes = handicap=E9es le droit=20 de d=E9cider librement et en toute connaissance de cause du = nombre de=20 leurs enfants et de l'espacement des naissances ainsi que le = droit=20 d'avoir acc=E8s, de fa=E7on appropri=E9e pour leur =E2ge, = =E0 l'information et=20 =E0 l'=E9ducation en mati=E8re de procr=E9ation et de = planification=20 familiale; et =E0 ce que les moyens n=E9cessaires =E0 = l'exercice de ces=20 droits leur soient fournis;

c) Les personnes handicap=E9es, y compris = les enfants,=20 conservent leur fertilit=E9, sur la base de l'=E9galit=E9 = avec les autres.=20

2. Les =C9tats Parties garantissent les = droits et=20 responsabilit=E9s des personnes handicap=E9es en mati=E8re = de tutelle, de=20 curatelle, de garde et d'adoption des enfants ou = d'institutions=20 similaires, lorsque ces institutions existent dans la = l=E9gislation=20 nationale; dans tous les cas, l'int=E9r=EAt sup=E9rieur de = l'enfant est la=20 consid=E9ration primordiale. Les =C9tats Parties apportent = une aide=20 appropri=E9e aux personnes handicap=E9es dans l'exercice de = leurs=20 responsabilit=E9s parentales.

3. Les =C9tats Parties veillent =E0 ce que = les enfants=20 handicap=E9s aient des droits =E9gaux dans leur vie en = famille. Aux fins=20 de l'exercice de ces droits et en vue de pr=E9venir la = dissimulation,=20 l'abandon, le d=E9laissement et la s=E9gr=E9gation des = enfants handicap=E9s,=20 les =C9tats Parties s'engagent =E0 fournir aux enfants = handicap=E9s et =E0=20 leur famille, =E0 un stade pr=E9coce, un large =E9ventail = d'informations=20 et de services, dont des services d'accompagnement.

4. Les =C9tats Parties veillent =E0 ce = qu'aucun enfant ne=20 soit s=E9par=E9 de ses parents contre son gr=E9, =E0 moins = que les autorit=E9s=20 comp=E9tentes, sous r=E9serve d'un contr=F4le = juridictionnel, ne d=E9cident,=20 conform=E9ment au droit et aux proc=E9dures applicables, = qu'une telle=20 s=E9paration est n=E9cessaire dans l'int=E9r=EAt sup=E9rieur = de l'enfant. En=20 aucun cas un enfant ne doit =EAtre s=E9par=E9 de ses parents = en raison de=20 son handicap ou du handicap de l'un ou des deux parents. =

5. Les =C9tats Parties s'engagent, lorsque = la famille=20 imm=E9diate n'est pas en mesure de s'occuper d'un enfant = handicap=E9, =E0=20 ne n=E9gliger aucun effort pour assurer la prise en charge = de l'enfant=20 par la famille =E9largie et, si cela n'est pas possible, = dans un cadre=20 familial au sein de la communaut=E9.

Article 24
=C9ducation

1. Les =C9tats Parties reconnaissent le = droit des=20 personnes handicap=E9es =E0 l'=E9ducation. En vue d'assurer = l'exercice de=20 ce droit sans discrimination et sur la base de l'=E9galit=E9 = des=20 chances, les =C9tats Parties font en sorte que le syst=E8me = =E9ducatif=20 pourvoie =E0 l'insertion scolaire =E0 tous les niveaux et = offre, tout au=20 long de la vie, des possibilit=E9s d'=E9ducation qui = visent :

a) Le plein =E9panouissement du potentiel = humain et du=20 sentiment de dignit=E9 et d'estime de soi, ainsi que le = renforcement=20 du respect des droits de l'homme, des libert=E9s = fondamentales et de=20 la diversit=E9 humaine;

b) L'=E9panouissement de la personnalit=E9 = des personnes=20 handicap=E9es, de leurs talents et de leur cr=E9ativit=E9 = ainsi que de=20 leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure = de leurs=20 potentialit=E9s;

c) La participation effective des personnes=20 handicap=E9es =E0 une soci=E9t=E9 libre.

2. Aux fins de l'exercice de ce droit, les = =C9tats=20 Parties veillent =E0 ce que :

a) Les personnes handicap=E9es ne soient pas = exclues,=20 sur le fondement de leur handicap, du syst=E8me = d'enseignement g=E9n=E9ral=20 et =E0 ce que les enfants handicap=E9s ne soient pas exclus, = sur le=20 fondement de leur handicap, de l'enseignement primaire = gratuit et=20 obligatoire ou de l'enseignement secondaire;

b) Les personnes handicap=E9es puissent, sur = la base de=20 l'=E9galit=E9 avec les autres, avoir acc=E8s, dans les = communaut=E9s o=F9=20 elles vivent, =E0 un enseignement primaire inclusif, de = qualit=E9 et=20 gratuit, et =E0 l'enseignement secondaire;

c) Il soit proc=E9d=E9 =E0 des = am=E9nagements raisonnables en=20 fonction des besoins de chacun;

d) Les personnes handicap=E9es = b=E9n=E9ficient, au sein du=20 syst=E8me d'enseignement g=E9n=E9ral, de l'accompagnement = n=E9cessaire pour=20 faciliter leur =E9ducation effective;

e) Des mesures d'accompagnement = individualis=E9=20 efficaces soient prises dans des environnements qui = optimisent le=20 progr=E8s scolaire et la socialisation, conform=E9ment =E0 = l'objectif de=20 pleine int=E9gration.

3. Les =C9tats Parties donnent aux personnes = handicap=E9es=20 la possibilit=E9 d'acqu=E9rir les comp=E9tences pratiques et = sociales=20 n=E9cessaires de fa=E7on =E0 faciliter leur pleine et = =E9gale participation=20 au syst=E8me d'enseignement et =E0 la vie de la = communaut=E9. =C0 cette fin,=20 les =C9tats Parties prennent des mesures appropri=E9es, et=20 notamment :

a) Facilitent l'apprentissage du braille, de = l'=E9criture adapt=E9e et des modes, moyens et formes de = communication=20 am=E9lior=E9e et alternative, le d=E9veloppement des = capacit=E9s=20 d'orientation et de la mobilit=E9, ainsi que le soutien par = les pairs=20 et le mentorat;

b) Facilitent l'apprentissage de la langue = des signes=20 et la promotion de l'identit=E9 linguistique des personnes = sourdes;=20

c) Veillent =E0 ce que les personnes = aveugles, sourdes=20 ou sourdes et aveugles - et en particulier les = enfants -=20 re=E7oivent un enseignement dispens=E9 dans la langue et par = le biais=20 des modes et moyens de communication qui conviennent le = mieux =E0=20 chacun, et ce, dans des environnements qui optimisent le = progr=E8s=20 scolaire et la sociabilisation.

