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Luxembourg
Luxembourg
Institutional details 2014
Name of Authority
Institut Luxembourgeois de Régulation
Year created 1997
Legal document that created the authority
Loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
Reports to Other: Rapport annuel (incluant rapport financier)
Does the Regulatory Authority also regulate other public utilities (e.g. electricity, gas, etc.)?
n/a
Is the Regulatory Authority autonomous in its decision making?
Yes
Who approves the budget of the Regulator?
n/a
Indicate the percentage of budget financed from each source:
Structure of the Regulator 2014
Name of the Head of the Regulatory Authority:
Paul Schuh (Directeur)
Is it a collegial body? Yes
Total number of members n/a
Is the Head of the commission also responsible for day to day administrative matters? Yes
Who appoints the Members/Head?
Les membres de la Direction (directeur et directeurs adjoints) sont nommés par le Grand-Duc
Period of appointment (years): n/a
Total number of staff in the Regulatory Authority: 55
Regulatory Functions 2014
M R Licensing
R Interconnection rates
R NR Price Regulation
Om Technical standards settings
M Radio frequency allocation
R Spectrum monitoring and enforcement
R Numbering
Om Type approval
R Service quality monitoring
M R Universal Service
Om Quality of service standards
R Enforcement of quality of service obligations
M Broadcasting
Om Broadcasting content
M Information technology
NR Internet content
Key: M - Sector Ministry
R - Regulatory Authority
Om - Other Ministry or Government body
Op - Operator
O - Other
NR - Not regulated
Recent Legislation 2014
YearLegislation
2010 Règlement 08/127/ILR du 18 mars 2008 – relatif à l’attribution et à l’utilisation des numéros harmonisés commençant par ‘116’ pour des services à valeur sociale harmonisés.
fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2011
2010 Règlement 08/128/ILR du 11 avril 2008 – portant approbation de l’offre de dégroupage de l’accès à la bande locale RUO (Reference Unbundling Offer) et de l’offre de colocation RCO (Reference Colocation Offer) de l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour les années 2007 et 2008.
portant approbation de la partie qualitative (non tarifaire) de l'offre de référence de co-location RCO (Reference Co-Location Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour l'année 2010
2009 Règlement 07/125/ILR du 21 novembre 2007 – Taxes administratives périodiques applicables aux communications électroniques / télécommunications pour l’exercice 2008.
fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2010
2009 Règlement grand-ducal du 10 mars 2001 fixant le plan d’allocation, d’attribution et d’assignation des fréquences.
portant modification du chapitre «3.4 Quality of Service – Service Level Agreement SLA» de l’offre de dégroupage RUO de l’Entreprise des Postes et Télécommunications intitulée «Reference Unbundling Offer 2007-2008».
2009 Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l’exercice des droits de passage par le domaine public routier des communes dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.
portant introduction de la plage de numérotation ‘60’ pour les applications télématiques.
2009 Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l’exercice des droits de passage par les domaines routier et ferroviaire de l’Etat dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.
portant approbation de l’offre de référence d’interconnexion RIO (Reference Interconnection Offer) de l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour l’année 2007.
2009 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les conditions d’utilisation de parties du spectre des fréquences hertziennes.
portant modification de la décision 06/99/ILR du 24 octobre 2006 fixant les redevances relatives aux ressources de numérotation
2009 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité
portant modification du Règlement 08/133/ILR du 18 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la fourniture en gros d’accès à large bande (marché 12), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
2008 Decisions of the regulatory authority
Ongoing
2008 Loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Concernant le marché pertinent de la fourniture en gros d’accès dégroupé (y compris l’accès partagé) aux boucles et sous-boucles locales (marché 11), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.

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