4. Afin de faciliter l'exercice de ce droit, = les =C9tats=20 Parties prennent des mesures appropri=E9es pour employer des = enseignants, y compris des enseignants handicap=E9s, qui ont = une=20 qualification en langue des signes ou en braille et pour = former les=20 cadres et personnels =E9ducatifs =E0 tous les niveaux. Cette = formation=20 comprend la sensibilisation aux handicaps et l'utilisation = des=20 modes, moyens et formes de communication am=E9lior=E9e et = alternative et=20 des techniques et mat=E9riels p=E9dagogiques adapt=E9s aux = personnes=20 handicap=E9es.

5. Les =C9tats Parties veillent =E0 ce que = les personnes=20 handicap=E9es puissent avoir acc=E8s, sans discrimination et = sur la base=20 de l'=E9galit=E9 avec les autres, =E0 l'enseignement = tertiaire g=E9n=E9ral, =E0=20 la formation professionnelle, =E0 l'enseignement pour = adultes et =E0 la=20 formation continue. =C0 cette fin, ils veillent =E0 ce que = des=20 am=E9nagements raisonnables soient apport=E9s en faveur des = personnes=20 handicap=E9es.

Article 25
Sant=E9

Les =C9tats Parties reconnaissent que les = personnes=20 handicap=E9es ont le droit de jouir du meilleur =E9tat de = sant=E9 possible=20 sans discrimination fond=E9e sur le handicap. Ils prennent = toutes les=20 mesures appropri=E9es pour leur assurer l'acc=E8s =E0 des = services de=20 sant=E9 qui prennent en compte les sexosp=E9cificit=E9s, y = compris des=20 services de r=E9adaptation. En particulier, les =C9tats = Parties :=20

a) Fournissent aux personnes handicap=E9es = des services=20 de sant=E9 gratuits ou d'un co=FBt abordable couvrant la = m=EAme gamme et=20 de la m=EAme qualit=E9 que ceux offerts aux autres = personnes, y compris=20 des services de sant=E9 sexuelle et g=E9n=E9sique et des = programmes de=20 sant=E9 publique communautaires;

b) Fournissent aux personnes handicap=E9es = les services=20 de sant=E9 dont celles-ci ont besoin en raison = sp=E9cifiquement de leur=20 handicap, y compris des services de d=E9pistage pr=E9coce = et, s'il y a=20 lieu, d'intervention pr=E9coce, et des services destin=E9s = =E0 r=E9duire au=20 maximum ou =E0 pr=E9venir les nouveaux handicaps, notamment = chez les=20 enfants et les personnes =E2g=E9es;

c) Fournissent ces services aux personnes = handicap=E9es=20 aussi pr=E8s que possible de leur communaut=E9, y compris en = milieu=20 rural;

d) Exigent des professionnels de la sant=E9 = qu'ils=20 dispensent aux personnes handicap=E9es des soins de la = m=EAme qualit=E9=20 que ceux dispens=E9s aux autres, et notamment qu'ils = obtiennent le=20 consentement libre et =E9clair=E9 des personnes = handicap=E9es concern=E9es;=20 =E0 cette fin, les =C9tats Parties m=E8nent des activit=E9s = de formation et=20 promulguent des r=E8gles d=E9ontologiques pour les secteurs = public et=20 priv=E9 de la sant=E9 de fa=E7on, entre autres, =E0 = sensibiliser les=20 personnels aux droits de l'homme, =E0 la dignit=E9, =E0 = l'autonomie et aux=20 besoins des personnes handicap=E9es;

e) Interdisent dans le secteur des = assurances la=20 discrimination =E0 l'encontre des personnes handicap=E9es, = qui doivent=20 pouvoir obtenir =E0 des conditions =E9quitables et = raisonnables une=20 assurance maladie et, dans les pays o=F9 elle est = autoris=E9e par le=20 droit national, une assurance-vie;

f) Emp=EAchent tout refus discriminatoire de = fournir des=20 soins ou services m=E9dicaux ou des aliments ou des liquides = en raison=20 d'un handicap.

Article 26
Adaptation et r=E9adaptation =

1. Les =C9tats Parties prennent des mesures = efficaces et=20 appropri=E9es, faisant notamment intervenir l'entraide entre = pairs,=20 pour permettre aux personnes handicap=E9es d'atteindre et de = conserver=20 le maximum d'autonomie, de r=E9aliser pleinement leur = potentiel=20 physique, mental, social et professionnel, et de parvenir = =E0 la=20 pleine int=E9gration et =E0 la pleine participation =E0 tous = les aspects=20 de la vie. =C0 cette fin, les =C9tats Parties organisent, = renforcent et=20 d=E9veloppent des services et programmes diversifi=E9s = d'adaptation et=20 de r=E9adaptation, en particulier dans les domaines de la = sant=E9, de=20 l'emploi, de l'=E9ducation et des services sociaux, de telle = sorte que=20 ces services et programmes :

a) Commencent au stade le plus pr=E9coce = possible et=20 soient fond=E9s sur une =E9valuation pluridisciplinaire des = besoins et=20 des atouts de chacun;

b) Facilitent la participation et = l'int=E9gration =E0 la=20 communaut=E9 et =E0 tous les aspects de la soci=E9t=E9, = soient librement=20 accept=E9s et soient mis =E0 la disposition des personnes = handicap=E9es=20 aussi pr=E8s que possible de leur communaut=E9, y compris = dans les zones=20 rurales.

2. Les =C9tats Parties favorisent le = d=E9veloppement de la=20 formation initiale et continue des professionnels et = personnels qui=20 travaillent dans les services d'adaptation et de = r=E9adaptation.

3. Les =C9tats Parties favorisent l'offre, = la=20 connaissance et l'utilisation d'appareils et de technologies = d'aide,=20 con=E7us pour les personnes handicap=E9es, qui facilitent = l'adaptation=20 et la r=E9adaptation.

Article 27
Travail et emploi

1. Les =C9tats Parties reconnaissent aux = personnes=20 handicap=E9es, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres, = le droit au=20 travail, notamment =E0 la possibilit=E9 de gagner leur vie = en=20 accomplissant un travail librement choisi ou accept=E9 sur = un march=E9=20 du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant=20 l'inclusion et accessibles aux personnes handicap=E9es. Ils=20 garantissent et favorisent l'exercice du droit au travail, y = compris=20 pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d'emploi, en = prenant=20 des mesures appropri=E9es, y compris des mesures = l=E9gislatives, pour=20 notamment :

a) Interdire la discrimination fond=E9e sur = le handicap=20 dans tout ce qui a trait =E0 l'emploi sous toutes ses = formes,=20 notamment les conditions de recrutement, d'embauche et = d'emploi, le=20 maintien dans l'emploi, l'avancement et les conditions de = s=E9curit=E9=20 et d'hygi=E8ne au travail;

b) Prot=E9ger le droit des personnes = handicap=E9es =E0=20 b=E9n=E9ficier, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les = autres, de conditions=20 de travail justes et favorables, y compris l'=E9galit=E9 des = chances et=20 l'=E9galit=E9 de r=E9mun=E9ration =E0 travail =E9gal, la = s=E9curit=E9 et l'hygi=E8ne=20 sur les lieux de travail, la protection contre le = harc=E8lement et des=20 proc=E9dures de r=E8glement des griefs;

c) Faire en sorte que les personnes = handicap=E9es=20 puissent exercer leurs droits professionnels et syndicaux = sur la=20 base de l'=E9galit=E9 avec les autres;

d) Permettre aux personnes handicap=E9es = d'avoir=20 effectivement acc=E8s aux programmes d'orientation technique = et=20 professionnel, aux services de placement et aux services de=20 formation professionnelle et continue offerts =E0 la = population en=20 g=E9n=E9ral;

e) Promouvoir les possibilit=E9s d'emploi et = d'avancement des personnes handicap=E9es sur le march=E9 du = travail,=20 ainsi que l'aide =E0 la recherche et =E0 l'obtention d'un = emploi, au=20 maintien dans l'emploi et au retour =E0 l'emploi;

f) Promouvoir les possibilit=E9s d'exercice = d'une=20 activit=E9 ind=E9pendante, l'esprit d'entreprise, et = l'organisation de=20 coop=E9ratives et la cr=E9ation d'entreprise;

g) Employer des personnes handicap=E9es dans = le secteur=20 public;

h) Favoriser l'emploi de personnes = handicap=E9es dans le=20 secteur priv=E9 en mettant en ouvre des politiques et = mesures=20 appropri=E9es, y compris le cas =E9ch=E9ant des programmes = d'action=20 positive, des incitations et d'autres mesures;

i) Faire en sorte que des am=E9nagements = raisonnables=20 soient apport=E9s aux lieux de travail en faveur des = personnes=20 handicap=E9es;

j) Favoriser l'acquisition par les personnes = handicap=E9es d'une exp=E9rience professionnelle sur le = march=E9 du=20 travail g=E9n=E9ral;

k) Promouvoir des programmes de = r=E9adaptation technique=20 et professionnelle, de maintien dans l'emploi et de retour = =E0=20 l'emploi pour les personnes handicap=E9es.

2. Les =C9tats Parties veillent =E0 ce que = les personnes=20 handicap=E9es ne soient tenues ni en esclavage ni en = servitude, et =E0=20 ce qu'elles soient prot=E9g=E9es, sur la base de = l'=E9galit=E9 avec les=20 autres, contre le travail forc=E9 ou obligatoire.

Article 28
Niveau de vie ad=E9quat et = protection=20 sociale

1. Les =C9tats Parties reconnaissent le = droit des=20 personnes handicap=E9es =E0 un niveau de vie ad=E9quat pour = elles-m=EAmes et=20 pour leur famille, notamment une alimentation, un = habillement et un=20 logement ad=E9quats, et =E0 une am=E9lioration constante de = leurs=20 conditions de vie et prennent des mesures appropri=E9es pour = prot=E9ger=20 et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination = fond=E9e sur=20 le handicap.

2. Les =C9tats Parties reconnaissent le = droit des=20 personnes handicap=E9es =E0 la protection sociale et =E0 la = jouissance de=20 ce droit sans discrimination fond=E9e sur le handicap et = prennent des=20 mesures appropri=E9es pour prot=E9ger et promouvoir = l'exercice de ce=20 droit, y compris des mesures destin=E9es =E0 :

a) Assurer aux personnes handicap=E9es = l'=E9galit=E9 d'acc=E8s=20 aux services d'eau salubre et leur assurer l'acc=E8s =E0 des = services,=20 appareils et accessoires et autres aides r=E9pondant aux = besoins cr=E9=E9s=20 par leur handicap qui soient appropri=E9s et abordables; =

b) Assurer aux personnes handicap=E9es, en = particulier=20 aux femmes et aux filles et aux personnes =E2g=E9es, = l'acc=E8s aux=20 programmes de protection sociale et aux programmes de = r=E9duction de=20 la pauvret=E9;

c) Assurer aux personnes handicap=E9es et = =E0 leurs=20 familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvret=E9, = l'acc=E8s =E0=20 l'aide publique pour couvrir les frais li=E9s au handicap, = notamment=20 les frais permettant d'assurer ad=E9quatement une formation, = un=20 soutien psychologique, une aide financi=E8re ou une prise en = charge de=20 r=E9pit;

d) Assurer aux personnes handicap=E9es = l'acc=E8s aux=20 programmes de logements sociaux;

e) Assurer aux personnes handicap=E9es = l'=E9galit=E9 d'acc=E8s=20 aux programmes et prestations de retraite.

Article 29
Participation =E0 la vie = politique et =E0=20 la vie publique

Les =C9tats Parties garantissent aux = personnes=20 handicap=E9es la jouissance des droits politiques et la = possibilit=E9 de=20 les exercer sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres, et = s'engagent :

a) =C0 faire en sorte que les personnes = handicap=E9es=20 puissent effectivement et pleinement participer =E0 la vie = politique=20 et =E0 la vie publique sur la base de l'=E9galit=E9 avec les = autres, que=20 ce soit directement ou par l'interm=E9diaire de = repr=E9sentants=20 librement choisis, et notamment qu'elles aient le droit et = la=20 possibilit=E9 de voter et d'=EAtre =E9lues, et pour cela les = =C9tats=20 Parties, entre autres mesures :

i) Veillent =E0 ce que les proc=E9dures, = =E9quipements et=20 mat=E9riels =E9lectoraux soient appropri=E9s, accessibles et = faciles =E0=20 comprendre et =E0 utiliser;

ii) Prot=E8gent le droit qu'ont les = personnes=20 handicap=E9es de voter =E0 bulletin secret et sans = intimidation aux=20 =E9lections et r=E9f=E9rendums publics, de se pr=E9senter = aux =E9lections et=20 d'exercer effectivement un mandat =E9lectif ainsi que = d'exercer toutes=20 fonctions publiques =E0 tous les niveaux de l'=C9tat, et = facilitent,=20 s'il y a lieu, le recours aux technologies d'assistance et = aux=20 nouvelles technologies;

iii) Garantissent la libre expression de la = volont=E9=20 des personnes handicap=E9es en tant qu'=E9lecteurs et =E0 = cette fin si=20 n=E9cessaire, et =E0 leur demande, les autorisent =E0 se = faire assister=20 d'une personne de leur choix pour voter;

b) =C0 promouvoir activement un = environnement dans=20 lequel les personnes handicap=E9es peuvent effectivement et = pleinement=20 participer =E0 la conduite des affaires publiques, sans = discrimination=20 et sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres, et =E0 = encourager leur=20 participation aux affaires publiques, notamment par le = biais :=20

i) De leur participation aux organisations = non=20 gouvernementales et associations qui s'int=E9ressent =E0 la = vie publique=20 et politique du pays, et de leur participation aux = activit=E9s et =E0=20 l'administration des partis politiques;

ii) De la constitution d'organisations de = personnes=20 handicap=E9es pour les repr=E9senter aux niveaux = international,=20 national, r=E9gional et local et de l'adh=E9sion =E0 ces = organisations.=20

Article 30
Participation =E0 la vie = culturelle et=20 r=E9cr=E9ative, aux loisirs et aux sports

1. Les =C9tats Parties reconnaissent le = droit des=20 personnes handicap=E9es de participer =E0 la vie culturelle, = sur la base=20 de l'=E9galit=E9 avec les autres, et prennent toutes mesures = appropri=E9es=20 pour faire en sorte qu'elles :

a) Aient acc=E8s aux produits culturels dans = des formats=20 accessibles;

b) Aient acc=E8s aux =E9missions de = t=E9l=E9vision, aux films,=20 aux pi=E8ces de th=E9=E2tre et autres activit=E9s = culturelles dans des=20 formats accessibles;

c) Aient acc=E8s aux lieux d'activit=E9s = culturelles tels=20 que les th=E9=E2tres, les mus=E9es, les cin=E9mas, les = biblioth=E8ques et les=20 services touristiques, et, dans la mesure du possible, aux = monuments=20 et sites importants pour la culture nationale.

2. Les =C9tats Parties prennent des mesures = appropri=E9es=20 pour donner aux personnes handicap=E9es la possibilit=E9 de = d=E9velopper=20 et de r=E9aliser leur potentiel cr=E9atif, artistique et = intellectuel,=20 non seulement dans leur propre int=E9r=EAt, mais aussi pour=20 l'enrichissement de la soci=E9t=E9.

3. Les =C9tats Parties prennent toutes = mesures=20 appropri=E9es, conform=E9ment au droit international, pour = faire en=20 sorte que les lois prot=E9geant les droits de propri=E9t=E9 = intellectuelle=20 ne constituent pas un obstacle d=E9raisonnable ou = discriminatoire =E0=20 l'acc=E8s des personnes handicap=E9es aux produits = culturels.

4. Les personnes handicap=E9es ont droit, = sur la base de=20 l'=E9galit=E9 avec les autres, =E0 la reconnaissance et au = soutien de leur=20 identit=E9 culturelle et linguistique sp=E9cifique, y = compris les=20 langues des signes et la culture des sourds.

5. Afin de permettre aux personnes = handicap=E9es de=20 participer, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres, = aux activit=E9s=20 r=E9cr=E9atives, de loisir et sportives, les =C9tats Parties = prennent des=20 mesures appropri=E9es pour :

a) Encourager et promouvoir la = participation, dans=20 toute la mesure possible, de personnes handicap=E9es aux = activit=E9s=20 sportives ordinaires =E0 tous les niveaux;

b) Faire en sorte que les personnes = handicap=E9es aient=20 la possibilit=E9 d'organiser et de mettre au point des = activit=E9s=20 sportives et r=E9cr=E9atives qui leur soient sp=E9cifiques = et d'y=20 participer, et, =E0 cette fin, encourager la mise =E0 leur = disposition,=20 sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres, de moyens = d'entra=EEnements,=20 de formations et de ressources appropri=E9s;

c) Faire en sorte que les personnes = handicap=E9es aient=20 acc=E8s aux lieux o=F9 se d=E9roulent des activit=E9s = sportives, r=E9cr=E9atives=20 et touristiques;

d) Faire en sorte que les enfants = handicap=E9s puissent=20 participer, sur la base de l'=E9galit=E9 avec les autres = enfants, aux=20 activit=E9s ludiques, r=E9cr=E9atives, de loisir et = sportives, y compris=20 dans le syst=E8me scolaire;

e) Faire en sorte que les personnes = handicap=E9es aient=20 acc=E8s aux services des personnes et organismes charg=E9s = d'organiser=20 des activit=E9s r=E9cr=E9atives, de tourisme et de loisir et = des activit=E9s=20 sportives.

Article 31
Statistiques et collecte des = donn=E9es=20

1. Les =C9tats Parties s'engagent =E0 = recueillir des=20 informations appropri=E9es, y compris des donn=E9es = statistiques et=20 r=E9sultats de recherches, qui leur permettent de formuler = et=20 d'appliquer des politiques visant =E0 donner effet =E0 la = pr=E9sente=20 Convention. Les proc=E9dures de collecte et de conservation = de ces=20 informations respectent :

a) Les garanties l=E9gales, y compris celles = qui=20 d=E9coulent de la l=E9gislation sur la protection des = donn=E9es, afin=20 d'assurer la confidentialit=E9 et le respect de la vie = priv=E9e des=20 personnes handicap=E9es;

b) Les normes internationalement accept=E9es = de=20 protection des droits de l'homme et des libert=E9s = fondamentales et=20 les principes =E9thiques qui r=E9gissent la collecte et = l'exploitation=20 des statistiques.

2. Les informations recueillies = conform=E9ment au=20 pr=E9sent article sont d=E9sagr=E9g=E9es, selon qu'il = convient, et utilis=E9es=20 pour =E9valuer la fa=E7on dont les =C9tats Parties = s'acquittent des=20 obligations qui leur incombent en vertu de la pr=E9sente = Convention et=20 identifier et lever les obstacles que rencontrent les = personnes=20 handicap=E9es dans l'exercice de leurs droits.

3. Les =C9tats Parties ont la = responsabilit=E9 de diffuser=20 ces statistiques et veillent =E0 ce qu'elles soient = accessibles aux=20 personnes handicap=E9es et autres personnes.

Article 32
Coop=E9ration internationale =

1. Les =C9tats Parties reconnaissent = l'importance de la=20 coop=E9ration internationale et de sa promotion, =E0 l'appui = des efforts=20 d=E9ploy=E9s au niveau national pour la r=E9alisation de = l'objet et des=20 buts de la pr=E9sente Convention, et prennent des mesures = appropri=E9es=20 et efficaces =E0 cet =E9gard, entre eux et, s'il y a lieu, = en=20 partenariat avec les organisations internationales et = r=E9gionales=20 comp=E9tentes et la soci=E9t=E9 civile, en particulier les = organisations=20 de personnes handicap=E9es. Ils peuvent notamment prendre = des mesures=20 destin=E9es =E0 :

a) Faire en sorte que la coop=E9ration = internationale -=20 y compris les programmes de d=E9veloppement international - = prenne en=20 compte les personnes handicap=E9es et leur soit accessible; =

b) Faciliter et appuyer le renforcement des = capacit=E9s,=20 notamment gr=E2ce =E0 l'=E9change et au partage = d'informations,=20 d'exp=E9riences, de programmes de formation et de pratiques = de=20 r=E9f=E9rence;

c) Faciliter la coop=E9ration aux fins de la = recherche=20 et de l'acc=E8s aux connaissances scientifiques et = techniques;

d) Apporter, s'il y a lieu, une assistance = technique=20 et une aide =E9conomique, y compris en facilitant = l'acquisition et la=20 mise en commun de technologies d'acc=E8s et d'assistance et = en op=E9rant=20 des transferts de technologie.

2. Les dispositions du pr=E9sent article = sont sans=20 pr=E9judice de l'obligation dans laquelle se trouve chaque = =C9tat Partie=20 de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de = la=20 pr=E9sente Convention.

Article 33
Application et suivi au = niveau=20 national

1. Les =C9tats Parties d=E9signent, = conform=E9ment =E0 leur=20 syst=E8me de gouvernement, un ou plusieurs points de contact = pour les=20 questions relatives =E0 l'application de la pr=E9sente = Convention et=20 envisagent d=FBment de cr=E9er ou d=E9signer, au sein de = leur=20 administration, un dispositif de coordination charg=E9 de = faciliter=20 les actions li=E9es =E0 cette application dans diff=E9rents = secteurs et =E0=20 diff=E9rents niveaux.

2. Les =C9tats Parties, conform=E9ment =E0 = leurs syst=E8mes=20 administratif et juridique, maintiennent, renforcent, = d=E9signent ou=20 cr=E9ent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou = plusieurs=20 m=E9canismes ind=E9pendants, selon qu'il conviendra, de = promotion, de=20 protection et de suivi de l'application de la pr=E9sente = Convention.=20 En d=E9signant ou en cr=E9ant un tel m=E9canisme, ils = tiennent compte des=20 principes applicables au statut et au fonctionnement des=20 institutions nationales de protection et de promotion des = droits de=20 l'homme.

3. La soci=E9t=E9 civile - en = particulier les=20 personnes handicap=E9es et les organisations qui les=20 repr=E9sentent - est associ=E9e et participe pleinement = =E0 la=20 fonction de suivi.

Article 34
Comit=E9 des droits des = personnes=20 handicap=E9es

1. Il est institu=E9 un Comit=E9 des droits = des personnes=20 handicap=E9es (ci-apr=E8s d=E9nomm=E9 =AB le = Comit=E9 =BB) qui=20 s'acquitte des fonctions d=E9finies ci-apr=E8s;

2. Le Comit=E9 se compose, au moment de = l'entr=E9e en=20 vigueur de la Convention, de douze experts. Apr=E8s soixante = ratifications et adh=E9sions suppl=E9mentaires =E0 la = Convention, il sera=20 ajout=E9 six membres au Comit=E9, qui atteindra alors sa = composition=20 maximum de dix-huit membres.

3. Les membres du Comit=E9 si=E8gent =E0 = titre personnel et=20 sont des personnalit=E9s d'une haute autorit=E9 morale et = justifiant=20 d'une comp=E9tence et d'une exp=E9rience reconnues dans le = domaine=20 auquel s'applique la pr=E9sente Convention. Les =C9tats = Parties sont=20 invit=E9s, lorsqu'ils d=E9signent leurs candidats, =E0 tenir = d=FBment compte=20 de la disposition =E9nonc=E9e =E0 l'article 4.3 de la = Convention.

4. Les membres du Comit=E9 sont =E9lus par = les =C9tats=20 Parties, compte tenu des principes de r=E9partition = g=E9ographique=20 =E9quitable, de repr=E9sentation des diff=E9rentes formes de = civilisation=20 et des principaux syst=E8mes juridiques, de repr=E9sentation = =E9quilibr=E9e=20 des sexes et de participation d'experts handicap=E9s.

5. Les membres du Comit=E9 sont =E9lus au = scrutin secret=20 sur une liste de candidats d=E9sign=E9s par les =C9tats = Parties parmi=20 leurs ressortissants, lors de r=E9unions de la Conf=E9rence = des =C9tats=20 Parties. =C0 ces r=E9unions, o=F9 le quorum est constitu=E9 = par les deux=20 tiers des =C9tats Parties, sont =E9lus membres du Comit=E9 = les candidats=20 ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorit=E9 = absolue des=20 votes des repr=E9sentants des =C9tats Parties pr=E9sents et = votants.

6. La premi=E8re =E9lection aura lieu dans = les six mois=20 suivant la date d'entr=E9e en vigueur de la pr=E9sente = Convention.=20 Quatre mois au moins avant la date de chaque =E9lection, le = Secr=E9taire=20 g=E9n=E9ral de l'Organisation des Nations Unies invitera par = =E9crit les=20 =C9tats Parties =E0 proposer leurs candidats dans un d=E9lai = de deux mois.=20 Le Secr=E9taire g=E9n=E9ral dressera ensuite la liste = alphab=E9tique des=20 candidats ainsi d=E9sign=E9s, en indiquant les =C9tats = Parties qui les ont=20 d=E9sign=E9s, et la communiquera aux =C9tats Parties =E0 la = pr=E9sente=20 Convention.

7. Les membres du Comit=E9 sont =E9lus pour = quatre ans.=20 Ils sont r=E9=E9ligibles une fois. Toutefois, le mandat de = six des=20 membres =E9lus lors de la premi=E8re =E9lection prend fin au = bout de deux=20 ans; imm=E9diatement apr=E8s la premi=E8re =E9lection, les = noms de ces six=20 membres sont tir=E9s au sort par le Pr=E9sident de la = r=E9union vis=E9e au=20 paragraphe 5 du pr=E9sent article.

8. L'=E9lection des six membres additionnels = du Comit=E9=20 se fera dans le cadre d'=E9lections ordinaires, = conform=E9ment aux=20 dispositions du pr=E9sent article.

9. En cas de d=E9c=E8s ou de d=E9mission = d'un membre du=20 Comit=E9, ou si, pour toute autre raison, un membre = d=E9clare ne plus=20 pouvoir exercer ses fonctions, l'=C9tat Partie qui avait = pr=E9sent=E9 sa=20 candidature nomme un autre expert poss=E9dant les = qualifications et=20 r=E9pondant aux conditions =E9nonc=E9es dans les = dispositions pertinentes=20 du pr=E9sent article pour pourvoir le poste ainsi vacant = jusqu'=E0=20 l'expiration du mandat correspondant.

10. Le Comit=E9 adopte son r=E8glement = int=E9rieur.

11. Le Secr=E9taire g=E9n=E9ral de = l'Organisation des=20 Nations Unies met =E0 la disposition du Comit=E9 le = personnel et les=20 moyens mat=E9riels qui lui sont n=E9cessaires pour = s'acquitter=20 efficacement des fonctions qui lui sont confi=E9es en vertu = de la=20 pr=E9sente Convention et convoque sa premi=E8re r=E9union. =

12. Les membres du Comit=E9 re=E7oivent, = avec=20 l'approbation de l'Assembl=E9e g=E9n=E9rale des Nations = Unies, des=20 =E9moluments pr=E9lev=E9s sur les ressources de = l'Organisation des Nations=20 Unies dans les conditions fix=E9es par l'Assembl=E9e = g=E9n=E9rale, eu =E9gard=20 =E0 l'importance des fonctions du Comit=E9.

13. Les membres du Comit=E9 b=E9n=E9ficient = des facilit=E9s,=20 privil=E8ges et immunit=E9s accord=E9s aux experts en = mission pour=20 l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont pr=E9vus = dans les=20 sections pertinentes de la Convention sur les privil=E8ges = et les=20 immunit=E9s des Nations Unies.

Article 35
Rapports des =C9tats Parties =

1. Chaque =C9tat Partie pr=E9sente au = Comit=E9, par=20 l'entremise du Secr=E9taire g=E9n=E9ral de l'Organisation = des Nations=20 Unies, un rapport d=E9taill=E9 sur les mesures qu'il a = prises pour=20 s'acquitter de ses obligations en vertu de la pr=E9sente = Convention et=20 sur les progr=E8s accomplis =E0 cet =E9gard, dans un d=E9lai = de deux ans =E0=20 compter de l'entr=E9e en vigueur de la Convention pour = l'=C9tat Partie=20 int=E9ress=E9.

2. Les =C9tats Parties pr=E9sentent ensuite = des rapports=20 compl=E9mentaires au moins tous les quatre ans, et tous = autres=20 rapports demand=E9s par le Comit=E9.

3. Le Comit=E9 adopte, le cas =E9ch=E9ant, = des directives=20 relatives =E0 la teneur des rapports.

4. Les =C9tats Parties qui ont pr=E9sent=E9 = au Comit=E9 un=20 rapport initial d=E9taill=E9 n'ont pas, dans les rapports = qu'ils lui=20 pr=E9sentent ensuite, =E0 r=E9p=E9ter les informations = d=E9j=E0 communiqu=E9es.=20 Les =C9tats Parties sont invit=E9s =E0 =E9tablir leurs = rapports selon une=20 proc=E9dure ouverte et transparente et tenant d=FBment = compte de la=20 disposition =E9nonc=E9e =E0 l'article 4.3 de la pr=E9sente = Convention.

5. Les rapports peuvent indiquer les = facteurs et les=20 difficult=E9s qui affectent l'accomplissement des = obligations pr=E9vues=20 par la pr=E9sente Convention.

Article 36
Examen des rapports

1. Chaque rapport est examin=E9 par le = Comit=E9, qui=20 formule les suggestions et recommandations d'ordre = g=E9n=E9ral sur le=20 rapport qu'il estime appropri=E9es et qui les transmet =E0 = l'=C9tat Partie=20 int=E9ress=E9. Cet =C9tat Partie peut communiquer en = r=E9ponse au Comit=E9=20 toutes informations qu'il juge utiles. Le Comit=E9 peut = demander aux=20 =C9tats Parties tous renseignements compl=E9mentaires = relatifs =E0=20 l'application de la pr=E9sente Convention.

2. En cas de retard important d'un =C9tat = Partie dans la=20 pr=E9sentation d'un rapport, le Comit=E9 peut lui notifier = qu'il sera=20 r=E9duit =E0 examiner l'application de la pr=E9sente = Convention dans cet=20 =C9tat Partie =E0 partir des informations fiables dont il = peut disposer,=20 =E0 moins que le rapport attendu ne lui soit pr=E9sent=E9 = dans les trois=20 mois de la notification. Le Comit=E9 invitera l'=C9tat = Partie int=E9ress=E9=20 =E0 participer =E0 cet examen. Si l'=C9tat Partie r=E9pond = en pr=E9sentant son=20 rapport, les dispositions du paragraphe 1 du pr=E9sent = article=20 s'appliqueront.

3. Le Secr=E9taire g=E9n=E9ral de = l'Organisation des Nations=20 Unies communique les rapports =E0 tous les =C9tats Parties. =

4. Les =C9tats Parties mettent largement = leurs rapports=20 =E0 la disposition du public dans leur propre pays et = facilitent=20 l'acc=E8s du public aux suggestions et recommandations = d'ordre g=E9n=E9ral=20 auxquelles ils ont donn=E9 lieu.

5. Le Comit=E9 transmet aux institutions = sp=E9cialis=E9es,=20 fonds et programmes des Nations Unies et aux autres = organismes=20 comp=E9tents, s'il le juge n=E9cessaire, les rapports des = =C9tats Parties=20 contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou=20 d'assistance techniques, accompagn=E9s, le cas =E9ch=E9ant, = de ses=20 observations et suggestions touchant ladite demande ou = indication,=20 afin qu'il puisse y =EAtre r=E9pondu.

Article 37
Coop=E9ration entre les = =C9tats Parties et=20 le Comit=E9

1. Les =C9tats Parties coop=E8rent avec le = Comit=E9 et=20 aident ses membres =E0 s'acquitter de leur mandat.

2. Dans ses rapports avec les =C9tats = Parties, le Comit=E9=20 accordera toute l'attention voulue aux moyens de renforcer = les=20 capacit=E9s nationales aux fins de l'application de la = pr=E9sente=20 Convention, notamment par le biais de la coop=E9ration = internationale.=20

Article 38
Rapports du Comit=E9 avec = d'autres=20 organismes et organes

Pour promouvoir l'application effective de = la=20 Convention et encourager la coop=E9ration internationale = dans le=20 domaine qu'elle vise :

a) Les institutions sp=E9cialis=E9es et = autres organismes=20 des Nations Unies ont le droit de se faire repr=E9senter = lors de=20 l'examen de l'application des dispositions de la pr=E9sente = Convention=20 qui rel=E8vent de leur mandat. Le Comit=E9 peut inviter les = institutions=20 sp=E9cialis=E9es et tous autres organismes qu'il jugera = appropri=E9s =E0=20 donner des avis sp=E9cialis=E9s sur l'application de la = Convention dans=20 les domaines qui rel=E8vent de leurs mandats respectifs. Il = peut=20 inviter les institutions sp=E9cialis=E9es et les autres = organismes des=20 Nations Unies =E0 lui pr=E9senter des rapports sur = l'application de la=20 Convention dans les secteurs qui rel=E8vent de leur domaine=20 d'activit=E9;

b) Dans l'accomplissement de son mandat, le = Comit=E9=20 consulte, selon qu'il le juge appropri=E9, les autres = organes=20 pertinents cr=E9=E9s par les trait=E9s internationaux = relatifs aux droits=20 de l'homme en vue de garantir la coh=E9rence de leurs = directives en=20 mati=E8re d'=E9tablissement de rapports, de leurs = suggestions et de=20 leurs recommandations g=E9n=E9rales respectives et = d'=E9viter les doublons=20 et les chevauchements dans l'exercice de leurs fonctions. =

Article 39
Rapport du Comit=E9

Le Comit=E9 rend compte de ses activit=E9s = =E0 l'Assembl=E9e=20 g=E9n=E9rale et au Conseil =E9conomique et social tous les = deux ans et=20 peut formuler des suggestions et des recommandations = g=E9n=E9rales=20 fond=E9es sur l'examen des rapports et des informations = re=E7us des=20 =C9tats Parties. Ces suggestions et ces recommandations = g=E9n=E9rales sont=20 incluses dans le rapport du Comit=E9, accompagn=E9es, le cas = =E9ch=E9ant,=20 des observations des =C9tats Parties.

Article 40
Conf=E9rence des =C9tats = Parties

1. Les =C9tats Parties se r=E9unissent = r=E9guli=E8rement en=20 Conf=E9rence des =C9tats Parties pour examiner toute = question concernant=20 l'application de la pr=E9sente Convention.

2. Au plus tard six mois apr=E8s l'entr=E9e = en vigueur de=20 la pr=E9sente Convention, la Conf=E9rence des =C9tats = Parties sera=20 convoqu=E9e par le Secr=E9taire g=E9n=E9ral de = l'Organisation des Nations=20 Unies. Ses r=E9unions subs=E9quentes seront convoqu=E9es par = le Secr=E9taire=20 g=E9n=E9ral de l'Organisation des Nations Unies tous les = deux ans ou sur=20 d=E9cision de la Conf=E9rence des =C9tats Parties.

Article 41
D=E9positaire

Le Secr=E9taire g=E9n=E9ral de = l'Organisation des Nations=20 Unies est le d=E9positaire de la pr=E9sente Convention.

Article 42
Signature

La pr=E9sente Convention est ouverte =E0 la = signature de=20 tous les =C9tats et des organisations d'int=E9gration = r=E9gionale au Si=E8ge=20 de l'Organisation des Nations Unies =E0 New York =E0 compter = du=20 30 mars 2007.

Article 43
Consentement =E0 =EAtre = li=E9

La pr=E9sente Convention est soumise =E0 la = ratification=20 des =C9tats et =E0 la confirmation formelle des = organisations=20 d'int=E9gration r=E9gionale qui l'ont sign=E9e. Elle sera = ouverte =E0=20 l'adh=E9sion de tout =C9tat ou organisation d'int=E9gration = r=E9gionale qui=20 ne l'a pas sign=E9e.

Article 44
Organisations = d'int=E9gration r=E9gionale=20

1. Par =AB organisation d'int=E9gration = r=E9gionale =BB on entend toute organisation = constitu=E9e par des=20 =C9tats souverains d'une r=E9gion donn=E9e, =E0 laquelle ses = =C9tats membres=20 ont transf=E9r=E9 des comp=E9tences dans les domaines = r=E9gis par la=20 Convention. Dans leurs instruments de confirmation formelle = ou=20 d'adh=E9sion, ces organisations indiquent l'=E9tendue de = leur comp=E9tence=20 dans les domaines r=E9gis par la Convention. Par la suite, = elles=20 notifient au d=E9positaire toute modification importante de = l'=E9tendue=20 de leur comp=E9tence.

2. Dans la pr=E9sente Convention, les = r=E9f=E9rences aux=20 =AB =C9tats Parties =BB s'appliquent =E0 ces = organisations dans la=20 limite de leur comp=E9tence.

3. Aux fins du paragraphe 1 de l'article 45 = et des=20 paragraphes 2 et 3 de l'article 47, les instruments = d=E9pos=E9s par les=20 organisations d'int=E9gration r=E9gionale ne sont pas = compt=E9s.

4. Les organisations d'int=E9gration = r=E9gionale=20 disposent, pour exercer leur droit de vote =E0 la = Conf=E9rence des =C9tats=20 Parties dans les domaines qui rel=E8vent de leur = comp=E9tence, d'un=20 nombre de voix =E9gal au nombre de leurs =C9tats membres = Parties =E0 la=20 pr=E9sente Convention. Elles n'exercent pas leur droit de = vote si=20 leurs =C9tats membres exercent le leur, et inversement.

Article 45
Entr=E9e en vigueur

1. La pr=E9sente Convention entrera en = vigueur le=20 trenti=E8me jour suivant le d=E9p=F4t du vingti=E8me = instrument de=20 ratification ou d'adh=E9sion.

2. Pour chacun des =C9tats ou chacune des = organisations=20 d'int=E9gration r=E9gionale qui ratifieront ou confirmeront = formellement=20 la Convention ou y adh=E9reront apr=E8s le d=E9p=F4t du = vingti=E8me instrument=20 de ratification ou d'adh=E9sion, la Convention entrera en = vigueur le=20 trenti=E8me jour suivant le d=E9p=F4t par cet =C9tat ou = cette organisation=20 de son instrument de ratification, d'adh=E9sion ou de = confirmation=20 formelle.

Article 46
R=E9serves

1. Les r=E9serves incompatibles avec l'objet = et le but=20 de la pr=E9sente Convention ne sont pas admises.

2. Les r=E9serves peuvent =EAtre retir=E9es = =E0 tout moment.=20

Article 47
Amendements

1. Tout =C9tat Partie peut proposer un = amendement =E0 la=20 pr=E9sente Convention et le soumettre au Secr=E9taire = g=E9n=E9ral de=20 l'Organisation des Nations Unies. Le Secr=E9taire = g=E9n=E9ral communique=20 les propositions d'amendement aux =C9tats Parties, en leur = demandant=20 de lui faire savoir s'ils sont favorables =E0 la convocation = d'une=20 conf=E9rence des =C9tats Parties en vue d'examiner ces = propositions et=20 de se prononcer sur elles. Si, dans les quatre mois qui = suivent la=20 date de cette communication, un tiers au moins des =C9tats = Parties se=20 prononcent en faveur de la convocation d'une telle = conf=E9rence, le=20 Secr=E9taire g=E9n=E9ral convoque la conf=E9rence sous les = auspices de=20 l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt=E9 = par une=20 majorit=E9 des deux tiers des =C9tats Parties pr=E9sents et = votants est=20 soumis pour approbation =E0 l'Assembl=E9e g=E9n=E9rale de = l'Organisation des=20 Nations Unies, puis pour acceptation =E0 tous les =C9tats = Parties.

2. Tout amendement adopt=E9 et approuv=E9 = conform=E9ment au=20 paragraphe 1 du pr=E9sent article entre en vigueur le = trenti=E8me jour=20 suivant la date =E0 laquelle le nombre d'instruments = d'acceptation=20 atteint les deux tiers du nombre des =C9tats Parties =E0 la = date de son=20 adoption. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour = chaque=20 =C9tat Partie le trenti=E8me jour suivant le d=E9p=F4t par = cet =C9tat de son=20 instrument d'acceptation. L'amendement ne lie que les = =C9tats Parties=20 qui l'ont accept=E9.

3. Si la Conf=E9rence des =C9tats Parties en = d=E9cide ainsi=20 par consensus, un amendement adopt=E9 et approuv=E9 = conform=E9ment au=20 paragraphe 1 du pr=E9sent article et portant exclusivement = sur les=20 articles 34, 38, 39 et 40 entre en vigueur pour tous les = =C9tats=20 Parties le trenti=E8me jour suivant la date =E0 laquelle le = nombre=20 d'instruments d'acceptation atteint les deux tiers du = nombres des=20 =C9tats Parties =E0 la date de son adoption.

Article 48
D=E9nonciation

Tout =C9tat Partie peut d=E9noncer la = pr=E9sente Convention=20 par voie de notification =E9crite adress=E9e au Secr=E9taire = g=E9n=E9ral de=20 l'Organisation des Nations Unies. La d=E9nonciation prend = effet un an=20 apr=E8s la date =E0 laquelle le Secr=E9taire g=E9n=E9ral en = a re=E7u=20 notification.

Article 49
Format accessible

Le texte de la pr=E9sente Convention sera = diffus=E9 en=20 formats accessibles.

Article 50
Textes faisant foi

Les textes anglais, arabe, chinois, = espagnol, fran=E7ais=20 et russe de la pr=E9sente Convention font =E9galement foi. =

En foi de quoi les = pl=E9nipotentiaires=20 soussign=E9s, d=FBment habilit=E9s par leurs gouvernements = respectifs, ont=20 sign=E9 la pr=E9sente Convention.

=A9 HCDH=20 1996-2007 Plan du=20 site  Contactez-n= ous 
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